C. DES INITIATIVES EUROPÉENNES EN RETARD PAR RAPPORT AU CADRE FRANÇAIS
Dans le cadre de la stratégie Europe 2020 , dont l'un des objectifs est d'atteindre, à l'horizon 2020, un taux d'emploi des 20-64 ans de 75 %, la Commission européenne a proposé en décembre 2012 la mise en place d'une garantie pour la jeunesse , afin que tout jeune européen de moins de 25 ans se voie proposer, dans les quatre mois suivant sa sortie du système éducatif ou la perte de son emploi, un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage.
Adoptée par le Conseil de l'Union européenne sous la forme d'une recommandation le 22 avril 2013 24 ( * ) , la garantie pour la jeunesse s'accompagne d'une réflexion sur la qualité des stages , aboutissement d'un processus enclenché à la fin des années 2000.
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Les recommandations en droit communautaire Contrairement au règlement, à la directive ou à la décision, la recommandation n'est pas un acte juridique contraignant directement applicable, ou que les Etats membres devraient transposer en droit interne. Il n'est donc pas soumis à la procédure législative ordinaire Il s'agit d'un acte du Conseil de l'Union européenne 25 ( * ) , pris le plus souvent sur proposition de la Commission en application de l'article 292 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui, comme le précise l'article 288 de ce même traité, « ne lie pas ». Le but est plutôt, par ce biais, de fixer un cadre indicatif général et d'inciter les Etats membres à s'y conformer , tout en tenant compte du fait que les différences d'approche entre eux peuvent être très importantes. |
Après avoir lancé en décembre 2012 une consultation des partenaires sociaux européens, qui ont décidé de ne pas entrer en négociation sur ce sujet, la Commission a soumis au Conseil en décembre 2013 une proposition de recommandation relative à un cadre de qualité pour les stages . Elle a été adoptée par le conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs lors de sa réunion du 10 mars 2014 26 ( * ) .
Aujourd'hui le chômage des moins de 25 ans atteint 23,4 % en 2013 dans l'UE, contre 10,8 % pour l'ensemble de la population 27 ( * ) . De plus, cette initiative intervient alors qu'une enquête Eurobaromètre sur la qualité des stages dans l'UE 28 ( * ) , effectuée en mai 2013 et dont les résultats ont été publiés en novembre de la même année, a permis d'obtenir pour la première fois un constat objectif sur la situation des stages en Europe. Cette étude a mis en lumière le fait qu'ils sont très répandus, puisque 46 % des personnes interrogées ont déclaré en avoir réalisé au moins un , mais aussi les insuffisances de leur encadrement.
Ainsi, 59 % des stagiaires n'ont pas été rémunérés lors de leur dernier stage, tandis que 35 % des stages ne sont pas encadrés par une convention ou un contrat écrit signé avec l'organisme d'accueil.
Parmi ceux ayant bénéficié d'une gratification, 53 % ont estimé qu'elle était insuffisante pour assurer leur subsistance, alors que 80 % des stagiaires ont jugé que leurs conditions de travail, par exemple la durée ou la charge de travail, étaient équivalentes à celles des salariés de l'organisme.
Le cadre de qualité pour les stages, reconnaissant que l'apport pédagogique de certains stages est déficient ou que d'autres viennent désormais se substituer à des emplois, vise donc à améliorer les conditions de travail et d'apprentissage des stagiaires . Conscient que de nombreux fournisseurs de stages « peuvent se servir des stagiaires comme d'une main d'oeuvre bon marché, voire non rémunérée », le Conseil invite ainsi, pour y remédier, à rendre obligatoire la signature d'une convention de stage établissant « les objectifs d'apprentissage, des conditions de travail correctes, les droits et obligations des parties et une durée de stage raisonnable ».
Le système français est bien évidemment déjà conforme à cette recommandation, puisque la convention y est indispensable pour conclure un stage depuis 2006. A cet égard, ce n'est pas le seul point où la France est particulièrement en avance par rapport à l'harmonisation proposée par l'UE .
En effet, la recommandation précise que les « stages pratiques qui relèvent d'un cursus de l'enseignement formel » sont exclus de son champ d'application. Il y a là une contradiction essentielle avec le modèle français qui interdit, à juste titre, tout stage réalisé en dehors d'un cursus de l'enseignement secondaire ou supérieur . Le stage constituant l'une des étapes de la formation, il est avant tout un outil pédagogique qui doit s'inscrire dans la préparation d'un diplôme au sein d'un établissement d'enseignement. Une fois celle-ci achevée, le stage ne saurait être une modalité d'insertion professionnelle des diplômés pour pourvoir des postes de travail permanents dans quelque organisme que ce soit.
Il y a lieu de se féliciter que les institutions européennes se soient saisies de la question des stages pour améliorer leur qualité à travers l'UE et protéger davantage les droits des stagiaires. D'importants progrès peuvent être accomplis, certains pays n'offrant aucun cadre juridique spécifique aux stages. En revanche, la France dispose sans doute de la réglementation la plus avancée , fondée sur une définition pédagogique du stage, qui combine un socle protecteur du statut du stagiaire et la reconnaissance du rôle essentiel de l'organisme d'accueil pour la réussite du stage.
La portée de cette recommandation pour notre pays est donc limitée, puisque nous nous conformons déjà à la très grande majorité de ses dispositions. Il n'est en revanche pas question d'autoriser les stages en dehors des cursus de formation , ce qui marquerait un retour en arrière de près de dix ans. La présente proposition de loi veille au contraire à lutter contre les dérives constatées en la matière en confirmant l'institution d'une durée minimale de formation en établissement accompagnant un stage. Il appartient au Gouvernement de présenter le système français à nos partenaires européens et à en promouvoir la diffusion, au bénéfice de toute la jeunesse de l'UE.
* 24 Recommandation du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse, 2013/C120/01.
* 25 La Commission, ainsi que la Banque centrale européenne dans les cas prévus par les traités, peuvent également adopter des recommandations.
* 26 Recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages, 2014/C88/01.
* 27 Source : Eurostat.
* 28 Flash Eurobaromètre 378, The experience of traineeship in the EU, novembre 2013.