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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale

9 avril 2014 : Accord avec le Brésil en matière de sécurité sociale ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : UN NOUVEAU LIEN CONVENTIONNEL FRANCO-BRÉSILIEN EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE

I. L'ABSENCE D'ACCORD, UNE SOURCE D'INEFFICIENCE DANS LA MISE EN oeUVRE DE LA PROTECTION SOCIALE

A titre liminaire, il convient de souligner qu'en l'absence d'accord bilatéral en matière de sécurité sociale avec le Brésil, l'application des règles de sécurité sociale des travailleurs en France, comme au Brésil, relève uniquement du droit interne de chaque Etat. Un bref rappel des spécificités du régime brésilien est présenté ci-après.

A. DES TRAVAILLEURS RELEVANT DU DROIT INTERNE DE CHAQUE ETAT

1. Le régime de sécurité sociale brésilien

Dans leur inspiration initiale, les régimes de sécurité sociale français et brésilien sont tous deux de type « bismarkien ». Ils constituent un dispositif dont le régime de base est adossé au travail salarié. S'y ajoutent également des régimes complémentaires1(*) ainsi que des dispositifs d'aide sociale.

Ces deux régimes se distinguent toutefois par des différences notables, principalement en matière d'organisation et de modalités de calcul des prestations2(*).

En premier lieu, l'architecture du système brésilien de protection sociale diffère de l'organisation française. Correspondant à la notion élargie de « protection sociale », elle se compose d'un système d'allocations financières, d'un dispositif de prestations en nature, et de politiques de promotion sociale.3(*) La sécurité sociale brésilienne stricto sensu 4(*) vise à remplacer le revenu de la personne assurée qui perd sa capacité de travail à la suite de maladie, d'invalidité, de décès, de perte d'emploi involontaire, de maternité ou d'emprisonnement.

La prise en charge des dépenses publiques de santé, telles que le financement des soins et de l'offre de services ambulatoires et hospitaliers, relève, en revanche, du Système Unique de Santé5(*) (SUS). Ce dernier représente un système assurantiel de santé de type beveridgien, financé par l'impôt, placé sous la tutelle du ministère de la santé et garantissant un accès gratuit, universel, et intégral à la santé.

En outre, le développement, dès la réforme de 2003, d'un système de retraite complémentaire par capitalisation, étendu à la fonction publique, constitue une autre singularité du système brésilien.

S'agissant des modalités de mise en oeuvre de cette organisation, le régime de sécurité sociale de base brésilien (RGPS) se définit comme démocratique et de gestion administrative décentralisée. Un Conseil National de la Prévoyance Sociale (CNPS)6(*), créé en 1991, est placé auprès du Ministre de la Prévoyance sociale et présidé par ce dernier.

Le CNPS national est décliné au plan local, selon le même modèle, par les Conseils de Prévoyance Sociale (CPS). Ceux-ci sont placés auprès des « Gérances exécutives » de l'Instituto Nacional do Seguro Social (INSS), l'opérateur national de la prévoyance sociale de base. Le réseau de l'INSS qui gère la prévoyance sociale compte 110 gérances et 1 700 guichets7(*), présents dans tous les Etats de la Fédération.

CNPS et CPS ne sont, toutefois, que des instances consultatives, appelées à se prononcer sur les orientations de la politique de prévoyance sociale nationale ou locale. Il ne représente donc pas, à l'instar du système français, un système de co-gestion, avec les partenaires sociaux, dans le cadre d'un système de caisses de sécurité sociale nationales ou locales juridiquement autonomes.

En second lieu, les modalités brésiliennes de calcul des droits diffèrent du modèle français.

Ainsi, en matière d'assurance vieillesse, les âges de départ à la retraite, de durées de cotisation pour une retraite à taux plein et les montants « plancher » et « plafond » de référence des retraites, ne coïncident pas.

Au Brésil, le droit à une pension de vieillesse est ouvert à l'âge de soixante-cinq ans pour les hommes et de soixante ans pour les femmes8(*). Pour obtenir une pension complète il faut avoir accompli trente-cinq années d'assurance pour les hommes et trente ans pour les femmes.

Le montant de la pension est égal à soixante-dix pour cent de la moyenne des salaires, à laquelle s'ajoute un pour cent par année de cotisation dans la limite de cent pour cent de la moyenne des salaires. Au 1er janvier 2014, le montant de la pension minimum s'élève à 724 R$ (soit environ 226 euros) et la pension maximum à 4390,24 R$ (soit environ 1 370 euros).

