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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

4 février 2015 : Métropole de Lyon ( rapport - première lecture )

B. UNE HABILITATION AU PÉRIMÈTRE RELATIVEMENT ÉTENDU

L'habilitation est prioritairement destinée à l'adoption des mesures nécessitées par la mise en place de la métropole de Lyon au 1er janvier 2015.

1. Un champ largement technique

L'article 39 de ladite loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les douze mois suivant sa promulgation, c'est-à-dire jusqu'au 27 janvier 2015, les mesures de nature législative :

« 1° Tendant à adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement par les collectivités concernées de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la métropole de Lyon ;

2° Complétant l'article L. 212-8 du code du patrimoine pour déterminer l'organisation, le fonctionnement et le financement du service départemental d'archives du Rhône ;

3° Précisant les modalités d'élection des conseillers métropolitains à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon. Cette ordonnance définit notamment les dispositions spéciales de composition du conseil de la métropole qui comprend de 150 à 180 conseillers élus, conformément aux articles L. 260 et L. 262 du code électoral, dans des circonscriptions dont le territoire est continu et défini sur des bases essentiellement démographiques, toute commune de moins de 3 500 habitants étant entièrement comprise dans la même circonscription ;

4° Propres à adapter les références au département, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communautés urbaines dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la métropole de Lyon ;

5° Précisant le territoire d'intervention de l'État et l'organisation de ses services déconcentrés, du fait de la création de la métropole de Lyon ;

6° Propres à préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financiers de l'État applicables à cette collectivité et aux communes situées sur son territoire. »

Trois ordonnances ont été en conséquence publiées :

- l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon, qui définit les mesures prévues par le 6° de l'habilitation de l'article 39 ;

- l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, conformément à son 3° ;

- l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon qui prévoit les mesures d'adaptation visées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 39 précité.

Conformément à l'article 38 de la Constitution, trois projets de loi de ratification ont été déposés le 14 janvier 2015 sur le bureau du Sénat.

Les deux premiers, discutés parallèlement, concernent les ordonnances nos 2014-1335 et 2014-1543. Ils sont respectivement renvoyés à la commission des finances et à la commission des lois. Ils sont inscrits à l'ordre du jour de la Haute assemblée le 10 février 2015. La première s'applique dès l'exercice 2015 au fonctionnement de la collectivité métropolitaine ; la seconde est entrée en vigueur le 1er janvier 20152(*).

En revanche, le projet de loi n° 224 (2014-2015) ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 a été renvoyé à la commission des lois mais n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour du Sénat. L'ordonnance entrera en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, c'est-à-dire en 2020. L'article 33 de la loi Maptam a, en effet, prorogé jusqu'à cette date le mandat des conseillers communautaires élus les 23 et 30 mars 2014 pour siéger à l'organe délibérant de la communauté urbaine et devenus conseillers métropolitains par l'effet de la création de la métropole au 1er janvier 2015.

2. Le double objectif de l'ordonnance

L'ordonnance n° 2014-1543 comporte les dispositions à caractère institutionnel et organisationnel rendues nécessaires par la création de la métropole. Elle poursuit deux objectifs.

Le premier vise à préciser le territoire d'intervention de l'État à la suite de la création de la métropole de Lyon. En effet, comme votre rapporteur l'a indiqué précédemment, la mise en place de cette nouvelle collectivité territoriale, sur une partie de territoire d'une collectivité plus ancienne, est inédite et nécessite une réflexion sur une organisation des services déconcentrés qui soit la plus adaptée.

Le second objectif tend à prévoir les adaptations nécessaires au fonctionnement de la métropole de Lyon, en particulier pour permettre sa participation dans les différents organismes pour lesquels elle est appelée à être représentée.


* 2 Cf. article 40 de l'ordonnance n° 2014-1543.