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Projet de loi de finances pour 2016 : Solidarité, insertion et égalité des chances

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( rapport général - première lecture )

IV. LE PROGRAMME 124 « CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE » : LES INCERTITUDES LIÉES À LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES RÉGIONS

1. La recherche d'une efficience accrue sur les moyens de fonctionnement pour compenser l'augmentation des dépenses de personnel

Le programme 124 porte l'ensemble des crédits de soutien des politiques des ministères sociaux. Il englobe en particulier les dépenses de fonctionnement et de personnel liées aux directions centrales et régionales de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports, ainsi que la contribution de l'État au fonctionnement des agences régionales de santé (ARS).

Les dépenses du présent programme se répartissent quasiment à parts égales entre des dépenses de personnel (48,7 %) et des dépenses de fonctionnement (50,1 %).

La réorganisation des ministères sociaux intervenue en 2013 a conduit à la création du Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS), qui comporte trois directions, dont la direction des finances, des achats et des services dont la directrice est responsable du présent programme. Il gère les moyens des fonctions supports des ministères inclus dans le présent programme, mais également du ministère du travail et de l'emploi. La présentation budgétaire par « missions » conduit donc à avoir une vision partielle de l'ensemble des dépenses pilotées par le SGMAS.

Évolution des crédits de paiement du programme 124 entre 2015 et 2016

(en millions d'euros)

 

Ouverts en LFI pour 2015

Demandés pour 2016

Évolution 2015-2016

Action 10 - Fonctionnement des services

20

18,7

-6,1 %

Action 11 - Systèmes d'information

27,3

27,9

2,2 %

Action 12 - Affaires immobilières

73,7

73,7

0,1 %

Action 14 - Communication

5,8

5,7

-0,3 %

Action 15 - Affaires européennes et internationales

6,4

6

-7,4 %

Action 16 - Statistiques, études et recherche

10

10

0,0 %

Action 17 - Financement des agences régionales de santé 

599,4

598,4

-0,2 %

Action 18 - Personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé 

245,8

233,8

-4,9 %

Action 19 - Personnels mettant en oeuvre les politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative 

298,3

322

7,9 %

Action 20 - Personnels mettant en oeuvre les politiques pour les droits des femmes

14

14,3

1,9 %

Action 21 - Personnel mettant en oeuvre les politiques de la ville, du logement et de l'hébergement

43,6

43,3

-0,6 %

Action 22 - Personnels transversaux et de soutien

125,7

115,1

-8,4 %

Action 23 - Autres dépenses de personnel

21,8

26,8

22,7 %

       

Total programme 124

1 491,7

1 495,8

0,3 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016

Contrairement aux années précédentes, le programme 124 connaît une augmentation de ses crédits en 2016 ; ceux-ci qui s'établiront à 1 491,7 millions d'euros contre 1 495,8 millions d'euros en 2015 (+ 0,3 %). Cette hausse cache toutefois des évolutions disparates selon les dépenses considérées. Comme l'a indiqué la directrice des finances, des achats et des services à votre rapporteur spécial, le SGMAS cherche à réaliser des gains d'efficience sur les charges de fonctionnement afin de compenser la hausse de la masse salariale.

Ainsi, les dépenses de fonctionnement (hors titre 2) sont en légère baisse en 2016 (- 0,2 %) :

- les dépenses de fonctionnement des services (achat de matériel et de fournitures, frais de déplacement, de représentation, de réception, de réparation et entretien des mobiliers et des véhicules) diminuent (- 6,5 %) grâce à l'amélioration de la performance des achats. Le ministère mène une politique de massification des achats, à travers notamment l'adhésion à des marchés interministériels. D'après les informations communiquées à votre rapporteur spécial, cette politique aurait permis de réaliser 13 millions d'euros de gains en 2014. Le ministère incite également les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) à adhérer à des marchés interministériels.

- les dépenses d'informatique, après avoir fortement augmenté en 2015 (+ 9,6 %), connaissent une augmentation plus modérée en 2016 (+ 2,2 %), liée à la poursuite de la construction d'une infrastructure commune aux ministères sociaux ainsi qu'à la poursuite du renouvellement des équipements informatiques. Le ministère est engagé dans une démarche de sécurisation de son système d'information, sous l'égide de la direction interministérielle des systèmes d'information et communication (DISIC).

- les dépenses immobilières restent stables, du fait de la maîtrise des coûts en raison de la poursuite du regroupement des services sur le site Montparnasse Sud-Pont en 2015 - les trois ministères sous l'égide du SGMAS sont désormais regroupés sur quatre sites. Le ministère poursuit ainsi sa stratégie de réduction des loyers par la rationalisation de ses emprises (trois nouveaux sites locatifs ont ainsi été abandonnés en 2015). Un nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPI) pour les années 2016-2018 est en cours de finalisation afin de définir la stratégie pour les années à venir.

