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Projet de loi de finances pour 2015 : Outre-mer

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Outre-mer ( rapport général - première lecture )

III. LA CRISE DU LOGEMENT OUTRE-MER : UNE DÉPENSE MAINTENUE MAIS QUI NE PARVIENT PAS À RÉPONDRE AUX BESOINS

A. UN NOMBRE DE CONSTRUCTIONS TRÈS INSUFFISANT AU REGARD DES BESOINS

Selon les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux auprès du ministère des outre-mer, le nombre de demandeurs de logements sociaux au 31 décembre 2013 s'élevait à 61 910.

Par ailleurs, les besoins annuels de logements sont estimé à un nombre compris entre 21 000 et 24 000, dont près de 11 600 de logements sociaux et en accession. Or, le nombre de logements sociaux neufs financés n'était que de 7 612 en 2013 (cf. tableau ci-après).

Nombre de logements sociaux neufs financés

 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Guadeloupe et Saint-Martin

1 803

1 577

1 491

1 221

1 589

1 656

1 305

1 631

Martinique

597

418

729

701

1 042

1 099

1 012

640

Guyane

704

1 029

1 027

1 077

1 156

1 261

950

736

La Réunion

2 761

2 144

2 275

3 031

3 561

3 929

4 846

4 454

Mayotte

65

120

136

158

144

162

83

151

Total

5 930

5 288

5 658

6 188

7 492

8 107

8 196

7 612

Source : réponse au questionnaire budgétaire

S'agissant du logement intermédiaire, vos rapporteurs spéciaux rappellent que l'article 5 du présent projet de loi de finances modifie le dispositif de défiscalisation en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (« Duflot ») au profit d'un dispositif plus avantageux (« Pinel »). Ce dispositif, limité dans le projet initial à la métropole et aux départements d'outre-mer, a été étendu par l'Assemblée nationale aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Cette mesure devrait permettre de relancer la construction outre-mer de ce type de logements et soutenir la filière du bâtiment dans ces territoires.

B. DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE LA LIGNE BUDGÉTAIRE UNIQUE (LBU) MAINTENUS

Le montant de la LBU connaît une stagnation en CP (247,7 millions d'euros) après une hausse significative de 8 % en 2014 et de 6 % en 2013. Depuis 2011, cette hausse atteint 25 %.

Montant des crédits consacrés à la ligne budgétaire unique

(en millions d'euros)

Source : projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances

L'augmentation des CP de la LBU n'a cependant pas permis d'éviter le retour à un niveau important des impayés de l'État vis-à-vis des bailleurs sociaux.

La dette de l'État s'élevait à 115 millions d'euros en 2006. Le rapprochement des AE et des CP, prôné par votre commission des finances, avait permis de combler en grande partie cette dette, dont le montant était ramené à 2,9 millions d'euros au 31 décembre 2010. Depuis 2011, cependant, le niveau des charges à payer s'est de nouveau accru et atteignait, fin 2013, 34,6 millions d'euros.

Malgré une réduction des AE, dont la pertinence peut être questionnée compte tenu des besoins massifs de logements outre-mer, vos rapporteurs spéciaux émettent des réserves sur le niveau de CP retenu qui ne devrait pas permettre une diminution significative du niveau des charges à payer pour le logement.