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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale

9 avril 2014 : Accord avec le Brésil en matière de sécurité sociale ( rapport - première lecture )

B. LA GARANTIE DES DROITS POUR LES TRAVAILLEURS

Les conventions de sécurité sociale constituent des outils présentant une véritable plus-value pour les travailleurs, bénéficiaires directs de ces accords28(*).

1. Le maintien des droits

Tout d'abord, l'Accord, à l'instar des conventions bilatérales, prévoit le maintien des droits sociaux des travailleurs et de leurs ayants-droit, grâce aux principes suivants :

-  l'application d'une seule législation sociale, afin d'éviter tant la double-affiliation que l'absence d'affiliation à l'une ou l'autre législation des Etats ;

l'égalité de traitement entre les ressortissants des deux Etats ;

-  le maintien des droits en cours d'acquisition29(*) et des droits acquis ;

-  les dispositions en matière de détachement ;

la levée des clauses de résidence pour le bénéfice et l'exportation de certaines prestations.

Figure n° 1 : Nature des prestations sociales versées
en France et au Brésil

Les prestations françaises qui pourront être versées au Brésil sont:

- en matière de retraite, les pensions de vieillesse ;

- en matière d'invalidité, les pensions d'invalidité et celles versées au titre des accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) ;

- en matière de prestations familiales, et dans le cadre du détachement, certaines allocations familiales. Allocations familiales et à la prime de naissance ou à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

Pour le Brésil, les prestations versées aux brésiliens et aux français qui totalisent les durées de leurs contributions dans les deux pays sont :

- la retraite du fait de l'âge ;

- la retraite pour invalidité ;

- la pension décès ;

- l'assurance maladie pour la prévoyance et pour les accidents (incapacité de travail temporaire) ;

- le salaire maternité.

Pour l'assurance maladie prévoyance et accidents ainsi que pour le salaire maternité, l'allocation sera payée selon la législation à laquelle le travailleur était soumis au moment de la survenue de la maladie, de l'accident ou du fait générateur (un mois avant ou à la date même de l'accouchement pour le salaire maternité).

Si nécessaire, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre partie contractante de l'Accord seront prises en compte30(*).

Source : Ministère des affaires étrangères

2. Un appui à la mobilité

Par ailleurs, en coordonnant les normes, tout en garantissant une continuité des droits en matière de sécurité sociale, les conventions bilatérales tendent à favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs.

Les stipulations en matière de détachement illustrent parfaitement la portée du présent Accord en termes de mobilité. Elles tendent à éviter les périodes d'interruption dans la constitution des droits à pension. Elles visent à éliminer les situations d'affiliations multiples à différents régimes et de double cotisation sociale, à la fois pour le travailleur et l'employeur. En effet, le travailleur salarié français ou brésilien détaché demeure affilié au régime de sécurité sociale de l'Etat d'envoi pour une durée maximale de deux ans.

Enfin, la coordination des régimes de sécurité sociale organisée par le présent Accord représentera un gain certain pour les ressortissants français qui ont cotisé successivement aux régimes brésilien et français lorsqu'ils demandent la liquidation de leurs droits à pension. En effet, le montant de leur retraite en sera accru, en raison de de la prise en compte des périodes d'activité cotisées dans l'autre Etat, au moment de cette liquidation.


* 28 Cf. Encadré.

* 29 Il s'agit de la totalisation des périodes d'assurance acquises au titre de deux législations différentes.

* 30 Cf. articles 2, 19, 22 et 23 de l'Accord.