Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

N° 272

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 février 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

223 et 273 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 4 février 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 223 (2014-2015) ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.

Le rapporteur a tout d'abord présenté la genèse de cette métropole, collectivité territoriale à statut particulier créée au 1 ^er janvier 2015 par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi Maptam) et issue de la fusion de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône dans les limites du périmètre intercommunal. Il a rappelé que le législateur avait élaboré un statut spécifique à cette nouvelle collectivité et accordé au Gouvernement une habilitation législative pour adapter le droit en vigueur à sa création.

Il a indiqué que l'ordonnance dont la ratification est demandée au Parlement, comportait un ensemble de dispositions de nature et de portée très diverses : un certain nombre d'entre elles sont de simples adaptations de l'organisation territoriale à la création de la métropole ; d'autres prévoient des dispositions dérogatoires du droit commun ; certaines, enfin, sont de portée générale pour assurer un fonctionnement harmonieux de la nouvelle collectivité.

Le rapporteur a estimé que le champ de l'habilitation avait été respecté. Tout en approuvant le choix retenu par l'État de conserver le cadre de l'ancien département du Rhône en tant que circonscription déconcentrée de ses services, le rapporteur a regretté qu'une réflexion d'ensemble n'ait pas été conduite sur les conséquences de la mise en place de la métropole pour les services de l'État. La carte judiciaire, en particulier, n'a pas été adaptée à cette situation nouvelle : l'évolution du ressort territorial des juridictions de Lyon et de Villefranche-sur-Saône devrait être examinée.

Sous réserve de ces observations et de l'adoption de trois amendements de précision du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.