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Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Rapport

10 décembre 2014 : Projet de loi de finances rectificative - Rapport ( rapport - première lecture )

C. DES RECETTES PUBLIQUES ENCORE PORTÉES PAR LES MESURES NOUVELLES

Contrairement aux années passées, l'ajustement budgétaire mené au cours de l'exercice 2014 a principalement reposé sur un effort en dépenses. Pour autant, il convient de relever que les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires ont représenté près de 2,7 milliards d'euros en 201479(*),80(*), selon les estimations actualisées transmises par le Gouvernement à la commission des finances.

Cette évolution est à attribuer, notamment, à la réforme des régimes de retraite général et complémentaires, à la réforme des taux de taxe sur la valeur ajoutée et aux recettes du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Celle-ci est, en partie, compensée par la montée en charge du crédit pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Ainsi, les mesures nouvelles joueraient à la hausse sur le taux de prélèvements obligatoires. Elles seraient contrebalancées par une évolution spontanée des prélèvements obligatoires inférieure à celle du PIB81(*). Par suite, le taux de prélèvements obligatoires serait stable entre 2013 et 2014, s'établissant à 44,7 % du PIB.

Comme le fait apparaître la partie du présent exposé général spécifiquement dédiée au budget de l'État (cf. infra), les recettes fiscales nettes de ce dernier s'élèveraient à 272,9 milliards d'euros en 2014, en recul de 3,9 % par rapport à 2013. Dans un contexte macroéconomique dégradé, l'évolution spontanée des recettes fiscales nettes serait de nouveau négative (- 0,4 %), tendance renforcée par les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires prévues dans le champ de l'État (- 5,0 milliards d'euros), qui intègrent notamment la montée en charge du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le Haut Conseil des finances publiques a jugé que « les recouvrements des recettes fiscales à fin septembre [étaient] globalement en ligne avec les prévisions du présent PLFR »82(*), ce qui tend à crédibiliser la prévision gouvernementale, même si le montant du cinquième acompte d'impôt sur les sociétés (IS) versé au mois de décembre, qui représente généralement près de 30 % du produit de cette imposition, demeure encore incertain. Les recettes non fiscales de l'État, quant à elles, s'élèveraient à 14,2 milliards d'euros. Par suite, le montant total des recettes de l'État serait de 287,1 milliards d'euros en 2014.

S'agissant des administrations de sécurité sociale (ASSO), les recettes augmenteraient de 2,3 % en 2014, contre 2,9 % en 2013. Cette progression serait portée par une hausse de la masse salariale de 1,6 %, en ligne avec l'évolution de la masse salariale constatée au deuxième trimestre 201483(*), ainsi que par les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires, d'un montant de 5,5 milliards d'euros - liées, comme le rappelle le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2015, à la réforme des retraites, à celle des carrières longues, à la hausse du taux des régimes de retraite complémentaires (Agirc-Arrco), à la rétrocession à la sécurité sociale d'un montant équivalent aux recettes perçues au titre de l'abaissement du quotient familial et de la fiscalisation de la participation de l'employeur aux contrats collectifs supplémentaires.

Pour ce qui est des administrations publiques locales (APUL), enfin, celles-ci verraient les concours financiers versés par l'État reculer de 1,5 milliard d'euros en 2014, baisse partiellement compensée par la hausse du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) du fait des dépenses d'équipement réalisées en 2012 et 2013. Pour autant, les ressources totales des collectivités territoriales progresseraient de 2 % en 2014, sous l'effet d'une évolution spontanée des prélèvements obligatoires plus rapide que l'activité (+ 2,4 %) et des mesures nouvelles d'un montant de 1 milliard d'euros, portées notamment par la modification du plafond des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la hausse des taux d'imposition des impôts directs locaux.


* 79 Le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2015 estimait les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires pour 2014 à 2,8 milliards d'euros ; toutefois, cette estimation a été revue la baisse par le Gouvernement, dès lors qu'une partie des ressources attendues au titre du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), d'une montant de 0,1 milliard d'euros, seraient composées de recettes non fiscales qui ne sont pas considérées comme des prélèvements obligatoires.

* 80 Les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires se répartissent entre l'État (- 5 milliards d'euros), les administrations de sécurité sociale (+ 5,5 milliards d'euros), les administrations publiques locales (+ 1 milliard d'euros) et les organismes divers d'administration centrale (+ 1,1 milliard d'euros).

* 81 À titre de rappel, l'élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance du PIB s'élèverait 0,7 en 2014, contre une moyenne de 1 à long terme.

* 82 Cf. avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2014-06 du 6 novembre 2014, op. cit.

* 83 Acoss, « La masse salariale et l'emploi du secteur privé au deuxième trimestre 2014 », Acoss Stat, n° 197, septembre 2014.