EXPOSÉ GÉNÉRAL
LA MISE SUR LE MARCHÉ DES SEMENCES : UN MÉCANISME PRÉSERVÉ ET SIMPLIFIÉ.
ENREGISTREMENT ET CERTIFICATION : LES DEUX PILIERS DU COMMERCE DES SEMENCES.
L'ENREGISTREMENT DES SEMENCES : UNE OBLIGATION PRÉALABLE À LA COMMERCIALISATION.
La France s'est dotée depuis 1932 d'un catalogue officiel des espèces et variétés dont les semences sont autorisées à la vente. Il s'agissait au départ de protéger les acheteurs en définissant un cadre commun, auquel pourraient se référer l'ensemble des agriculteurs.
L'inscription au catalogue doit être demandée par l'opérateur qui souhaite commercialiser la variété concernée. Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection (CTPS), organisme associant l'État et les professionnels du secteur des semences, le ministre chargé de l'agriculture prononce par arrêté l'inscription au catalogue à la suite de tests prouvant que la variété concernée est distincte de celles déjà existantes, homogène et stable dans le temps. Ces tests dits de distinction, homogénéité et stabilité (DHS) sont effectués par le groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES), un groupement d'intérêt public (GIP) associant l'État, l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'interprofession du secteur des semences, le groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS).
A l'exception des espèces fruitières et potagères, la valeur agronomique et technologique (VAT) est également évaluée : pour les plantes de grandes cultures, seules les variétés contribuant au progrès technique de l'agriculture peuvent donc être inscrites au catalogue. Ce dispositif garantit que les variétés nouvelles apportent une réelle valeur ajoutée aux agriculteurs.
La réglementation européenne a imposé le même mécanisme dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Un catalogue européen des variétés autorisées et un catalogue européen des variétés et espèces de légumes recense l'ensemble des espèces et variétés autorisées dans les différents États membres. Il compte plus de 18 000 variétés de grande culture et plus de 16 000 variétés potagères 2 ( * ) .
Au niveau national, un catalogue distinct existe pour les variétés pouvant faire l'objet d'une exportation. Il n'existe en revanche pas de catalogue commun des variétés pouvant être exportées au niveau européen.
La durée de validité de l'enregistrement est fixée à 10 ans, et une prolongation peut ensuite être demandée tous les 5 ans.
LA CERTIFICATION DES LOTS DE SEMENCE, SOCLE DE LA CONFIANCE DES UTILISATEURS.
L'inscription au catalogue n'est pas la seule exigence qui pèse sur les entreprises assurant la commercialisation de semences. Celles-ci doivent également faire certifier les lots et assurer un étiquetage approprié . Les obligations à ce titre varient selon les espèces, reposant sur une réglementation européenne assez diverse constituée de plusieurs directives sectorielles.
En France, ce sont les professionnels qui ont d'abord organisé eux-mêmes la certification. Depuis 1962, c'est le service officiel contrôle et de certification (SOC), placé sous l'égide du GNIS, qui assure le contrôle qualité des semences commercialisées, par délégation de l'État, et appose les certificats officiels sur les sacs de semence. Cette technique de contrôle officiel délégué a inspiré la législation européenne.
Le SOC est accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC). La certification garantit à la fois la pureté variétale et la qualité technique des semences, mais couvre également l'aspect sanitaire, particulièrement important pour certaines espèces comme les plants de pommes de terre.
* 2 Source : site Internet du GNIS.