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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

26 novembre 2014 : Sécurité sociale ( rapport - nouvelle lecture )

CHAPITRE V -Paiement des produits de santé à leur juste prix

Article 47 bis [supprimé] (art. L. 161-37, L. 161-39, L. 162-12-15, L. 162-17-6, L. 162-17-7, L. 165-2 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale) - Évaluation de l'intérêt thérapeutique relatif des médicaments soumis à remboursement

Objet : Cet article additionnel tend à substituer à partir de 2016 aux critères existant pour l'évaluation des médicaments dont le remboursement est demandé un critère unique, l'intérêt thérapeutique relatif du médicament.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

A l'initiative de la commission des affaires sociales l'Assemblée nationale a supprimé cet article.

II - La position de la commission

Votre commission estime qu'il est temps d'engager la réforme de l'ITR, le prolongement indéfini des délais en ce domaine étant de nature à empêcher notre système d'évaluation de s'adapter au retour de l'innovation thérapeutique.

La commission vous demande de rétablir cet article.

Article 47 ter [supprimé] (art. L. 162-17 du code de la sécurité sociale) - Obligation de fournir des études comparatives pour obtenir l'inscription au remboursement d'un médicament

Objet : Cet article additionnel tend à rendre d'application directe l'obligation de fournir des essais comparatifs à l'appui d'une demande d'admission d'un médicament au remboursement.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article.

II - La position de la commission

Le Gouvernement a estimé que la suppression du décret prévu par cet article serait de nature à nuire à l'accès aux médicaments. Votre commission estime que, trois ans après le vote du texte, l'absence de décret marque un manque de volonté en termes d'amélioration du niveau de preuve exigé pour obtenir le remboursement. Dans un contexte de retour de l'innovation justifiant des prix élevés, cette position est dangereuse pour le financement de l'assurance maladie.

La commission vous demande de rétablir cet article.

Article 47 quater [supprimé] (art. L. 5123-3 du code de la santé publique, art. L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale) - Évaluation de l'efficience des médicaments soumis au remboursement

Objet : Cet article additionnel tend à prévoir un avis de la commission médico-économique de la Haute Autorité de santé dans la procédure d'évaluation des médicaments soumis au remboursement.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

A l'initiative de la commission des affaires sociales l'Assemblée nationale a supprimé cet article.

II - La position de la commission

Votre commission estime que ne pas avoir l'apport de l'analyse médico-économique au moment de l'examen du remboursement d'un médicament est de nature à priver les décideurs publics d'éléments d'information importants.

La commission vous demande de rétablir cet article dans la rédaction qu'elle vous soumet.