Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

10 février 2015 : Accord Union européenne - Moldavie ( rapport - première lecture )

C. UN CADRE RENFORCÉ DE DIALOGUE

1. Une aide financière

Le titre VI de l'accord fixe le cadre de l'aide financière accordée par l'Union européenne à la Moldavie, dont les montants pour le passé et pour l'avenir ont été précédemment évoqués, dans la première partie du présent rapport.

Ainsi, sur la période 2007-2013, la Moldavie a bénéficié d'une aide de l'Union européenne qui s'est élevée à environ 560 millions d'euros. Ce sont environ 700 millions d'euros qui sont programmés au titre de l'Instrument européen de voisinage (IEV), pour la période 2014-2020.

En 2014, l'aide de l'UE à la Moldavie s'est élevée à 131 millions d'euros.

Les domaines prioritaires de l'aide financière de l'UE sont définis dans des programmes d'action annuels, fondés sur les cadres pluriannuels. Cette aide comporte un caractère conditionnel : ses montants « sont déterminés en fonction des besoins de la République de Moldavie, de ses capacités sectorielles et de l'avancement des réformes dans le pays, notamment dans les domaines régis par le présent accord ».

L'accord comporte des dispositions visant à garantir le bon emploi des fonds : échange d'informations (article 423), prévention des irrégularités, de la fraude et de la corruption (article 424), audits (article 427) etc.

2. Des instances de dialogue

Le titre VII du présent accord met en place plusieurs instances de dialogue entre les parties.

Le conseil d'association est chargé de contrôler la mise en oeuvre par les parties des différents volets de l'accord d'association. À cet effet, il rend des décisions et recommandations, et est habilité à modifié les annexes de l'accord. Ce conseil se réunit au moins une fois par an au niveau ministériel. Il est composé d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, et, d'autre part, de membres du gouvernement de la République de Moldavie.

Le comité d'association, composé de hauts fonctionnaires représentants les parties, assiste le conseil d'association, qui définit sa mission et son fonctionnement, et qui peut lui déléguer tout pouvoir. Le comité d'association se réunit selon une configuration spécifique (dite configuration  « commerce ») pour l'examen des questions commerciales.

Le comité d'association, et le comité dans sa configuration « commerce », sont assistés de sous-comités spécialisés dans des domaines particuliers de fonctionnement de l'accord. Il est notamment institué un sous-comité concernant les indications géographiques (article 306).

Il est, par ailleurs, institué une commission parlementaire d'association, composée de membres du Parlement européen, d'une part, et de membres du Parlement de la République de Moldavie, d'autre part. Cette commission parlementaire est informée des décisions et recommandations du conseil d'association. Elle peut lui demander de lui fournir des informations. Elle peut également formuler des recommandations à son intention.

Enfin, l'accord institue une plateforme de la société civile, composée de représentants de la société civile de l'Union, notamment de membres du Comité économique et social européen, et de représentants de la société civile moldave. Cette plateforme est tenue informée des décisions et recommandations du conseil d'association. Elle peut lui adresser des recommandations et entretient également des rapports réguliers avec la commission parlementaire d'association.

La première réunion du Conseil d'association UE-Moldavie, qui prend la suite du Conseil de coopération mis en place par l'accord de partenariat et de coopération entré en vigueur le 1er juillet 1998, était prévu en janvier 2015, quatre mois après le début de l'application provisoire de l'accord d'association au 1er septembre 2014. D'après nos informations, cette réunion a été reportée, dans l'attente de l'aboutissement des négociations en vue de la formation d'un nouveau gouvernement moldave, à la suite des élections législatives du 30 novembre 2014.

L'accord contient également des dispositions relatives au règlement des différends, dont des dispositions distinctes pour ce qui concerne les questions commerciales.