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Projet de loi de finances pour 2016 : Solidarité, insertion et égalité des chances

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( rapport général - première lecture )

III. UNE PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE PLEINE D'INCONNUES

La programmation budgétaire de la mission « Solidarité » repose sur un certain nombre d'inconnues.

Tout d'abord, comme pour toute prestation nouvelle, il est très difficile de prévoir le nombre de personnes éligibles qui auront effectivement recours à la prime d'activité et à l'ARFS. Le Gouvernement a construit sa budgétisation sur un taux de recours de la prime d'activité estimé à 50 %, pour une dépense correspondante de 3,95 milliards d'euros. Or, malgré les mesures de simplification mises en place pour faciliter le recours à la prime par rapport au RSA « activité » (cf. infra), il paraît incertain qu'un tel niveau de recours soit atteint dès l'année prochaine. D'après le ministère des affaires sociales, un taux de recours équivalent à celui du RSA « activité » (soit 32 %) induirait une dépense de 3,3 milliards d'euros, soit 650 millions d'euros de moins. Tout en espérant se tromper, votre rapporteur spécial craint que les crédits alloués à la prime d'activité fassent l'objet d'une surbudgétisation.

À l'inverse, les dépenses d'AAH paraissent largement sous-budgétées. Alors que le nombre d'allocataires continuera d'augmenter, les montants inscrits dans le présent projet de loi de finances sont stables par rapport à ceux de l'année dernière, alors même que les premiers résultats de l'exécution 2015 indiquent qu'ils seront insuffisants.

D'autres éléments d'incertitude concernent le devenir du RSA « socle » et la possible recentralisation de son financement, qui pourrait être annoncée au cours du premier trimestre 2016, ainsi que les conséquences humaines et budgétaires de la mise en place de la réforme territoriale, qui conduira à réduire le nombre de directions de directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et d'agences régionales de santé (ARS).

Il est donc demandé au législateur de voter les crédits d'une mission sans avoir sur quoi il s'engage. Si la programmation budgétaire est inévitablement imparfaite et si une certaine souplesse dans la gestion des crédits est nécessaire, la récurrence d'importantes mesures en cours de gestion constitue une entorse de taille au principe de sincérité budgétaire.