LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION : UNE PRISE DE POSITION FORTE POUR PRÉSERVER LE SYSTÈME DES OBTENTIONS VÉGÉTALES FACE AU BREVET.
UNE POSITION DÉJÀ EXPRIMÉE PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN.
Chassée par la porte, la brevetabilité des végétaux revient donc par la fenêtre. Le Parlement européen a déjà adopté le 10 mai 2012 une proposition de résolution, certes non contraignante, mais qui rappelle l'attachement des députés européens à quelques principes fondamentaux :
Si le Parlement européen reconnaît le rôle que doivent jouer les brevets dans la protection de la propriété intellectuelle, il considère aussi que, « lorsque les brevets apportent une protection trop large, celle-ci est susceptible de faire obstacle à l'innovation et au progrès et de porter préjudice aux petits et moyens obtenteurs en leur bloquant l'accès aux ressources génétiques animales et végétales ».
Le Parlement rappelle ensuite son attachement au COV comme instrument de la protection de la propriété intellectuelle sur les variétés végétales. S'il ne rejette pas toute idée de brevet dans le secteur du génie génétique, il demande de fixer des limites très strictes à la brevetabilité du vivant dans le secteur végétal.
En particulier, le Parlement européen invite l'OEB à exclure de la brevetabilité les produits dérivés de l'obtention classiques et toutes les techniques classiques d'obtention. Il suggère également de modifier le droit des brevets pour faciliter le travail des obtenteurs en créant à leur bénéfice une exemption générale.
LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU SÉNAT : UN SIGNAL D'ALARME.
Après avoir rappelé son attachement au système des COV comme fondement de la propriété intellectuelle sur les variétés végétales, la proposition de résolution européenne adoptée par la Commission des affaires européennes exprime une inquiétude face à une dérive tendant à la délivrance de brevets « à l'étendue incertaine » concernant les plantes . L'imbrication entre brevets et COV est de plus en plus complexe, et le brevetage de gènes natifs constitue une réelle menace sur l'innovation variétale, les entreprises créant des variétés nouvelles par voie conventionnelle finissant par dépendre systématiquement de brevets et ne bénéficiant plus des bénéfices de l'exception du sélectionneur du système du COV. Il existe là un véritable risque de verrouillage de l'innovation variétale qui conduirait à une concentration de l'industrie semencière .
La proposition de résolution souligne également que l'information des sélectionneurs sur les brevets déposés par d'autres acteurs économiques portant sur des gènes natifs ou caractéristiques de plantes est mal assurée , ce qui peut les amener à être des contrefacteurs sans même le savoir. La proposition de résolution propose que l'information sur les brevets déposés et leur portée conditionne la recevabilité des actions en contrefaçon engagées par les titulaires de ceux-ci.
Au final, la proposition de résolution demande que des limites strictes soient fixées en matière de brevetabilité des plantes, en excluant de manière plus claire la brevetabilité de plantes issues de précédés essentiellement biologiques ainsi que des gènes natifs. Dans cette optique, la proposition de résolution demande une modification des lignes directrices de l'OEB voire une modification de la directive 98/44 CE.