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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Équilibres financiers généraux

5 novembre 2014 : Sécurité sociale - Équilibres financiers généraux ( rapport - première lecture )

N° 83

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 novembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2015,

Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,

Sénateur,

Rapporteur général.

Tome I :

Équilibres financiers généraux

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Elisabeth Doineau, secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2252, 2298, 2303 et T.A. 414

Sénat :

78 et 84 (2014-2015)

Les observations du rapporteur général
sur les équilibres financiers généraux

Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, formule quatre séries d'observations  sur les équilibres généraux des comptes sociaux tels qu'ils résultent du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 :

 Le choix fait depuis 2012 par le Gouvernement de majorer les recettes pour combler les déficits des comptes sociaux a trouvé ses limites.

Cette politique s'est traduite par :

- 30 milliards d'euros de prélèvements obligatoires supplémentaires ;

- une absence de réformes structurelles sur les dépenses et des décisions coûteuses (notamment, augmentation de l'allocation de rentrée scolaire et du complément familial, élargissement des conditions de départ anticipé en retraite pour un coût estimé à 838 millions d'euros en 2015 pour le seul régime général) ;

- la persistance de déficits élevés, réduits de moins de 4 milliards d'euros.

 Tels qu'ils résultent du projet de loi de financement adopté par l'Assemblée nationale, les équilibres financiers pour 2015 sont marqués par trois faiblesses majeures :

- une évaluation des recettes optimiste au regard de l'atonie de la croissance ;

- le recours à des ressources en partie non pérennes, 1,5 milliard sur 6,3 milliards, pour compenser les allègements de cotisations ;

- un effort d'économies insuffisant dont le chiffrage est approximatif (1,8 milliard au moins manquent à l'appel), et qui repose sur certains choix contestables, notamment en matière de politique familiale.

 Ce projet de loi de financement se borne à attendre du redémarrage de la croissance le redressement des comptes sociaux.

 Les perspectives pluriannuelles témoignent d'un report de 2 ans, en 2016, de l'équilibre des comptes sociaux, par rapport aux engagements pris.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Notre pays est entré dans la crise avec un déficit structurel de ses comptes sociaux. Sous l'effet de la conjoncture, ce déficit s'est creusé pour atteindre un record historique de 29,6 milliards d'euros en 2010.

Pour redresser la trajectoire, le Gouvernement a tout d'abord fait le choix d'un apport en recettes, qui s'est traduit par un alourdissement significatif des prélèvements obligatoires, sans accompagner son action d'un effort en dépenses, lesquelles ont continué à croître selon un rythme soutenu.

A l'été 2014, prenant acte des limites de cette politique, dans un contexte d'atonie persistante de la croissance, le projet de loi de financement rectificative a marqué un renversement de tendance, le Gouvernement faisant part de sa volonté de stabiliser les prélèvements obligatoires, d'agir sur le coût du travail sur les bas salaires, de programmer la disparition d'une taxation de la production, la contribution sociale de solidarité des sociétés, et d'engager un effort de ralentissement du rythme de la dépense, les moindres recettes pour la sphère publique devant être compensées pour ce qui concerne la sécurité sociale.

Six mois plus tard, l'évaluation des recettes est soumise à une révision douloureuse qui conduit au report des objectifs de réduction des déficits sans que le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comporte de mesures fortes susceptibles de les concrétiser. Il s'agit d'un texte d'attente qui fait le pari des effets du redémarrage de la croissance sur le redressement des comptes sociaux.

Les efforts en dépenses dépendent pour partie de mesures qui ne sont pas encore adoptées ou qui relèvent des décisions d'autres acteurs.

Au total, si le retour de la croissance devait encore se faire attendre, ce qui ne semble malheureusement pas à exclure en 2015, la question de l'équilibre des comptes sociaux se posera d'autant plus douloureusement qu'elle relève d'un problème structurel : en l'absence de régulation, ou faute d'une régulation suffisante, les dépenses évoluent, de façon mécanique, plus fortement que les recettes qui leur sont affectées.

En 2015, les régimes obligatoires de base et le FSV présenteraient un besoin de financement de 13,2 milliards d'euros.

Le déficit des comptes sociaux n'est pas une fatalité dont il conviendrait de prendre acte en en reportant la charge sur les générations à venir.

Le retour à l'équilibre et la réduction de la dette sont un objectif atteignable si l'on se fixe comme ambition première d'arrêter de produire des déficits.