Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

26 novembre 2014 : Sécurité sociale ( rapport - nouvelle lecture )

TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE

Article 56 A [supprimé] (art. L. 351-8 du code de la sécurité sociale) - Relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2024

Objet : Cet article additionnel a pour objet de relever graduellement l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans à l'horizon 2024, en prolongeant au-delà du 1er janvier 2017 le mouvement entamé par la réforme des retraites de 2010.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Le présent article additionnel est issu d'un amendement adopté par le Sénat en première lecture à l'initiative de votre commission. Il a reçu un avis défavorable du Gouvernement. Il propose de relever graduellement l'âge légal au-delà du 1er janvier 2017 pour le fixer à 64 ans au 1er janvier 2024 pour la génération née en 1960.

En vertu des dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, la poursuite du relèvement de l'âge légal entraînera mécaniquement celle de l'âge du taux plein sans décote, qui lui est supérieur de 5 ans. L'âge du taux plein, qui atteindra 67 ans au 1er janvier 2017, sera donc de 69 ans au 1er janvier 2024.

Cette mesure apparaît en effet indispensable pour faire face au triple choc que constituent les effets négatifs sur la croissance potentielle de notre pays de la crise économique, le « papy boom » et la hausse continue de l'espérance de vie.

Le relèvement progressif de l'âge légal
de départ à la retraite tel qu'il résulterait de la loi du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites et du présent article additionnel

Génération

Age légal de départ

A partir du 1er janvier 1955

62 ans

A partir du 1er janvier 1956

62 ans et 5 mois

A partir du 1er janvier 1957

62 ans et 10 mois

A partir du 1er janvier 1958

63 ans et 3 mois

A partir du 1er janvier 1959

63 ans et 8 mois

A partir du 1er janvier 1960

64 ans

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de sa commission des affaires sociales, un amendement de suppression de cet article additionnel introduit par le Sénat en première lecture.

II - La position de la commission

La commission vous demande de rétablir cet article.

Article 56 B [supprimé] - Institution d'un régime universel de retraite par points

Objet : Cet article additionnel fixe un calendrier pour l'instauration d'un régime de retraites par points ou par comptes notionnels en France.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Cet article additionnel, adopté par le Sénat en première lecture avec l'avis favorable de la commission et l'avis défavorable du Gouvernement, est issu d'un amendement présenté par Mme Doineau et les sénateurs du groupe UDI-UC.

Il propose qu'à compter du premier semestre 2017 une réforme systémique institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d'orientation des retraites du 27 janvier 2010.

Une telle réforme permettrait d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence,

Cet article prévoit en outre que le Gouvernement organise une conférence sociale et un débat national sur cette réforme systémique au premier semestre 2015.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de sa commission des affaires sociales, un amendement de suppression de cet article additionnel introduit par le Sénat en première lecture.

II - La position de la commission

La commission vous demande de rétablir cet article.

Article 56 (art. L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale) - Rachat de trimestres d'assurance vieillesse pour les enfants de harkis

Objet : Cet article met en place pour les enfants de harkis un dispositif de rachat de trimestres d'assurance vieillesse au titre des périodes passées dans des camps militaires de transit et de reclassement à la fin de la guerre d'Algérie et prévoit une réduction forfaitaire à la charge de l'Etat.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article avec un amendement rédactionnel et un amendement de précision.

Le Sénat a adopté, quant à lui, un amendement visant à reprendre entièrement la rédaction de l'article dans un souci de clarté, ainsi qu'un sous-amendement visant à préciser que les « assimilés » aux formations supplétives étaient bien concernés par le dispositif d'aide au rachat de trimestres de retraite, ainsi que le prévoyait l'étude d'impact attachée au projet de loi.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté deux nouveaux amendements rédactionnels.

II - La position de la commission

La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.