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Projet de loi de finances pour 2015 : Immigration, asile et intégration

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

C. LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE : LA STABILITÉ DE LA POLITIQUE MENÉE ET LA DIFFICULTÉ D'UNE RÉORIENTATION VERS L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Les crédits de l'action  3 de lutte contre l'immigration irrégulière portent deux principaux dispositifs :

- les centres de rétention administrative (CRA), locaux de rétention administrative (LRA) et zones d'attente. Cela comprend les crédits de fonctionnement hôteliers de ces centres, l'investissement immobilier, la prise en charge sanitaire et l'accompagnement social des personnes en CRA ;

- les frais d'éloignement des migrants en situation irrégulière.

Les crédits prévus pour 2015 sont globalement stables par rapport à la loi de finances pour 2014, avec une très légère augmentation de seulement 0,5 %.

S'agissant des CRA, les crédits destinés au fonctionnement hôtelier sont stables à 25,5 millions d'euros, pour 27 centres et 4 LRA, ainsi que la zone d'attente de Roissy. Il convient cependant de signaler que des crédits spécifiques sont prévus pour l'assignation à résidence, soit 1 million d'euros. Cette évolution correspond à la volonté de faire de l'assignation à résidence le principe de placement des familles d'étrangers en situation irrégulière, conformément aux exigences de la directive 2008/115/CE dite directive « Retour ». La faiblesse de la ligne budgétaire semble cependant indiquer que cette réorientation annoncée dès le début du quinquennat reste, en pratique, difficile à mettre en oeuvre.

Le projet annuel de performances prévoit en 2015, comme lors des précédents exercices, des crédits de paiement pour la construction du centre de rétention administrative à Mayotte. Il s'agit du deuxième CRA dans ce département d'outre-mer qui fait face à un afflux important d'immigrants clandestins en provenance notamment des Comores voisines ; ce CRA était d'autant plus nécessaire que l'offre hôtelière limitée de l'île ne permet pas de solution alternative pour l'hébergement et le suivi des étrangers avant reconduite à la frontière.

Cependant, la construction du centre, qui devait être achevée en 2014, se poursuivra en 2015 : en effet, en raison d'intempéries et de grèves, un retard important a été pris dans le chantier, qui conduit le Gouvernement à solliciter à nouveau près d'un million d'euros en AE et 11 millions d'euros en CP.

S'agissant des frais d'éloignement des migrants en situation irrégulière, ils sont stables à 21,4 millions d'euros. Le nombre de mesures de reconduite à la frontière exécutées, qui sont réalisées par la direction centrale de la police aux frontières, s'est élevé à 20 853 en 2013, soit 1 000 de moins qu'en 2012. La dépense se décompose comme suit :

- les frais de billetterie centrale (avion, train ou bateau), pour un montant de 15,3 millions d'euros, complété par des fonds de concours européens à hauteur de 4,3 millions d'euros ;

- la location d'un aéronef mobilisé pour des trajets vers l'Europe, notamment les Balkans, pour 2 millions d'euros ;

- des dépenses de déplacement local (terrestre, maritime ou aérien), notamment dans les départements d'outre-mer, pour 4 millions d'euros.