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Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

7 octobre 2015 : Dématérialisation du Journal officiel ( rapport - première lecture )

B. UNE MISSION CONFIÉE AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Mission régalienne, la publication du Journal officiel de la République française a été confiée, depuis 1944, à un service rattaché au chef du Gouvernement. Confiée à la direction des Journaux officiels, cette mission est désormais assurée, sous l'autorité du secrétariat général du Gouvernement, par la direction de l'information administrative et légale (DILA) depuis sa création en 2007 à la suite de la fusion de la direction des Journaux officiels et de la direction de la documentation française.

Le personnel en charge de la mise en forme et de l'impression du Journal officiel relève soit de la DILA, soit d'une société anonyme à capital variable de composition et d'impression des journaux officiels (SACIJO)3(*) créée en 1880. Les ouvriers et cadres de la SACIJO sont placés sous le régime des conventions collectives de la presse quotidienne parisienne tandis que les agents de la DILA sont des fonctionnaires ou des contractuels. Toutefois, la SACIJO est intégralement financée par le budget de l'État qui est son seul donneur d'ordre.

Les relations entre l'État et la SACIJO sont le fruit de l'histoire. Moyennant le prix de 1,7 million de francs, la loi du 28 décembre 1880 autorisait le ministre de l'intérieur à acquérir l'immeuble, l'outillage, le matériel et le mobilier administratif, appartenant à la société anonyme Alfred Wittersheim et Cie. Depuis 1869, l'État était lié à cette société par un contrat qui ne fut pas renouvelé en raison du prix de revient jugé excessif et des nombreux procès intentés à l'État par la société adjudicataire. L'État charge alors la SACIJO, par une convention, d'avoir en tout temps le personnel nécessaire à l'exécution des travaux confiés, l'administration mettant à sa disposition les ateliers, les machines et les fournitures d'exploitation. Un système de cautionnement et d'amendes donnait à l'État des garanties strictes contre tout retard ou interruption du travail pouvant compromettre la parution ou l'expédition des journaux. Depuis, la convention n'a pas été remise en cause dans son principe4(*). S'applique désormais la convention du 28 mai 1997, modifiant une convention du 3 décembre 1945, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 mars 2007.

Lors de son audition, le directeur de l'information légale et administrative a indiqué à votre rapporteur qu'une réduction de l'effectif de la SACIJO de 211 employés à 150 a été décidée au terme du protocole d'accord cadre signé le 29 juin 2015 avec les organisations syndicales. Toutefois, cette mesure est davantage liée à la réorganisation progressive liée au développement numérique qu'à la disparition annoncée de la version papier du Journal officiel de la République française. En effet, l'élaboration et l'impression de la version papier du Journal officiel est devenue, selon les indications du directeur de l'information légale et administrative, une partie secondaire des missions de la SACIJO.


* 3 La SACIJO est une société coopérative dirigée par un conseil d'administration où l'État n'est pas représenté.

* 4 Si cette construction juridique a suscité, à partir de 1995, de la part de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes, des interrogations quant à sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne, la situation n'a pas évolué, faute de solution consensuelle dans la négociation.