Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2015 : Relations avec les collectivités territoriales

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Relations avec les collectivités territoriales ( rapport général - première lecture )

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

 
     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. GUENÉ et GERMAIN

Rapporteurs spéciaux

_________________

ARTICLE 32

État B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

       

Concours spécifiques et administration

1 000 000

 

1 000 000

 

TOTAL

1 000 000

 

1 000 000

 

SOLDE

+ 1 000 000

+ 1 000 000

(en euros)

OBJET

Cet amendement propose de revenir sur la baisse de 1 million d'euros des crédits des travaux divers d'intérêt local (TDIL) (action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration »).

En effet, cette diminution des dotations viendrait s'ajouter à la réduction déjà considérable des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

Il s'agit ainsi par cet amendement de revenir au montant des crédits prévu dans la version initiale du projet de loi de finances.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

 
     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. GUENÉ

Rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 58

I. - Alinéa 22

Remplacer le montant :

1 450 millions d'euros

par le montant :

974 956 663 euros

II. - Alinéas 50 et 65, premières phrases

Remplacer le montant :

1 148 millions d'euros

par le montant :

771 896 723 euros

III. - Alinéas 71 et 79, première phrase

Remplacer le montant :

451 millions d'euros

par le montant :

303 245 141 euros

IV. - Alinéa 85, première phrase

Remplacer le montant :

621 millions d'euros

par le montant :

417 550 405 euros

OBJET

Cet amendement tire les conséquences de l'amendement adopté par la commission des finances à l'article 9 du présent projet de loi de finances, qui porte la baisse des dotations de 3 670 millions d'euros à 2 468 millions d'euros environ, afin de tenir compte des dépenses contraintes imposées par l'État aux collectivités.

Il conserve les modalités de répartition entre catégories de collectivités territoriales et au sein de chacune de ces catégories.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

 
     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. GUENÉ

Rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 58

I. - Alinéa 29, première phrase

Remplacer le montant :

120 millions d'euros

par le montant :

60 millions d'euros

et le montant :

78 millions d'euros

par le montant :

39 millions d'euros

II. - Alinéa 50, dernière phrase

Remplacer le montant :

10 millions d'euros

par le montant :

5 millions d'euros

III. - Alinéa 67

Remplacer le montant :

20 millions d'euros

par le montant :

10 millions d'euros

et le montant :

10 millions d'euros

par le montant :

5 millions d'euros

OBJET

Cet amendement tire les conséquences de l'amendement adopté par la commission des finances à l'article 9 du présent projet de loi de finances, qui prévoit de maintenir, en 2015, le rythme de progression de la péréquation verticale de 2014.

Ainsi, la péréquation du bloc communal augmenterait de 109 millions d'euros (60 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine, 39 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale et 10 millions d'euros pour la dotation nationale de péréquation) et de 10 millions d'euros pour les départements (dotation de péréquation urbaine et dotation de fonctionnement minimum).

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

 
     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. GUENÉ

Rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 58

Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

OBJET

Amendement de cohérence avec l'amendement adopté par la commission des finances à l'article 9 ter, revenant sur la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Dès lors, il n'est plus nécessaire de prévoir un relèvement du plafond d'évolution annuelle des enveloppes départementales de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

   
     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. GUENÉ et GERMAIN

Rapporteurs spéciaux

_________________

ARTICLE 58

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au III de l'article 95 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville ».

OBJET

Amendement de coordination.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

 
     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. GUENÉ et GERMAIN

Rapporteurs spéciaux

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 58

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, les communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2015 ou dont la population représente au moins 15 % de la population totale du canton à cette même date sont réputées remplir les conditions d'éligibilité prévues au premier alinéa, sans préjudice des conditions prévues aux deuxième à dix-septième alinéas du présent article. »

OBJET

La révision de la carte cantonale conduirait certaines communes à perdre le statut de chef-lieu de canton ou à être comprises dans un canton plus important, et donc à perdre leur éligibilité à la DSR « bourg centre ».

Votre commission des finances vous propose donc de prévoir que ces communes conserveront le bénéfice de cette dotation.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

 
     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. GUENÉ

Rapporteur spécial

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 58

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 1 du II de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 780 » est remplacé par le nombre : « 675 ».

OBJET

Aucune évaluation précise et sérieuse des effets combinés de la baisse des dotations et de la hausse de péréquation n'a été menée.

Dans un contexte de baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales, cette progression de la péréquation ne peut être maintenue à un rythme aussi rapide que prévu.

Aussi, votre commission des finances vous propose d'adopter un amendement limitant la progression du FPIC en 2015 : au lieu d'augmenter de 210 millions d'euros, celui-ci augmenterait de 105 millions d'euros.

Son montant s'élèverait donc à 675 millions d'euros en 2015 (au lieu de 780 millions d'euros).

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

 
     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. GUENÉ et GERMAIN

Rapporteurs spéciaux

_________________

ARTICLE 58 QUATER

Remplacer les mots :

, à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016

par les mots :

et à 0,9 à compter de 2015

OBJET

L'Assemblée nationale propose de restreindre le nombre de bénéficiaires du FPIC en portant à 1 en 2016 (au lieu de 0,9 en 2015) le seuil d'effort fiscal rendant éligible à ce fonds.

Cet amendement vise à en rester au droit existant et à maintenir, à partir de 2015, le seuil d'effort fiscal à 0,9.

En effet, la proposition de l'Assemblée nationale aurait pour conséquence de concentrer excessivement les versements au titre du FPIC sur un nombre restreint d'établissements public de coopération intercommunale (EPCI).

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

 
     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. GUENÉ et GERMAIN

Rapporteurs spéciaux

_________________

ARTICLE 58 SEXIES

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment l'efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales sur le triennal 2014-2017. Il analyse également la cohérence des divers mécanismes de péréquation du bloc communal.

OBJET

Cet amendement vise à préciser que le rapport sur le FPIC demandé par l'Assemblée nationale étudie :

- l'efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des dotations ;

- la cohérence des dispositifs de péréquation qui concernent le bloc communal : FPIC, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), et dotations de péréquation verticale (dotation de solidarité rurale (DSR), dotation de solidarité urbaine (DSU) et dotation nationale de péréquation (DNP)).

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

   
     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DE MONTGOLFIER

Rapporteur général

_________________

ARTICLE 59 QUINQUIES

Après les mots :

code des collectivités territoriales,

rédiger ainsi la fin de cet article :

après les mots : « communes centre », sont insérés les mots : « ou entités urbaines continues ».

OBJET

Cet amendement vise à conserver la référence à la présence d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants pour créer une communauté  d'agglomération.