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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Équilibres financiers généraux

5 novembre 2014 : Sécurité sociale - Équilibres financiers généraux ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. UN REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX QUI MARQUE LE PAS EN DÉPIT D'UN APPORT MASSIF DE RECETTES

A. UNE STRATÉGIE D'APPORT EN RECETTES QUI A ATTEINT SES LIMITES

Entre 2011 et 2013, le taux de prélèvements obligatoires des administrations de sécurité sociale a augmenté de 0,8 point de PIB, passant de 23,2 % à 24 % de la richesse nationale.

En deux ans, ce sont plus de 30 milliards d'euros supplémentaires qui ont été apportés à la sphère sociale.

1. Un alourdissement des prélèvements

Année après année, le vote de mesures nouvelles devait conduire à ramener les comptes sociaux à l'équilibre à l'horizon 2014.

La loi de finances rectificative pour 2012 a accentué un effort en recettes déjà engagé avec des mesures nouvelles pour un montant global de 2,5 milliards d'euros, l'accent étant mis sur la réduction des niches fiscales et l'augmentation des prélèvements sociaux, singulièrement sur les revenus du capital.

Figure n° 1 : Impact financier des principales mesures de recettes de la LFR du 16 aout 2012 sur les produits 2012 du régime général et du FSV

(en millions d'euros)

Suppression des allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail

900

Augmentation de deux points du taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les produits de placement1(*)

800

Hausse de 8 % à 20 % du taux du forfait social

500

Augmentation du taux des cotisations d'assurance vieillesse de 0,2 point prévue pour financer l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans

200

Hausse de 14 % à 30 % pour la contribution patronale et de 8 % à 10 % pour la contribution salariale du prélèvement social sur les « stock-options » et les attributions gratuites d'actions

80

Extension aux non-résidents des prélèvements sociaux sur des revenus immobiliers de source française

50

Abaissement du plafond au-delà duquel les indemnités de rupture sont assujetties, dès le premier euro, à la CSG, la CRDS et aux cotisations sociales

10

Source : Cour des comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale

Le mouvement s'est poursuivi en 2013, avec des augmentations de taux de cotisations.

Figure n° 2 : Impact des principales mesures de recettes de la LFSS 2013
sur les produits 2013 du régime général et du FSV

(en millions d'euros)

Clarification de l'assiette et de la création d'une tranche supplémentaire de la taxe sur les salaires

500

Création d'une contribution additionnelle de solidarité
pour l'autonomie sur les pensions de retraite au taux de 0,15 %

450

Augmentation des droits sur les bières

400

Suppression de l'assiette forfaitaire de cotisation permettant
aux particuliers employeurs de cotiser sur une assiette inférieure au salaire réel

340

Assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle
au forfait social

330

Revalorisation des taux de cotisation AT-MP

200

Alignement des structures de fiscalité des différentes formes
de tabac

150

Elargissement de la couverture sociale des élus

140

Modification du régime social des carried interests

80

Simplification de la fiscalité des produits de santé

10

Source : Cour des comptes, rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale

Hors transferts entre régimes et organismes de sécurité sociale, l'apport de recettes nouvelles prévu en 2014 est évalué à 4,4 milliards d'euros pour le régime général et le FSV.

Figure n° 3 : Impact des principales mesures de recettes sur les produits du régime général et du FSV en 2014 (hors mesures de transferts entre régimes)

(en millions d'euros)

Augmentation de 0,1 point de cotisation de retraite plafonnée

500

Augmentation de 0,3 point de cotisation de retraite

1 500

Baisse de 0,15 point de cotisation famille

- 1 100

Augmentation de la TVA votée en LFR 2013

200

Transfert de TVA nette à la CNAMTS

300

Création d'une taxe sur les boissons énergisantes

100

Suppression de l'application des « taux historiques » sur certains produits d'assurance-vie

100

Hausse de 9 % à 14 % du taux de la taxe spéciale
sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable
aux complémentaires santé « non-responsables »

100

Source : Cour des comptes, rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale

Les risques vieillesse et maladie ont été les principaux bénéficiaires de ces apports en recettes, avec une augmentation de près de 30 milliards pour l'un et de 20 milliards pour l'autre en quatre ans.

