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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale

9 avril 2014 : Accord avec le Brésil en matière de sécurité sociale ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Le présent accord franco-brésilien conclu dans le domaine de la sécurité sociale, soumis à votre approbation, tend à établir un lien avec le Brésil, en l'absence de traité. Il vise donc à coordonner les législations respectives des deux Parties, en ce domaine, lors de la mise en oeuvre de la couverture sociale des travailleurs.

Inscrit dans une démarche conventionnelle de densification des liens noués avec les pays d'Amérique latine, il vient s'ajouter aux traités déjà conclus avec l'Argentine, le Chili et l'Uruguay en matière de sécurité sociale.

Mettant fin au risques de double affiliation ou d'absence d'affiliation, il permet une coordination efficiente des deux législations. Il prévoit notamment l'application d'une seule législation sociale aux intéressés, tout en garantissant l'égalité de traitement entre les ressortissants des deux Etats ainsi que le maintien de leurs droits acquis ou en cours d'acquisition53(*).

En outre, les dispositions en matière de détachement visent à favoriser la mobilité professionnelle avec un Pays émergent qui constitue à la fois le premier partenaire commercial de la France en Amérique latine et une destination privilégiée pour les investissements français.

Pour l'ensemble de ces raisons, votre rapporteur vous propose d'adopter le projet de loi n° 408 (2013-2014 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 9 avril 2014, sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Pierre Cantegrit, rapporteur sur le projet de loi n° 408 ( 2013-2014 ) autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale.

Après un bref débat, à l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.

ANNEXE I - TABLEAU SYNTHÉTIQUE SUR LE BRÉSIL

Nature du régime

République fédérale présidentielle, composée de 26 États et d'un district fédéral

Chef de l'Etat et/ou du gouvernement

Mme Dilma Rousseff

Superficie

8 511 965 km² (quinze fois la France), 5ème rang mondial

Capitale

Brasilia

Langue officielle

Portugais

Monnaie

Real (1€ = 2,8 réaux)

Fête nationale

7 septembre

Population

192 millions d'habitants, 5ème rang mondial

Densité

22 hab./km2

Croissance démographique

1,33 %

Espérance de vie

73,5 ans (69,7 ans pour les hommes et 77,3 ans pour les femmes)

Taux d'alphabétisation

89 %

Religion(s)

catholiques (68 %) ; évangéliques (20 %)

Indice de développement humain

0,73 (85ème)

PIB exprimé en milliards de dollars US courants

2012 : 2 253 (7ème rang mondial), 2011 : 2 476 Mds USD ; 2010 : 2 143 Mds USD ; 2009 : 1 620 Mds USD

PIB par habitant 2011

12 688 USD

Taux de croissance (2012)

0,9 % (2011 : 2,7 % ; 2010 : 7,5 % ; 2009 : -0,6 %)

Taux de chômage

5,6 % (février 2013)

Taux d'inflation (2012)

5,8 % (2011 : 6,5 % ; 2010 : 5,9 % ; 2009 : 4,3 %)

Balance commerciale (2012)

19,4 milliards USD (2011 : 29,8 milliards USD ; 2010 : 20,1 milliards USD)

Principaux clients

États-Unis, Argentine, Chine, Pays-Bas (France 10ème )

Principaux fournisseurs

États-Unis, Argentine, Chine, Allemagne, Nigeria (France 12ème )

Réserves internationales (septembre 2012)

378 Mds USD

Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB

agriculture : 6 %

industrie : 27 %

services : 67 %

Exportations de la France vers le Brésil (2012)

4,7 Mds euros

Importations françaises depuis le Brésil (2012)

4,2 Mds euros

Source : ministère affaires étrangères


* 53 Il s'agit de la totalisation des périodes d'assurance acquises au titre de deux législations différentes.