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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

17 décembre 2014 : Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ( rapport - nouvelle lecture )

MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

présentée par M. Albéric de Montgolfier,

au nom de la commission des finances,

en application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat

Considérant que la trajectoire retracée par le projet de loi de programmation des finances publiques ne respecte pas les engagements européens de la France ;

Considérant que cette trajectoire ne corrige pas « l'écart important » constaté à l'occasion de la loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 :

Considérant que cette trajectoire repose sur des hypothèses optimistes ;

Considérant, en particulier, que les économies destinées à assurer l'atteinte de l'objectif à moyen terme de solde structurel ne sont pas suffisamment documentées ;

Considérant que la révision de l'objectif à moyen terme, fixé désormais à - 0,4 % du PIB en 2019, acte l'échec de la stratégie de redressement des finances publiques ;

Considérant que près de la moitié de l'ajustement nécessaire pour atteindre cet objectif à moyen terme est reporté à la prochaine législature ;

Considérant qu'au-delà de la programmation des finances publiques, un nombre significatif d'articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et que plusieurs initiatives du Sénat relatives à l'amélioration du pilotage des finances publiques ont été retenues par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 17 décembre 2014, sous la présidence de Michèle André, présidente, la commission a procédé à l'examen du rapport en nouvelle lecture d'Albéric de Montgolfier, rapporteur, sur le projet de loi n° 192 (2014-2015) de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

La commission des finances a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi n° 192 (2014-2015) de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.

En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Le compte rendu détaillé est disponible en ligne à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/commission/fin/travaux.html