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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

10 février 2015 : Accord Union européenne - Moldavie ( rapport - première lecture )

II. UN ACCORD D'ASSOCIATION POLITIQUE ET D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE

Se substituant à l'accord de partenariat et de coopération signé en 1994, et entré en vigueur en 1998, l'accord d'association vise à renforcer le dialogue politique et les échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Moldavie, en favorisant une convergence des réglementations et normes, et en libéralisant les échanges.

A. UN ACCORD DE COOPÉRATION

L' « association » établie entre l'Union européenne et la Moldavie doit permettre l'établissement de relations politiques étroites, de nature à consolider la démocratie moldave et à favoriser la stabilité politique, économique et institutionnelle de ce pays, et à encourager la paix et la stabilité à l'échelle tant régionale qu'internationale (article 1er du présent accord).

1. Une coopération politique

Le dialogue politique entre les parties porte sur :

- Les réformes intérieures (dans les domaines des institutions, des droits de l'homme, de la justice, de l'administration, de la lutte contre la corruption) ;

- La politique étrangère et de sécurité, la prévention des conflits et la gestion des crises et la stabilité régionale. À cet égard, « les parties réaffirment leur volonté de trouver une solution durable au problème de la Transnistrie, en respectant pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldavie, ainsi que de faciliter ensemble la réhabilitation après le conflit » (article 8) ;

- La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre ainsi que le contrôle des exportations d'armes conventionnelles (articles 9 et 10);

- La coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme (article 11).

Dans le domaine de la circulation des personnes, l'accord n'énonce pas de dispositions plus contraignantes que celles contenues dans les accords de facilitation de la délivrance des visas, entré en vigueur le 1er janvier 2008 et modifié le 27 juin 2012, et de réadmission des personnes en séjour irrégulier, entré en vigueur le 1er janvier 2008, que les parties s'engagent à mettre pleinement en oeuvre (article 15).

S'agissant de l'espace de « liberté, sécurité et justice », l'accord prévoit une coopération dans les domaines suivants :

- La prévention et la lutte contre la criminalité organisée, notamment le trafic et la traite des êtres humains, la contrebande, la fraude, la corruption, la falsification de documents, la cybercriminalité ;

- La lutte contre les drogues illicites, le blanchiment de capitaux, le terrorisme et son financement ;

- Le développement de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'en matière pénale.

2. Une coopération sectorielle

Sur le plan de la coopération économique, et de la coopération dans d'autres secteurs, l'accord comporte des dispositions de nature à renforcer cette coopération dans de multiples domaines (cf encadré ci-dessous). Il prévoit, en outre, que la Moldavie peut participer aux agences et programmes de l'Union ouverts à sa participation.

28 domaines de coopération économique et sectorielle

- Le présent accord prévoit une coopération entre les parties, portant sur des domaines économiques et d'autres secteurs, qui sont les suivants :

- La réforme de l'administration publique ;

- Le dialogue économique ;

- Le droit des sociétés, la comptabilité, l'audit et la gouvernance d'entreprise ;

- L'emploi, la politique sociale et l'égalité des chances ;

- La protection des consommateurs ;

- Les statistiques ;

- La gestion des finances publiques ;

- La fiscalité ;

- Les services financiers ;

- La politique industrielle et relative aux entreprises ;

- Le secteur minier et les échanges de matière première ;

- L'agriculture et le développement rural ;

- La pêche et la politique maritime ;

- L'énergie ;

- Les transports ;

- L'environnement ;

- L'action pour le climat ;

- La société de l'information ;

- Le tourisme ;

- Le développement régional et la coopération transfrontalière ;

- La santé publique ;

- La protection civile ;

- L'éducation, la formation, le multilinguisme, la jeunesse et le sport ;

- La recherche, le développement technologique et la démonstration ;

- La culture, l'audiovisuel et les médias ;

- Les acteurs de la société civile ;

- La protection et la promotion des droits de l'enfant.

Dans tous ces domaines, un programme complet de rapprochement progressif de la législation moldave des acquis de l'UE est décrit dans les annexes de l'accord. Tous les textes (règlements, directives) concernés de l'Union européenne sont énumérés et assortis, pour chacun, d'un calendrier de rapprochement de la législation moldave. Ces calendriers différenciés en fonction des sujets doivent permettre de mieux cibler la coopération et de mieux orienter, année après année, le programme de réformes et de modernisation du pays.