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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Équilibres financiers généraux

5 novembre 2014 : Sécurité sociale - Équilibres financiers généraux ( rapport - première lecture )

B. UNE ABSENCE DE CHOIX SUR LES DÉPENSES

Si la période a été marquée par un dynamisme des recettes, les dépenses se sont accrues, dans le même temps, de 25 milliards d'euros sur la période.

Tout en se fixant comme ligne directrice de refuser des choix douloureux sur les dépenses, le Gouvernement a souhaité accentuer la fonction redistributive de notre système de protection sociale au profit des publics les plus fragiles, dans une logique non-contributive.

1. Des dépenses structurellement dynamiques

La croissance des recettes n'a pas été accompagnée d'une décélération des dépenses qui ont crû, en moyenne, de 2,64 % par an entre 2011 et 2014.

Les dépenses de la branche vieillesse ont progressé à un rythme soutenu malgré un ralentissement en fin de période en raison du déploiement de la réforme des retraites de 2010 (recul de l'âge légal et de l'âge du départ à taux plein) et du report de la date de revalorisation.

Figure n° 8 : Evolution des dépenses du régime général entre 2011 et 2014

Dépenses

2011

2012

2013

2014 (p)

Moyenne annuelle

Maladie

156,8

160,9

164,8

168,8

2,49%

Vieillesse

106,5

110,2

114,6

116,7

3,10%

Famille

54,6

56,3

57,8

59,1

2,68%

AT-MP

11,6

11,7

11,3

11,8

0,62%

Toutes branches

318,4

327,5

336,5

344,3

2,64%

Les dépenses ont crû plus fortement que les recettes, plus fortement que la richesse nationale et plus fortement que l'inflation.

C'est singulièrement le cas pour les dépenses d'assurance maladie qui représentent près de 50 % des dépenses du régime général en 2014.

Figure n° 9 : Dépenses relevant de l'Ondam constatées entre 2010 et 2013

(en milliards d'euros)

 

2010

2011

2012

2013

Ondam voté

162,4

167,1

171 ,1

175,4

Ondam exécuté

161,8

166,3

170,1

173,8

Augmentation des dépenses

+ 3,6

+ 4,5

+ 3,8

+ 3,7

La croissance de l'Ondam a été en moyenne de 2,4 % par an sur la période 2010-2013, pour une progression moyenne annuelle du PIB en volume de 0,88 % sur la même période.

Figure n° 10 : Progression de l'Ondam exécuté et du PIB en volume pour les années 2009 à 2013

La part de l'Ondam exécuté atteint ainsi 8,44 % du PIB en 2013.

2. Un souhait parallèle d'accentuer la redistribution

Ainsi que la récemment rappelé le rapport sur la fiscalité des ménages établi par Dominique Lefebvre et François Auvigne, l'organisation de notre protection sociale et notre fiscalité assurent une redistribution importante via les prestations mais aussi via les prélèvements.

Globalement, 40 % des écarts de niveau de vie sont réduits entre le premier et le dernier décile de revenus et, grâce à cette redistribution, la proportion des ménages dont le niveau de vie est inférieur à 10 000 euros est divisée par deux.

Par les différentes mesures complémentaires qu'il a prises, le Gouvernement a souhaité accentuer cette dimension redistributive de notre système de protection sociale en en renforçant la dimension non contributive.

Présente dans les mesures relatives aux retraites, singulièrement avec le décret « carrières longues » du 2 juillet 2012 qui devrait représenter une dépense supplémentaire de 838 millions d'euros en 2015 pour le seul régime général, cette orientation se retrouve dans les autres domaines de la sécurité sociale, qu'il s'agisse de la politique familiale ou de l'assurance maladie.

Cette stratégie conduit à accentuer un effet de ciseau entre dynamique des dépenses et évolution des recettes. Elle se traduit aussi par une concentration de la hausse des prélèvements obligatoires sur certaines catégories de ménages.