B. LA MISE EN PLACE D'UNE VÉRITABLE OBLIGATION DE SIGNALER CONTREBALANCÉE PAR UNE IRRESPONSABILITÉ CIVILE, PÉNALE ET DISCIPLINAIRE DES MÉDECINS
Dès lors, pour apporter une réponse à cet état de fait peu satisfaisant, les auteurs de la présente proposition de loi envisagent de réformer substantiellement le dispositif de signalement de situations de maltraitance par les médecins.
Ainsi, l'article unique de la proposition de loi modifie le 2° de l'article 226-14 du code pénal pour préciser que le médecin est « tenu » de porter « sans délai à la connaissance du procureur de la République les constatations personnellement effectuées dans l'exercice de sa profession, quand elles lui ont permis de présumer, sans avoir à caractériser une infraction » des violences « physiques, sexuelles ou psychologiques ».
Les médecins seraient désormais soumis à une véritable obligation de signaler au procureur de la République, toute présomption de violences commises sur un mineur ou sur une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
En contrepartie de cette obligation, pour protéger les médecins, le texte dispose que « le signalement effectué dans [les conditions de l'article 226-14 du code pénal] ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire du praticien , à moins que sa mauvaise foi n'ait été judiciairement établie ».