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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Équilibres financiers généraux

5 novembre 2014 : Sécurité sociale - Équilibres financiers généraux ( rapport - première lecture )

C. DES PERSPECTIVES PLURIANNUELLES QUI « SUPPOSENT » LE RETOUR DE LA CROISSANCE

Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2014 à 2019 sur laquelle votre commission a émis un avis3(*).

1. Le retour à l'équilibre différé des administrations de sécurité sociale

D'après le projet de loi de programmation, l'équilibre des comptes sociaux, toutes administrations de sécurité sociale confondues, serait retrouvé en 2016, contre 2014 dans la programmation précédente, avec un excédent de 0,3 % du PIB en 2017.

Figure n° 19 : Solde des administrations de sécurité sociale depuis 2008

2. Deux branches sur quatre à l'équilibre en fin de programmation pour les régimes obligatoires de base

Le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV passerait de 15,4 milliards en 2014 à 6,1 milliards d'euros en 2017.

En fin de programmation, la branche famille et la branche maladie seraient en déséquilibre, tandis que la branche AT-MP resterait en excédent et que la branche vieillesse serait à l'équilibre en 2017.

Figure n° 20 : Recettes, dépenses et solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base

(en milliards d'euros)

 

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Maladie

Recettes

171,8

178,9

182,2

186,4

191

196,2

202,3

208,8

Dépenses

180,3

184,8

189,1

193,8

198

202

206

201,2

Solde

- 8,5

- 5,9

- 6,9

- 7,4

- 7

- 5,8

- 3,7

- 1,4

AT-MP

Recettes

12,8

13,1

13,5

13,5

13,7

14

14,7

15,3

Dépenses

13

13,7

12,8

13,2

13,5

13,6

13,8

14

Solde

- 0,1

- 0,6

0,7

0,3

0,3

0,5

0,9

1,3

Famille

Recettes

52,3

54,1

54,9

56,2

52,4

53,7

55,3

57,1

Dépenses

54,9

56,6

58,2

59,1

54,6

55,1

56,2

57,8

Solde

- 2,6

- 2,5

- 3,3

- 2,9

- 2,3

- 1,4

- 0,9

- 0,7

Vieillesse

Recettes

194,6

203,4

212,2

218,1

222,7

229,5

236,5

243,4

Dépenses

202,5

209,5

215,8

219,9

224

229,9

236,5

245

Solde

- 7,9

- 6,1

- 3,6

- 1,7

- 1,3

- 0,4

0

- 1,6

Toutes branches

Recettes

419,6

436,5

449,8

461,2

466,2

479,6

494,5

510

Dépenses

438,7

451,6

462,9

472,9

476,6

486,8

498,3

521,4

Solde

- 19,1

- 15,1

- 13,1

- 11,7

- 10,3

- 7,2

- 3,7

- 2,4

FSV

Recettes

14,1

14,7

16,8

16,9

16,6

16,8

17,3

17,9

Dépenses

17,5

18,8

19,7

20,6

19,6

19,8

19,7

19,5

Solde

- 3,4

- 4,1

- 2,9

- 3,7

- 2,9

- 3

- 2,4

- 1,6

Source : Annexe B PJLFSS 2015

3. Une amélioration de l'ensemble des soldes du régime général

Au sein du régime général, la branche AT-MP consoliderait son excédent, la branche famille réduirait fortement son déficit, celui de la branche maladie se réduirait encore plus fortement en proportion, tandis que la branche vieillesse serait de nouveau dans une situation dégradée en fin de période, après avoir cependant réduit significativement son déficit.

Figure n° 21 : Décomposition par risques des soldes du régime général

Source : PJLFSS.

4. Un redressement en forme de pari sur les hypothèses macro-économiques

Votre commission observe que le redressement opéré en fin de période de programmation s'appuie sur des hypothèses macroéconomiques de retour à « l'avant-crise ».

Figure n° 22 : Les hypothèses macro-économiques de la programmation 2014-2019

 

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Croissance du PIB

0,3

0,4

1

1,7

1,9

2

2

Déflateur de PIB*

0,8

0,8

0,9

1,4

1,7

1,7

1,7

Indice des prix

0,7

0,5

0,9

1,4

1,75

1,75

1,75

Masse salariale du secteur privé

0,8

1,6

2

3,5

4,2

4,2

4,2

croissance potentielle

1

1

1,1

1,3

1,3

1,2

1,1

PIB potentiel en Md€ 2010

2100

2132

2156

2184

2212

2238

2264

Écart de production en % du PIB potentiel

-2,7

-3,3

-3,4

-3,1

-2,5

-1,7

-0,9

*  Un déflateur mesure les variations de prix en divisant une grandeur en valeur par cette même grandeur en volume. Le déflateur de PIB mesure les variations de prix en corrigeant les effets de l'inflation.
Le déflateur du PIB s'écarte de l'indice des prix à la consommation, en fonction notamment, de l'évolution des prix des importations, des exportations et de la formation brute de capital fixe (Insee).

Voir principales définitions en annexe

Source : projet de loi de programmation 2014-2019

Les hypothèses d'inflation et d'évolution de la masse salariale du secteur privé, apparaissent comme des « invariants » d'une programmation à l'autre.

Sans mettre en cause la sincérité de ces hypothèses, votre commission observe qu'une prévision de croissance révisée à la baisse pour la programmation 2014-2019 par rapport à la programmation précédente, se traduit néanmoins par une hypothèse inchangée d'évolution de la masse salariale.

Figure n° 23 : Comparaison des principales hypothèses macro-économiques hors première année de programmation avec les précédentes lois de programmation

 

Loi
de programmation 2012-2017

Projet de loi
de programmation 2014-2019

Croissance du PIB en volume

2%

1,9 %

Inflation

1,75 %

1,66 %

Masse salariale du secteur privé

4 %

4 %


* 3 Avis n° 46 (2014-2015).