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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale

9 avril 2014 : Accord avec le Brésil en matière de sécurité sociale ( rapport - première lecture )

SECONDE PARTIE : UN RENFORCEMENT DE L'ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITÉ DES TRAVAILLEURS FRANÇAIS ET BRÉSILIENS

Structuré en cinq titres, le présent accord comprend quarante articles. Il est complété d'un accord d'application de vingt-et-un articles.

I. UN CHAMP D'APPLICATION TRADITIONNEL

Après avoir défini les termes traditionnels à l'article 1er dans le cadre du Titre Ier consacré aux dispositions générales, l'article 2 précise le champ d'application matériel de l'Accord. Il énumère les législations de sécurité sociale des deux Parties entrant dans ce champ.

Il s'agit, pour le Brésil, des règles relatives aux prestations vieillesse, invalidité, décès, à l'assurance maladie pour la prévoyance et les accidents (incapacité temporaire de travail) et au salaire maternité. L'Accord s'applique également aux Régimes propres de Prévoyance sociale, s'agissant des périodes d'assurance31(*).

Côté français, le champ d'application couvre les régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, obligatoires et volontaires, « y compris les régimes des professionnels indépendants, qui servent les prestations couvrant les risques sociaux suivants : maladie, maternité et paternité, invalidité, décès, vieillesse, survivants (pensions), accidents du travail et maladies professionnelles et famille ». Sont en revanche exclus les régimes d'assurance volontaire visés au titre VI du livre septième du code de la sécurité sociale et gérés par la Caisse des Français de l'étranger.

Quant au champ d'application ratione personae, il est particulièrement vaste puisqu'il vise toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui sont ou ont été soumises à la législation sociale française ou brésilienne, ainsi que leurs ayants droits et survivants, aux termes de l'article 3. Si votre rapporteur s'en félicite, il déplore, en revanche, l'exclusion des régimes gérés par la Caisse des français à l'étranger, eu égard à la contribution significative de celle-ci à la protection sociale des étrangers expatriés. Elle comptait 107 700 adhérents au 31 décembre 2012, dont 2 286 au Brésil. Elle a versé cette année-là à l'ensemble de ces adhérents 136 millions d'euros32(*).

En réponse aux interrogations de votre rapporteur sur les raisons d'une telle exclusion, il a été indiqué que « la coordination de sécurité sociale à l'international se fait entre régimes obligatoires de sécurité sociale, [...], la place des assurances volontaires par rapport à la législation de sécurité sociale est subsidiaire et parallèle, [or] la CFE [n'est] pas un régime obligatoire. Ce choix qui demeure constant [...] a pu donner lieu à des rédactions différentes. Mais la conclusion est la même : la CFE peut intervenir uniquement en parallèle de la coordination prévue entre régime obligatoires. [...]. Il y a des conventions où les assurances volontaires françaises sont d'abord citées dans le champ matériel [...] au côté des régimes légaux et obligatoires, comme pour la convention brésilienne, reprenant un canevas classique. Dans un second temps, les assurances volontaires sont explicitement exclues dans le champ de la coordination. »

Figure n° 2 : Principaux éléments relatifs à la Caisse des français à l'étranger

Créée en 1978, la Caisse des expatriés à l'attention des salariés. Elle devient en 1985, la « Caisse des Français de l'Etranger ».

La CFE est un organisme de protection sociale privé chargé d'un service public. Elle est financièrement autonome, grâce aux seules cotisations de ses adhérents. Elle est sous tutelle des ministères en charge de la sécurité sociale et en charge du budget. Elle a donc l'obligation d'équilibrer ses comptes et ne perçoit pas d'aide ou de subvention. Sa mission est de garantir la couverture sociale minimum pour les Français à l'étranger. Sa vocation première est de leur proposer la même sécurité sociale qu'en France.

Tous les Français qui vivent à l'étranger peuvent adhérer à la CFE, soit à titre particulier, soit par le biais de leur entreprise, alors mandataire de son personnel expatrié. Ainsi près de 4 500 entreprises de toutes tailles, relevant de domaines d'activité très divers, ont confié à la CFE la protection sociale de leurs collaborateurs expatriés.

Les trois risques couverts par la CFE sont (l'expatrié peut choisir d'adhérer à un ou plusieurs de ces risques) :

- Accidents du travail-maladies professionnelles,

- Maladie - maternité - invalidité,

- Vieillesse (retraite de la sécurité sociale gérée par la caisse nationale d'assurance vieillesse).

La CFE dispose également d'un budget d'action sanitaire et sociale qui vient en aide aux assurés mis en situation difficile du fait d'un accident ou d'une grave maladie. Grâce à ce fonds, il est possible de prendre en charge certaines prestations supplémentaires et accorder des aides financières aux familles éprouvées. Ce budget finance également des dépenses de prévention adaptée aux contraintes de la vie à l'étranger : vaccins et médicaments non pris en charge en métropole et indispensables aux expatriés, campagne d'information santé internationale.

La Caisse a versé près de 136 millions d'euros de prestations (maladie-maternité et accidents du travail). Un montant de 80,6 millions d'euros a été directement versé aux salariés, soit en moyenne 1 150 euros par famille en 2012. Les retraités ont perçu un montant de 17 millions d'euros, soit en moyenne près de 1 100 euros par retraité expatrié en 2012. Quant aux étudiants, ils ont bénéficié de 1,7 millions d'euros, soit en moyenne un peu plus de 300 euros par étudiant en 2012.

Source : CFE


* 31 Cf. article 17 de l'Accord.

* 32 Maladie-maternité et accidents du travail.