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Projet de loi de finances pour 2015 : Recherche et enseignement supérieur

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

II. LE PROGRAMME 231 « VIE ÉTUDIANTE »

Le programme 231 comprend les crédits destinés à l'ensemble des actions tendant à offrir les moyens pour chaque étudiant de disposer des mêmes chances de réussite. Il couvre ainsi à la fois les aides sociales directes, c'est-à-dire principalement les bourses, l'ensemble des aides sociales indirectes, en particulier la restauration scolaire et le logement étudiant, ainsi que les autres dispositifs destinés à assurer la santé des étudiants et leur permettre l'accès à des activités associatives, culturelles et sportives.

A. UNE NOUVELLE HAUSSE DES CRÉDITS ACCORDÉS EN FAVEUR DES ÉTUDIANTS

1. Les principaux chiffres

Avec 2,5 milliards d'euros en AE et CP, le programme 231 enregistre une hausse respectivement de 2,4 % et de 1,7 % de son enveloppe par rapport à 2014. Il est, par ailleurs, complété par 4,5 millions d'euros en AE et 9,5 millions d'euros en CP issus de fonds de concours.

Présentation par action des crédits demandés pour 2015

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

Évolution des CP 2015/2014

2014

2015

2014

2015

Aides directes

2 043 245 957

2 075 921 235

2 043 245 957

2 075 921 235

 1,6 %

Aides indirectes

250 048 641

275 980 387

259 634 641

268 405 387

 3,38 %

Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives

62 343 981

62 280 127

62 343 981

62 280 127

- 0,1 %

Pilotage et animation du programme

90 530 142

91 344 224

90 530 142

91 344 224

0,9 %

Total

2 446 168 721

2 505 525 973

2 455 754 721

2 497 950 973

1,72 %

Source : commission des finances du Sénat d'après les données du projet annuel de performances pour 2015

L'essentiel des crédits (83 %) est consacré au financement des aides directes attribuées aux étudiants.

Répartition par action des crédits de paiement de la mission pour 2015

Source : commission des finances du Sénat d'après le projet annuel de performances pour 2015

Depuis plusieurs années, le programme 231 connaît une sous-budgétisation chronique. Entre 2011 et 2014, les crédits inscrits en loi de finances initiale ont pourtant augmenté de près de 375 millions d'euros, représentant une hausse de 18 %. Pour 2015, compte tenu des besoins constatés et de la poursuite de la réforme des bourses sur critères sociaux, le projet de loi de finances propose une nouvelle augmentation de 42,2 millions d'euros des crédits du programme.

Évolution des crédits budgétaires entre 2007 et 2015

Source : commission des finances d'après les projets annuels de performances et les rapports annuels de performances pour les années 2007 à 2015

2. Les dépenses de fonctionnement : donner les moyens au réseau des oeuvres universitaires et scolaires

Avec 326,7 millions d'euros inscrits pour 2015, les dépenses de fonctionnement attachées au programme 231 augmentent de 2,3 % par rapport à 2014. L'essentiel de ces crédits couvre le montant des subventions pour charges de service public allouées par l'État au réseau des oeuvres universitaires et scolaires, avec 275,8 millions d'euros en 2015.

La hausse des dépenses de fonctionnement s'explique quasi exclusivement par le passage de 150,5 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2014 à 156,9 millions d'euros en 2015 des dépenses relatives à la gestion du logement et la restauration universitaires, soit le coût du fonctionnement des vingt-huit centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et de la rémunération de leurs personnels. En effet, 6,1 millions d'euros sont prévus en 2015 pour l'application aux personnels ouvriers des CROUS de la réforme des grilles de rémunération des agents de catégorie B et C de la fonction publique.

27 millions d'euros (AE=CP) sont consacrés à la rémunération et aux charges connexes des personnels administratifs des vingt-huit centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) chargés de la gestion des aides directes.

Les dépenses relatives aux secteurs de la santé et des activités sportives, socioculturelles ainsi qu'au financement des mesures en faveur des étudiants en situation de handicap représentent un montant total de 50,9 millions d'euros (AE=CP), stable par rapport à 2014.

