EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 57 ter - Création d'un « Jaune budgétaire » relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire
Commentaire : le présent article vise à créer une annexe générale au projet de loi de finances de l'année regroupant l'ensemble des financements publics qu'il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence.
I. LE DROIT EXISTANT
A. LE FINANCEMENT DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE : DES DISPOSITIFS COMPLEXES
1. Le système français de sûreté et de radioprotection : un dispositif dual
L'article L. 591-2 du code de l'environnement prévoit que la définition de la réglementation en matière de sécurité nucléaire - donc de sûreté nucléaire et de radioprotection - et la mise en oeuvre des contrôles nécessaires à son application reviennent à l'État. Aussi ces missions sont-elles assurées par les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et par l'Autorité de sûreté nucléaire.
À ce titre, cette dernière bénéficie du concours technique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec laquelle elle forme le « dispositif dual » de sûreté nucléaire et de radioprotection .
2. Des modes de financement complexes
Les modalités de financement de l'ASN s'avèrent relativement complexes . Les ressources de cette dernière dépendent, directement ou indirectement, de programmes distincts, ainsi que d'une taxe affectée à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Les moyens de fonctionnement de l'Autorité sont inscrits au sein du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » 47 ( * ) ; les crédits exécutés dans ce cadre s'élevaient à 52,3 millions d'euros en 2013. Cette enveloppe intègre, depuis 2012, les crédits de fonctionnement des divisions territoriales de l'ASN , hébergées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DRÉAL) - ces crédits relevaient auparavant du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » et ont été estimés à 1,4 million d'euros en 2012. Ce regroupement des crédits de fonctionnement a constitué une simplification non négligeable de la maquette budgétaire.
Quant à l'IRSN, l'essentiel de son enveloppe budgétaire provient du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ; les crédits versés par l'intermédiaire de ce dernier se sont élevés à 199,3 millions d'euros en 2013, et ce au titre de quatre domaines distinct : recherche et missions de service public, appui aux pouvoirs publics, appui à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sûreté nucléaire et radioprotection des activités de défense, contrôle des matières nucléaires, protection contre la malveillance.
À cela vient s'ajouter une dotation du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » , qui était de 3,4 millions d'euros en 2013. Celle-ci vise à financer les expertises réalisées par l'IRSN dans le domaine du nucléaire de défense, notamment au profit du Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) 48 ( * ) .
Par ailleurs, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est le bénéficiaire d'une contribution additionnelle due par les exploitations des installations nucléaires de base (INB). Cette dernière a été créée par l'article 96 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 49 ( * ) .
B. UNE INFORMATION INCOMPLÈTE DU CITOYEN ET DU LÉGISLATEUR
La multiplicité des sources de financement rend difficile l'analyse budgétaire des crédits alloués à l'ASN et l'IRSN . Le financement du système de sûreté nucléaire et de radioprotection repose en effet sur cinq programmes relevant de quatre missions distinctes et fait également intervenir une taxe affectée. S'il est également tenu compte des coûts indirects découlant des activités de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le nombre de programmes s'élève à sept et celui des missions concernées à cinq.
Il n'existe notamment pas de présentation des financements de l'ASN en coûts complets, qui permettrait de disposer d'une vision exhaustive des moyens consentis à la sûreté nucléaire ainsi qu'à la radioprotection - de cette manière, toute évolution des moyens fournis « indirectement » à l'Autorité pour l'exercice de ses missions serait identifiable.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article reprend la proposition n° 5 du rapport d'information n° 634 (2013-2014) sur le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire fait par Michel Berson au nom de la commission des finances du Sénat.
Il vise à rendre plus lisibles les modalités de financement du dispositif de sûreté nucléaire , de radioprotection et de transparence par la création d'un « jaune budgétaire », annexé au projet de loi de finances de l'année. Ce document devrait regrouper l'ensemble des financements publics qu'il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire , à la radioprotection et à la transparence et comprenant une présentation, en coûts complets, des budgets prévisionnels de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) . Il devrait également retranscrire les données relatives à l'exécution pour l'année échue. En outre, seraient intégrés les avis annuels de l'ASN relatifs au budget du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Un document unique permettrait donc de disposer d'une vision complète de l'ensemble des financements publics consacrés à ces questions , renforçant leur accessibilité et leur lisibilité pour le Parlement et les citoyens. Cet enjeu apparaît d'autant plus crucial que seront nombreux les défis auxquels le dispositif de sûreté nucléaire et de radioprotection sera confronté - dont parmi les plus importants, l'allongement de la durée de vie des réacteurs nucléaires et le contrôle des travaux consécutifs à l'accident de Fukushima.
C'est pourquoi votre commission des finances est favorable à l'adoption de cet amendement.
Décision de la commission : votre commission des finances vous demande d'adopter cet article additionnel.
* 47 Avant 2008, la dotation de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) était inscrite au sein du programme 127 « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » de la mission « Développement et régulation économiques ».
* 48 Les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont soumises au contrôle d'une autorité indépendante, le Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), qui s'appuie sur les avis techniques de l'IRSN, comme le fait l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour les activités et installations du secteur nucléaire civil (cf. articles R. 1412-1 et suivants du code de la défense).
* 49 Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.