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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Équilibres financiers généraux

5 novembre 2014 : Sécurité sociale - Équilibres financiers généraux ( rapport - première lecture )

C. UN EFFET LIMITÉ SUR LA RÉDUCTION DES DÉFICITS

1. Une révision des hypothèses macroéconomiques

La stagnation persistante de la conjoncture économique a conduit à une révision des hypothèses macro-économiques sur lesquelles étaient construits les textes financiers.

L'état de la conjoncture au troisième trimestre 2014 et la faiblesse de l'acquis de croissance n'exclut malheureusement pas l'hypothèse d'une révision comparable pour l'année 2015.

Figure n° 11 : révision des hypothèses macro-économiques

 

Pour 2014

Pour 2015

 

PLFSS 2014

LFRSS 2014

PLFSS 2015

PLFSS 2015

Croissance du PIB en volume

0,9 %

1,0 %

0,4 %

1,0 %

évolution de la masse salariale

2,2 %

2,2 %

1,6 %

2,0 %

Inflation

1,3 %

1,1 %

0,5 %

0,9 %

L'impact d'une telle révision est immédiat sur les recettes. Il est évalué comme suit par le rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale pour 2014.

Figure n° 12 : Impact d'une évolution d'un point de masse salariale sur les recettes du régime général

(en millions d'euros)

Cnam

AT-MP

Cnav

Cnaf

Régime général

980

110

580

320

1 990

2. Une réduction du déficit limitée par rapport à la croissance des recettes

Le rythme de réduction des déficits est resté en deçà des objectifs, sur la période récente.

Figure n° 13 : Évolution du solde des régimes obligatoires de base et du FSV entre 2010 et 2014

(en milliards d'euros)

 

2010

2011

2012

2013

2014

Solde prévisionnel en LFSS (ROBS+FSV)

- 36,7

- 26,3

- 19,4

- 15,3

- 13,2

Solde effectif

- 29,1

- 22,6

- 19,1

- 16

- 15,4

Amélioration du solde par rapport à N-1

- 4,2

6,5

3,5

3,1

0,6

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un déficit de 13,2 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires et le FSV en 2015.

Par rapport au solde de l'année 2012 (-19,2 milliards d'euros), le déficit des régimes obligatoires de base se réduirait d'un montant cumulé de 6 milliards d'euros en 2015.

Figure n° 14 : Évolution des soldes, par branche, des régimes obligatoires de base

(en milliards d'euros)

 

Constaté 2012

Constaté 2013

Prévisions 2014

Prévisions 2015

Maladie

- 5,9

- 6,9

- 7,4

- 7,0

Vieillesse

- 6,1

- 3,6

- 1,7

- 1,3

Famille

- 2,5

- 3,3

- 2,9

- 2,3

AT-MP

- 0,6

0,7

0,3

0,3

Total

- 15,1

- 13,1

- 11,7

- 10,3

FSV

- 4,1

- 2,9

- 3,7

- 2,9

Tous régimes +FSV

- 19,2

- 16,0

- 15,4

- 13,2

Comme l'indique le tableau ci-dessus, ce montant représente une amélioration du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de :

- 2,8 milliards d'euros par rapport au déficit constaté en 2013 figurant à l'article 1er du présent projet de loi de financement ;

- 2,2 milliards d'euros par rapport aux prévisions pour 2014 figurant à l'article 5 du présent projet de loi de financement.

3. Un déficit qui demeure en grande partie structurel

Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2014, la Cour des comptes a procédé à une estimation de la part structurelle du déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse en 2013.

Sur un besoin de financement total de 15,4 milliards d'euros en 2013, la Cour estime à 8,7 milliards d'euros, soit à plus de la moitié, le montant du déficit structurel.

La crise persistante et son impact sur le niveau des recettes n'est donc pas seule en cause. C'est bien le rapport entre le niveau des dépenses et le montant des recettes qui est structurellement déséquilibré et appelle des réformes de fond.

Avec près d'un quart de la richesse nationale consacré aux prélèvements obligatoires au profit de la sphère sociale, soit plusieurs points de PIB de plus que la moyenne des Etats membres de la zone euro, il est difficile d'analyser ce déséquilibre en insuffisance de recettes.

Pour la pérennité même de notre protection sociale, c'est donc bien sur le niveau des dépenses, ce qui est à bien des égards beaucoup plus difficile, qu'il faut agir.