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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

10 février 2015 : Accord Union européenne - Moldavie ( rapport - première lecture )

B. UN ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE APPROFONDI ET COMPLET (ALEAC)

Le titre V de l'accord d'association (« Commerce et questions liés au commerce ») constitue l'accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC), qui en est un des aspects essentiels.

1. Le pilier de l'accord : la mise en place d'une zone de libre-échange

Au moment de la signature de l'accord de partenariat et de coopération (1994) puis de son entrée en vigueur (1998), la Moldavie n'avait pas encore accédé à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dont elle est membre depuis 2001. L'accord de partenariat et de coopération prévoyait, par conséquent, que l'Union européenne et la Moldavie s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée. Il instituait, par ailleurs, une liberté de transit des marchandises, via ou à travers leur territoire.

L'accord d'association dispose, pour sa part (article 143), que « les parties établissent progressivement une zone de libre-échange au cours d'une période de transition de dix ans ».

Il implique une libéralisation quasi-totale des échanges commerciaux.

Chaque partie supprime ou réduit les droits de douane, selon des modalités prévues pour chaque type de produit par l'annexe XV de l'accord (article 147).

Le calendrier de suppression de ces droits est asymétrique, c'est-à-dire que, pour certains produits, la diminution des droits de douane est plus rapide pour les exportations moldaves vers l'UE que pour les exportations européennes vers la Moldavie.

Les produits les plus sensibles, eu égard au présent accord de libre-échange, sont essentiellement des produits agricoles, pour lesquels, si des concessions importantes ont été octroyées, les intérêts défensifs des parties ont été prises en compte. Certains produits (fruits, ail, viandes, produits laitiers, sucres...) font l'objet de contingents tarifaires ou de périodes de démantèlement plus longues (annexe XV-D).

L'accord prévoit, en outre (annexe XV-C), pour certains produits sensibles (viande porcine, viande de volaille, lait et oeufs, certaines céréales, sucres blancs, cigarettes, lait transformé, sucre transformé, maïs doux), un mécanisme anti-contournement (article 148), qui vise à limiter les risques de contournement des droits de douane via un transit par des pays voisins. Sont concernés des produits agricoles et produits agricoles transformés. Pour les produits visés, un volume annuel moyen des importations en provenance de Moldavie dans l'Union européenne est fixé. À l'approche de ce seuil, un système de notification doit permettre à la Moldavie de fournir les informations nécessaires pour expliquer ses flux d'exportation vers l'UE. Au-delà des seuils fixés, et en l'absence de justification valable, l'Union peut suspendre temporairement le traitement préférentiel accordé aux produits concernés.

2. Un rapprochement des réglementations et normes pour un accès facilité aux marchés

L'accord prévoit des mesures non tarifaires dont l'objet est de faciliter l'accès réciproque aux marchés.

a) De nombreux secteurs concernés

Tout d'abord, il prévoit une élimination progressive de certains obstacles techniques au commerce (article 170 et suivants) et une facilitation des procédures douanières (article 192 et s.).

Ensuite, l'accord couvre le champ des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), afin de faciliter le commerce des produits concernés par ces mesures (articles 176 et suivants), ce qui implique un rapprochement progressif de la législation moldave de celle de l'Union (article 181), une reconnaissance du statut concernant les maladies animales, un contrôle de l'équivalence des mesures etc. Dans ce domaine, il est prévu un mécanisme de consultation rapide pour remédier aux barrières commerciales avec un système d'alerte rapide et un mécanisme d'alerte précoce pour les urgences vétérinaires et phytosanitaires.

En outre, l'accord couvre la plupart des sujets commerciaux non tarifaires d'intérêt « offensif » européen, à savoir la libéralisation réciproque et progressive de l'établissement, du commerce des services, de la circulation des capitaux, une promotion de la libre-concurrence, une coopération en matière de commerce électronique et une ouverture des marchés publics (article 268 et suivants), conditionnée par la mise en place d'un cadre institutionnel et normatif adéquat.

S'agissant de l'ouverture des marchés publics, l'accord prévoit une reprise par la Moldavie de l'acquis de l'UE relatif aux marchés publics (article 268 et s.). La modernisation du système moldave de passation des marchés publics et l'alignement progressif - dans un délai de huit ans - de la législation moldave sur celle de l'Union européenne doit permettre aux entreprises européennes d'accéder au marché moldave dans les mêmes conditions que les entreprises locales.

En contrepartie de la libéralisation des échanges, la Moldavie s'engage à reprendre une large part de l'acquis européen en matière normative et réglementaire. L'annexe XVI de l'accord énumère la législation concernée de l'Union, assorti d'un calendrier de rapprochement s'échelonnant entre 2015 et 2018.

b) La protection des droits de propriété intellectuelle

L'accord couvre également le champ des droits de propriété intellectuelle (article 277 et s.) et de la lutte contre la contrefaçon. Il met l'accent, en particulier, sur la protection des indications géographiques (article 296 et s., annexe XXX). L'accord de partenariat et de coopération obligeait déjà la Moldavie à assurer un degré de protection des droits de propriété intellectuelle similaire à celui qui était pratiqué dans l'UE. Avec l'accord d'association, l'accent devait être mis sur l'établissement de dispositions contraignantes permettant un rapprochement supplémentaire de la législation de l'UE et renforçant la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

C'est un des points qui a le plus suscité la vigilance de la France, lors de la négociation.

L'accord prévoit la reconnaissance et la protection de toutes les indications géographiques européennes, et pas seulement celles relatives aux vins et spiritueux (dont la liste est décrite à l'annexe XXX-C). Il reprend les dispositions de l'accord entre l'Union européenne et la Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, signé le 26 juin 2012 à Bruxelles et entré en vigueur le 1er avril 2013.

En matière de droits d'auteur, de dessins et modèles, même non enregistrés, et de brevets, des dispositions complètent et mettent à jour celles de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle conformément aux règles internes de l'Union européenne.

L'accord vise en outre à rapprocher la législation moldave de l'acquis de l'UE en matière de contrôles douaniers.

La coopération dans ce domaine doit couvrir la mise en oeuvre, la défense, la diffusion et l'application efficace des droits de propriété intellectuelle, la prévention des abus de tels droits, la lutte contre la contrefaçon et le piratage, ainsi que le renforcement des organisations nationales chargées du contrôle et de la protection de ces droits. Le cas échéant, cette coopération peut prendre la forme d'un dialogue régulier en matière de propriété intellectuelle, de conseils juridiques, d'un renforcement des capacités, de formations et de campagnes de sensibilisation.

Le mécanisme de règlement des différends prévu dans le cadre de l'accord de libre-échange s'applique également aux dispositions relatives aux indications géographiques.