Les dépenses de fonctionnement et de rémunération de personnels du réseau des oeuvres universitaires et scolaires ainsi que de l'Observatoire de la vie étudiante (OVE) représentent 88,7 millions d'euros, soit la quasi totalité (97 %) des crédits prévus au sein de l'action 04 « Pilotage et animation du programme ».

Enfin, 3,1 millions d'euros figurent parmi les dépenses de fonctionnement de l'action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » et couvrent les cotisations sociales dues au titre des stages effectués par les étudiants ainsi que les rentes qui leur sont versées.

3. Les dépenses d'intervention : une dotation pour les aides sociales directes en hausse pour une nouvelle année

Les dépenses d'intervention, qui s'élèvent à 2,63 milliards d'euros, contre 2,03 milliards d'euros en 2014, correspondent pour plus de 99 % au coût engendré par les aides sociales directes versées aux étudiants.

La hausse de 32,4 millions d'euros des crédits de paiement alloués au titre des aides directes s'explique ainsi par la mise en oeuvre de la seconde phase de la réforme des bourses sur critères sociaux depuis la rentrée universitaire de septembre 201426(*).

Répartition des dépenses d'intervention relatives aux aides sociales directes versées aux étudiants

(en millions d'euros)

Intitulé

Montants prévus (AE=CP)

Bourses sur critères sociaux

1 944,3

Aides au mérite*

28,1

Aides à la mobilité

25,7

Fonds national d'aide d'urgence

48,8

Total

2 046,9

Source : commission des finances d'après le PAP pour 2015

Comme en 2014, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit également 2 millions d'euros pour le financement d'un fonds de garantie tendant à offrir un système de prêts bancaires garantis par l'État à tous les étudiants, sans conditions de ressources ni caution.

Le système de prêts garantis par l'État

Ces prêts permettent non seulement de diversifier les sources de financement des études (bourses, rémunérations d'activité, emprunts, transferts parentaux) mais aussi d'assurer l'égalité des chances des étudiants devant l'emprunt. Ces prêts sont en effet ouverts à l'ensemble des étudiants sans conditions de ressources et sans caution parentale ou d'un tiers. Ceux-ci bénéficient de la possibilité de rembourser leur emprunt de manière différée. Le risque de défaillance est garanti par l'État à hauteur de 70 %.

Entre le 1er septembre 2008 et fin juin 2014, le fonds de garantie a permis aux banques d'octroyer 43 578 prêts pour un montant de financement global de 353,64 millions d'euros. Les crédits garantis présentent un montant moyen de près de 8 100 euros par étudiant et une durée moyenne de 6 ans, comprenant un différé de deux ans.

À l'heure actuelle, ces prêts sont proposés par cinq réseaux bancaires : le Crédit mutuel, le Crédit industriel et commercial (CIC), la Société générale, les Banques Populaires et les Caisses d'épargne. La gestion du fonds de garantie mis en place est confiée à BPI-FRANCE.

Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses au questionnaire budgétaire

4. Les dépenses d'investissement : les nouveaux CPER 2015-2020

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit l'inscription de 20,5 millions d'euros en AE et 12,9 millions d'euros en CP au titre des dépenses d'investissement du programme 231, alors que la loi de finances initiale pour 2014 ne prévoyait aucune autorisation d'engagement et 9,6 millions d'euros en crédits de paiement.

En outre, un fonds de concours de 2 millions d'euros en AE et 7 millions d'euros en CP sont inscrits pour 2015.

7,8 millions d'euros en crédits de paiement correspondent ainsi au montant inscrit pour 2015 au titre de l'achèvement des opérations en cours dans le cadre des contrats de projets État-régions 2007-2013.

Le reste, soit 20,5 millions d'euros en AE et 5,1 millions d'euros en CP, constitue l'enveloppe prévue pour l'immobilier universitaire dans les contrats de plan État-régions 2015-202027(*).


* 26 Cf. le a) du 1 du B du présent II.

* 27 Cf. le 4 du A du I de la présente deuxième partie.