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Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Rapport

10 décembre 2014 : Projet de loi de finances rectificative - Rapport ( rapport - première lecture )

D. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES EN 2014

En 2014, la dépense publique progresserait de 1,4 % en valeur - ce qui correspond à une hausse de 16 milliards d'euros par rapport à 2013 - et de 0,9 % en volume84(*). Dans l'exposé général du présent projet de loi, le Gouvernement souligne que cette « progression historiquement faible de la dépense publique traduit un important effort sur l'ensemble des dépenses publiques ». Il n'en demeure pas moins que le rythme de progression des dépenses publiques en valeur demeure supérieur en France à celui constaté dans les autres pays de la zone euro ; comme l'avait déjà relevé votre rapporteur général lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 201985(*), la dépense publique a progressé, en moyenne dans la zone euro, de 1,2 % en 2012 et 2013 et de 0,8 % pour la seule année 2013.

Aussi en ressortirait-il une légère hausse du ratio de la dépense publique sur le PIB de 56,4 % à 56,5 % entre 2013 et 2014.

Les dépenses totales de l'État progresseraient modérément en 2014 (+ 0,6 %), s'établissant à 375,4 milliards d'euros, contre 373,1 milliards d'euros en 2013. Cette hausse maîtrisée des dépenses de l'État reposerait sur un objectif de diminution de 3,3 milliards d'euros des dépenses de l'État hors charge de la dette et des pensions par rapport à la loi de finances initiale pour 201386(*) - soit dans le champ de la norme « zéro valeur » ; toutefois, le respect de cet objectif nécessite l'annulation de près de 2,1 milliards d'euros en fin d'exercice, par le biais d'un décret d'avance87(*) et du présent projet de loi, afin de compenser des ouvertures de crédit d'un montant équivalent - le Haut Conseil des finances publiques a, à cet égard, jugé le montant de ces annulations important « compte tenu des annulations de crédits déjà opérées en loi de finances rectificative cet été ». Ces différents mouvements sont analysés plus avant dans la partie du présent exposé général consacrée au budget de l'État (cf. infra). À cela s'ajoute l'annulation de 1,6 milliard d'euros sur la charge de la dette sous l'effet de l'évolution constatée des taux d'intérêt et de l'inflation.

Les dépenses des administrations de sécurité sociale (ASSO) croîtraient, en 2014, au même rythme qu'en 2013 (+ 2,3 %). Les prestations versées ralentiraient (+ 2,2 % après + 3,0 % en 2013), tendance particulièrement marquée pour les pensions de retraite (+ 2,4 % après + 3,4 %) en raison du report de la revalorisation des pensions de base du 1er avril au 1er octobre et de la non-revalorisation des pensions de base et complémentaires ; les dépenses d'indemnisation du chômage ralentiraient également (+ 2,6 % après + 5,7 %) du fait d'une évolution moins défavorable du marché du travail en 2013. Enfin, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) progresserait de 2,6 % par rapport aux dépenses exécutées en 2013, s'établissant à 178,3 milliards d'euros, conformément à la prévision de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ; selon l'avis du Comité d'alerte sur le respect de l'ONDAM du 7 octobre 201488(*), « un dépassement de l'ONDAM 2014 devrait [...] pouvoir être évité grâce aux mesures proposées en PLFSS pour 2015 pour encadrer l'évolution des dépenses de médicaments, notamment ceux contre l'hépatite C, et par la mobilisation à due concurrence des réserves constituées, notamment sur les crédits hospitaliers, et les crédits non encore délégués ».

Concernant les dépenses des administrations publiques locales (APUL), celles-ci décélèreraient, progressant de 1,2 % en 2014, contre 3,4 % en 2013. Cette évolution résulterait d'un fort recul de la formation brute de capital fixe (FBCF) des collectivités territoriales (- 5,0 %), les dépenses hors investissement continuant à croître à un rythme proche de l'année passée, soit de 2,7 % en 2014 contre 2,9 % en 2013. Cette contraction des dépenses de FBCF serait liée au cycle électoral municipal, qui est généralement marqué par un ralentissement de l'investissement lors de l'année des élections89(*). Néanmoins, le Haut Conseil des finances publiques a considéré, dans son avis relatif au présent projet de loi90(*), que l'ampleur de la baisse des dépenses d'investissement des collectivités anticipée par le Gouvernement restait « incertaine à ce stade de l'année ». À cet égard, dans le rapport sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, votre rapporteur général s'était interrogé sur la « solidité » des hypothèses du Gouvernement concernant l'évolution des dépenses d'investissement au cours du cycle électoral, les variations de ces dernières ayant montré une grande irrégularité lors des derniers cycles électoraux.

Tableau n° 17 : Solde public par sous-secteur des administrations publiques

(en % du PIB)

 

2013

2014

2015

État

- 3,3

- 3,6

- 3,6

Organismes divers d'administration centrale (ODAC)

0,1

0,0

- 0,1

Administrations publiques locales (APUL)

- 0,4

- 0,3

- 0,3

Administrations de sécurité sociale (ASSO)

- 0,5

- 0,5

- 0,3

Solde public

- 4,1

- 4,4

- 4,3

Source : rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2015


* 84 Les taux d'évolution en valeur et en volume de la dépense publique sont calculés hors crédits d'impôts afin de permettre les comparaisons avec les exercices précédents, les crédits d'impôts dits « restituables » (cf. supra) étant, en vertu du nouveau système de comptes nationaux (SEC 2010) entré en vigueur cette année, comptabilisés en tant que dépenses publiques, alors qu'ils l'étaient auparavant comme moindre recettes.

* 85 Cf. rapport n° 55 (2014-2015), op. cit., p. 75-76.

* 86 La loi de finances initiale pour 2014 prévoyait une baisse de 1,7 milliard d'euros des dépenses de l'État hors charge de la dette et des pensions, objectif qui a été renforcé à hauteur de 1,6 milliard d'euros dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2014.

* 87 Cf. rapport d'information n° 121 (2014-2015) sur le projet de décret d'avance relatif au financement de dépenses urgentes fait par Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances du Sénat.

* 88 Cf. avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie n° 2014-3 du 7 octobre 2014 sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

* 89 Le cycle électoral et ses incidences sur l'investissement des administrations publiques locales (APUL) fait l'objet d'un examen approfondi dans le rapport de la commission des finances sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (cf. rapport n° 55 (2014-2015), op. cit., p. 60-65).

* 90 Cf. avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2014-06 du 6 novembre 2014, op. cit.