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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale

9 avril 2014 : Accord avec le Brésil en matière de sécurité sociale ( rapport - première lecture )

N° 438

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 avril 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale,

Par M. Jean-Pierre CANTEGRIT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

1503, 1802 et T.A. 313

Sénat :

408 et 439 (2013-2014)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 408 (2013-2014) autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale. Soumis à votre examen, il a été adopté par l'Assemblée nationale le 27 février 2014.

Quarante-et-unième traité conclu dans le domaine de la sécurité sociale, signé le 15 décembre 2011, le présent accord (« l'Accord ») tend à non seulement étoffer le réseau des traités bilatéraux de sécurité sociale, mais également et principalement à créer un nouveau lien conventionnel avec le Brésil.

Cet accord permettra ainsi de remédier aux défauts de coordination des législations relatives à la sécurité sociale des deux Etats, observés en l'absence d'un accord bilatéral. En effet, la couverture sociale d'un travailleur, résidant dans l'une des Parties, relève uniquement du droit interne de cette Partie, sans prise en compte notamment des périodes d'assurance accomplies dans l'autre Partie.

Le cycle de négociations, initié par la partie Brésilienne, s'est déroulé en deux sessions de novembre 2010 à décembre 2011. Il a été complété d'une troisième session afin d'élaborer l'accord d'application du présent traité, qui a été signé le 22 avril 2013.

L'enjeu de l'Accord dépasse les considérations administratives et juridiques. Conclu avec un pays émergent aux atouts considérables, il contribue à la dynamique des relations économiques franco-brésiliennes.

Garantissant une continuité des droits en matière de sécurité sociale pour les travailleurs, il tend, en conséquence à favoriser la circulation professionnelle des travailleurs ainsi que leur installation dans l'un des deux pays.

Après avoir présenté les enjeux et la portée de l'Accord (Première partie), votre rapporteur exposera les stipulations du traité, conformes à la pratique conventionnelle française (Seconde partie).