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Projet de loi de finances pour 2015 : Relations avec les collectivités territoriales

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Relations avec les collectivités territoriales ( rapport général - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE - LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIER « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

Avec un montant total de crédits de 2,680 milliards d'euros, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente que 5 % des concours de l'État aux collectivités territoriales.

L'architecture de la mission est profondément modifiée cette année, dans la mesure où les anciens programmes 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes », 120 « Concours financiers aux départements » et 121 « Concours financiers aux régions » sont fusionnés au sein d'un nouveau programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales ».

Ce programme 119 représente 2,56 milliards d'euros en autorisations d'engagements (AE) et 2,49 milliards d'euros en crédits de paiement (CP).

S'agissant des communes, il regroupe les crédits attribués aux communes et à leurs groupements en vue de compenser une partie des charges transférées à ces collectivités, de soutenir l'investissement local et de renforcer la péréquation. À ce titre, il porte les dotations suivantes : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) (616 millions d'euros en AE), dotation forfaitaire titres sécurisés, dotation « régisseurs de police municipale », dotation politique de la ville (DPV), qui remplace la dotation de développement urbain (DDU) (100 millions d'euros en AE), ainsi que la dotation générale de décentralisation des communes (130 millions d'euros en AE et CP), destinée à assurer la compensation de charges transférées.

Concernant les départements, le programme porte les crédits de la dotation globale d'équipement des départements (219 millions d'euros en AE et CP) et de la dotation générale de décentralisation des départements, destinée à assurer la compensation de charges transférées (265 millions d'euros en AE et CP).

Il regroupe également les crédits de la dotation générale de décentralisation des régions, destinée à assurer la compensation de charges transférées (984 millions d'euros en AE et CP).

Enfin, il comprend les crédits de la dotation générale de décentralisation attribuée, dans le cadre de concours particuliers, indistinctement aux différentes collectivités territoriales (223 millions d'euros).

Le programme 122 « Concours spécifiques et administration » (170 millions d'euros en AE et 194 millions d'euros en CP) regroupe les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, des dotations outre-mer et les crédits de fonctionnement de la direction générale des collectivités locales (DGCL) (2,8 millions d'euros en CP).

Évolution des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »

(en millions d'euros)

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2014

PLF 2015

FDC et ADP 2015

LFI 2014

PLF 2015

FDC et ADP 2015

119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

2 494

2 557

-

2 433

2 486

-

01 - Soutien aux projets des communes et groupements de communes

735

734

-

675

664

-

02 - Dotation générale de décentralisation des communes

130

130

-

130

130

-

03 - Soutien aux projets des départements

219

219

-

219

219

-

04 - Dotation générale de décentralisation des départements

265

265

-

265

265

-

05 - Dotation générale de décentralisation des régions

922

984

-

922

984

-

06 - Dotation générale de décentralisation concours particuliers

222

223

-

222

223

-

122 - Concours spécifiques et administration

266

170

0,09

278

194

0,09

01 - Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales

114

17

-

126

41

-

02 - Administration des relations avec les collectivités territoriales

2

3

0,09

2

3

0,09

04 - Dotation Outre-mer

150

150

-

150

150

-

Total mission

2 760

2 727

0,09

2 711

2 680

0,09

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

FDC : fonds de concours ; ADP : attributions de produit

Les crédits du programme 119 sont parfaitement stables, à l'exception des mouvements ci-dessous :

- s'agissant de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119, la baisse de 1 million d'euros des AE s'explique par la diminution des crédits de la dotation forfaitaire titres sécurisés ;

- l'évolution à la hausse de la dotation générale de décentralisation des régions (action 05 du programme 119) (+ 62,6 millions d'euros) s'explique par la compensation aux régions des charges résultant du décret du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;

- la hausse de 1 million d'euros de l'action 06 du programme 119 résulte de la majoration des crédits du concours particulier relatif au domaine public fluvial, du fait du transfert du domaine public du fleuve du port de Saint-Laurent-du-Maroni à la communauté de communes de l'Ouest guyanais et de la Sèvre niortaise à l'Institut interdépartemental du bassin de la Sèvre niortaise.

Les crédits du programme 122 voient les CP des subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques doubler (24 millions d'euros) par rapport à l'an dernier afin de couvrir les besoins 2015. La différence des crédits par rapport à la loi de finances pour 2014 s'explique par le fait que cette action accueille les crédits des mesures à titre non reconductible adoptées par le Parlement en cours d'examen.

Enfin, les crédits de la DGCL augmentent de 260 000 euros, du fait d'une baisse des dépenses de fonctionnement (- 40 000 euros environ) et d'une hausse des dépenses d'informatique (+ 300 000 euros environ).

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, actuellement en discussion au Parlement, prévoit une stabilité des crédits de paiement sur le triennal 2015-2017, à 2,68 milliards d'euros.

*

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement minorant de 1 million d'euros les crédits des travaux divers d'intérêt local (TDIL).

Votre commission des finances vous propose un amendement revenant sur cette baisse des crédits. En effet, cette diminution des dotations viendrait s'ajouter à la réduction déjà considérable des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.