Les dépenses de personnel (titre 2) connaissent en revanche une progression de 0,8 %, qui s'explique par la réduction du nombre d'emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) qui vient limiter la progression spontanée de la masse salariale - cette progression étant principalement due au glissement vieillesse-technicité solde (+ 3,74 millions d'euros), à l'indemnisation des comptes épargne-temps (+ 4,6 millions d'euros), ainsi qu'à des mesures catégorielles (0,5 million d'euro).

En effet, le schéma d'emploi des ministères sociaux prévoit une réduction de - 150 ETPT, conforme aux suppressions d'emplois arbitrés dans le cadre du triennal 2015-2017. Cette baisse s'explique en partie par un solde des transferts d'emplois sortants et entrants de - 45 ETPT. Comme pour les années précédentes, ce sont uniquement les agents de catégorie B et C qui supportent ces suppressions d'emploi, lorsque les catégories A sont préservées.

Le projet de loi de finances pour 2016 poursuit donc la politique de réduction des effectifs entamée depuis 2010. Sur la période 2013-2015, le programme 124 a connu la suppression de 852 emplois. Selon le ministère, cette poursuite de la réduction des effectifs serait permise par des gains d'efficience d'une part, et par le recentrage de l'action de l'administration centrale sur des missions de pilotage et de coordination d'autre part.

Évolution du plafond d'emploi depuis 2013

(en ETPT)

 

LFI 2012

LFI 2013

LFI 2014

PLF 2015

PLF 2016

Plafond d'emplois

11 283

11 157

10 558

10 305

10 206

Suppression d'effectifs

 

-126

-599 (1)

-253

-99

Évolution annuelle

 

-1,1 %

-5,7 %

-2,5 %

- 0,96 %

(1) Dont 389 ETPT liés à un transfert sortant (délégués des préfets et secrétariat général du comité interministériel à la ville).

Source : commission des finances, d'après les réponses du ministère au questionnaire budgétaire

2. La révision de la carte des régions a un impact sur le réseau des DRJSCS et des ARS

Les ministères sociaux seront directement concernés par la réforme de la carte territoriale et la création de sept nouvelles régions se substituant à seize régions actuelles au 1er janvier 2016.

En effet, le nombre de directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) sera réduit parallèlement au nombre de régions. Au siège des futures directions régionales, les DRJSCS seront regroupées avec la direction départementale chargée de la cohésion sociale (DDCS).

Des études d'impact en matière de ressources humaines sont en cours de finalisation, afin d'élaborer les nouveaux organigrammes et de déterminer les mobilités géographiques et ou fonctionnelles nécessaires. D'après les informations transmises par la directrice des finances, des achats et des services à votre rapporteur spécial, les mobilités géographiques devraient être peu nombreuses.

Il règne pour l'instant un certain flou quant aux conséquences humaines et budgétaires de cette réforme. Les sites existants dans les différentes régions devraient être maintenus, mais ils se spécialiseront par métier. Votre rapporteur spécial souligne son attachement à ce que les mobilités géographiques ne soient pas contraintes, mais à ce qu'elles interviennent après concertation et accord des agents concernés, avec la mise en place d'un accompagnement personnalisé.

Les agences régionales de santé (ARS) seront également concernées par la réforme territoriale, puisque leur nombre passera de 26 à 17 à compter du 1er janvier 2016. En revanche, l'ensemble des délégations territoriales des ARS devrait être maintenu.

3. Le financement des agences régionales de santé (ARS)

Les agences régionales de santé (ARS) assurent le pilotage de la politique de santé publique et la régulation de l'offre de santé en région.

Les ARS perçoivent deux types de financement :

- des dotations fonctionnement versées par l'État, portées par le présent programme, ainsi que des contributions de régimes obligatoires d'assurance-maladie déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture ;

- des crédits d'intervention, dont une subvention de l'État au titre des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence, des contributions de la CNSA pour ses interventions concernant la prise en charge des personnes handicapées ou âgées, des dotations du fonds d'intervention régional (FIR) ainsi que des versements de collectivités territoriales.

La subvention pour charge de service public versée par l'État baisse de 0,2 % en 2016 pour s'établir à 598,4 millions d'euros. Celle-ci résulte d'une politique de réduction des dépenses de fonctionnement, à travers notamment démarche une mutualisation des achats des ARS pilotée par le ministère.

Par ailleurs, les ARS contribuent pleinement à l'effort de maîtrise de la masse salariale. Le schéma d'emploi pour 2016 prévoit une nouvelle réduction d'effectifs, avec une baisse de 100 ETPT - dont 21 ETPT seront transférés vers l'Institut de veille sanitaire (InVS) en vue de la création de l'Agence nationale de santé publique prévue par le projet de loi relatif à la santé en cours d'examen au Parlement.