Figure n° 4 : Évolution des recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base entre 2011 et 2015

(en milliards d'euros)

 

2011

2012

2013

2014 (p)

2015 (p)

Maladie

171,8

178,9

182,2

186,4

191

Vieillesse

194,6

203,4

212,2

218,1

222,7

Famille

52,3

54,1

54,9

56,2

52,4

AT-MP

12,8

13,1

13,5

13,5

13,7

Toutes branches hors transferts

419,6

436,5

449,8

461,2

466,2

Source : projets de loi de financement

2. Un rendement inférieur aux attentes

Ces dernières années, les recettes de la sécurité sociale ont été inférieures aux prévisions, en raison notamment des écarts constatés sur les principales variables macro-économiques qui en conditionnent le rendement, mises à mal par une conjoncture déprimée.

Figure n° 5 : Comparaison des prévisions et des recettes effectives sur l'exercice 2013 pour l'ensemble des régimes de base

(en milliards d'euros)

 

LFSS 2013

LFSS 2014

PLFSS 2015

Ecart LFSS / solde effectif

Maladie

185,0

181,7

182,2

- 3,3

Vieillesse

213,1

212,1

212,2

- 1,0

Famille

55,9

55,2

54,9

- 0,7

AT-MP

13,7

13,2

13,5

- 0,5

Total

457,0

449,4

449,8

- 7,2

Source : LFSS 2013 et 2014

Un écart en recettes de 7,2 milliards d'euros a été constaté en exécution, dont la loi de financement pour 2014 a tenu compte en rectifiant les prévisions de recettes.

Cet écart est lié à une moindre progression de la masse salariale du secteur privé, principal déterminant des ressources de la sécurité sociale, qui n'a progressé que de 1,6 % en 2013, contre 2,3 % attendus.

De la même manière, les prévisions de recettes pour l'année 2014 ont dues être révisées, une première fois, pour 1,7 milliard d'euros, en loi de financement rectificative pour 2014 puis une seconde fois, de nouveau pour 1,7 milliard d'euros, par le présent projet de loi.

Figure n° 6 : Évolution des prévisions de recettes pour 2014 pour l'ensemble des régimes obligatoires de base

(en milliards d'euros)

 

LFSS 2014

LFRSS 2014

PLFSS 2015

Ecart

Maladie

188

186,9

186,4

- 1,6

Vieillesse

219,4

219

218,1

- 1,3

Famille

56,9

56,5

56,2

- 0,7

AT-MP

13,5

13,6

13,5

-

Toutes branches hors transferts

464,6

462,9

461,2

- 3,4

Source : projets de loi de financement

Par catégories de recettes, on observe que les recettes les plus sensibles à la conjoncture, cotisations sociales et CSG, doivent faire l'objet des révisions les plus importantes. En dépit des augmentations de taux, le rendement des prélèvements sur les revenus du capital n'a que faiblement progressé sans que les effets respectifs de la crise ou de l'attrition de l'assiette face à l'augmentation des prélèvements ne puissent être clairement distingués.

Figure n° 7 : Evolution des différentes catégories de recettes pour 2014 pour l'ensemble des régimes obligatoires de base

(en milliards d'euros)

 

LFSS 2014

PLFRSS 2014

PLFSS 2015

Ecart LFSS

Ecart LFRSS

Cotisations effectives

252,7

253,1

251,7

0,4

- 1,4

Cotisations prises en charge par l'Etat

3,5

3,1

3,1

- 0,4

0

Cotisations fictives d'employeur

38,9

38,9

38,8

- 0,1

- 0,1

Contribution sociale généralisée

74,7

74,3

73,6

- 1,1

- 0,7

Impôts, taxes et autres contributions sociales

61,1

59,4

59,2

- 1,9

- 0,2

Transferts

29,3

29,7

30

0,7

0,3

Produits financiers

0,1

0,1

 

- 0,1

- 0,1

Autres produits

4,2

4,3

4,6

0,4

0,3

Total

464,6

462,9

461,2

- 3,4

- 1,7

Source : LFSS 2014 et PLFRSS 2014


* 1 Initialement opérée par l'article 2 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 instituant la TVA sociale afin de compenser la part du transfert des cotisations patronales non couverte par la majoration du taux normal de TVA, cette augmentation a été maintenue par l'actuel gouvernement en dépit de la suppression du dispositif initial, à son initiative, par la loi de finances rectificative du 16 août 2012.