Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2015

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 7 octobre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Alain Anziani, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 573 (2014-2015) et la proposition de loi organique n° 572 (2014-2015) portant dématérialisation du Journal officiel de la République française. Elle a adopté deux amendements sur la proposition de loi et huit amendements, dont deux de son rapporteur, sur la proposition de loi organique.

Après avoir rappelé que le Journal officiel est consultable sur papier ou sous forme électronique, le rapporteur a précisé les deux exceptions à ce principe : les actes publiés uniquement sous forme électronique, près de 40 % des textes publiés, et les actes individuels ne faisant l'objet que d'une publication papier compte tenu des informations personnelles qu'ils contiennent (changement de nom, de prénoms, de sexe, etc.).

La commission des lois a accepté qu'à compter du 1^er janvier 2016, soit supprimée sur l'ensemble du territoire national la version sur papier du Journal officiel. Elle a estimé que la version électronique, consultable gratuitement par l'usager, présentait les mêmes garanties d'authenticité et d'accessibilité, notamment grâce à la progression continue de l'accès à internet dans les foyers, les espaces publics ou sur les lieux de travail. Toutefois, par l'adoption des amendements de MM. Jacques Mézard et Pierre-Yves Collombat, elle a permis à toute personne physique d'obtenir communication sur papier de l'extrait du Journal officiel qu'elle souhaite, afin de prendre en compte la situation de territoires qui ne bénéficient pas de couverture internet ou de personnes n'ayant pas accès à internet.

La commission des lois s'est également assurée que des garanties techniques permettant de dissuader toute collecte massive des données personnelles, désormais publiées sous forme dématérialisée, étaient suffisantes, rendant ainsi le changement de support neutre pour la protection de ces données.

Ces deux textes ont été adoptés, pour la première fois, selon la « procédure d'examen en commission » sur le fondement de l'article 47 ter du Règlement du Sénat. Sauf opposition exprimée dans les trois jours suivant la publication du rapport, ils seront directement mis aux voix en séance publique au terme de leur présentation et des explications de vote des groupes.

La commission des lois a adopté la proposition de loi et la proposition de loi organique ainsi modifiées.