S'il convient d'examiner ces données avec la plus grande prudence qu'imposent les différences de niveaux de vie et les disparités économiques existant entre les deux pays, d'aucuns ont souligné qu'en matière d'assurance vieillesse, le système brésilien est l'un des plus généreux du monde, les retraites brésiliennes se situant autour du 75 % du revenu moyen.

Dans certains cas, des cotisations d'une durée de trente années suffisent à prétendre à une retraite complète. C'est l'une des raisons pour laquelle la plupart des Brésiliens prennent leur retraite à un âge peu avancé. On observe une moyenne de cinquante-quatre ans pour les hommes et cinquante-deux ans pour une femme. On dénombre un dixième de personnes de quarante-cinq ans percevant déjà une retraite.

Les données officielles9(*) ont recensé, fin 2011, pour une population économiquement active de plus de cent-un millions de personnes10(*), soixante millions d'affiliés à la prévoyance sociale, dont dix millions de fonctionnaires.

Les retraites stricto sensu représentaient environ vingt millions de bénéficiaires. Ainsi le Brésil consacre l'équivalent de 12 % de son PIB11(*) au financement des pensions et retraites des secteurs public et privé. Il est ainsi placé en quatorzième position, sur un total de cent treize pays, des Etats qui dépensent le plus pour leur prévoyance sociale.12(*)

2. Des lacunes en termes de coordination

Force est de constater que l'absence d'un lien conventionnel entre les deux pays ne permet pas la coordination nécessaire entre leurs régimes de sécurité sociale.

Ainsi ne sont pas pris en compte les périodes d'assurance effectuées dans l'autre Etat ni n'est coordonné le calcul de pensions, susceptible d'améliorer le niveau de celles-ci. Ce défaut de coordination est également préjudiciable pour l'employeur qui peut être amené à cotiser deux fois, au régime français et brésilien.

Plusieurs exemples illustrent ces carences. Soit une personne qui, après avoir travaillé au Brésil pendant dix ans, est victime d'un accident de la circulation, trois mois après son retour et reprise de travail en France. Elle ne pourra pas prétendre à des prestations en espèces de l'assurance maladie, en raison du délai de carence de six mois prévu par la législation française13(*). La période professionnelle accomplie au Brésil n'est donc pas prise en compte pour l'ouverture des droits.

Il en est de même en matière de retraite. En l'absence d'un accord franco-brésilien, le calcul des pensions en France ne tient pas compte des périodes accomplies au Brésil.

L'hypothèse du détachement illustre également l'absence d'articulation des deux régimes, dommageable pour un employeur. Sans accord bilatéral, l'employeur français qui a détaché un de ses salariés dans le cadre de l'ouverture d'un établissement au Brésil doit verser en plus des cotisations françaises, des cotisations sociales au Brésil, au titre de l'activité de son employé dans ce pays. Cette situation le conduit à cotiser deux fois14(*).


* 1 Régimes volontaires, par capitalisation dans le cas brésilien.

* 2 Cf. Annexe V pour un rappel des dispositions du régime brésilien.

* 3 Cf. Annexe V.

* 4 Previdência social.

* 5 Sistema Único de Saúde (SUS).

* 6 Il est composé de quinze membres dont six représentants du gouvernement fédéral et neuf représentants de la société civile, à raison de trois représentants des retraités et pensionnés, trois représentants des travailleurs et trois représentants des employeurs.

* 7 Agências da Previdência Social (APS).

* 8 Les travailleurs de l'agriculture peuvent prétendre à leur pension à partir de soixante ans pour les hommes et cinquante-cinq ans pour les femmes.

* 9 IBGE, INSS, DataANAPS.

* 10 Dont quatre-vingt quatorze millions effectivement occupées.

* 11 L'Instituto de Pesquisa Econômica Aplicada (Ipea).

* 12 Différentes réformes ont toutefois été engagées sous les présidences Cardoso et Lula afin d'en maitriser le coût.

* 13 Aux termes de l'article 23 de l'Accord, les autorités pourront désormais prendre en compte les périodes d'assurance effectuées au Brésil afin d'ouvrir les droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie du régime français. Les périodes brésiliennes et les périodes françaises seront totalisées.

* 14 Aux termes de l'article 8 de l'Accord, les cotisations seront payées en France. Aucune cotisation ne sera versée au Brésil.