LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté huit amendements :
- avec l'avis favorable de la commission des finances, un amendement du Gouvernement visant à abonder les crédits du programme 103 à hauteur de 38,2 millions d'euros en AE comme en CP afin de tirer les conséquences de la suppression de l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui prévoyait la suppression de certaines exonérations « zonées » de cotisations sociales ;
- avec l'avis favorable de la commission des finances, un amendement du Gouvernement visant à diminuer les crédits du programme 103 à hauteur de 730 000 euros en AE et en CP. Ce montant est transféré vers le programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie » et vise à financer la mise en place de l'agence France entrepreneur ;
- avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement présenté par notre collègue députée Chaynesse Khirouni visant à augmenter les crédits du programme 102 à hauteur de 8 millions d'euros en AE et CP au titre des maisons de l'emploi ;
- avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement présenté par notre collègue députée Chaynesse Khirouni visant à augmenter les crédits du programme 102 à hauteur de 10 millions d'euros en AE comme en CP au titre de l'accompagnement assuré par les missions locales ;
- avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement présenté par notre collègue députée Chaynesse Khirouni visant à augmenter les crédits du programme 102 à hauteur de 2 millions d'euros en AE et en CP les crédits au titre du fonctionnement des missions locales ;
- avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement présenté par notre collègue députée Chaynesse Khimouni au nom de la commission des affaires sociales visant à augmenter les crédits du programme 103 à hauteur 3,4 millions d'euros en AE et en CP afin de restaurer les crédits consacrés au fonds de cohésion sociale à leur niveau de 2015 ;
- avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, deux amendements identiques de nos collègues députés Chaynesse Khirouni au nom de la commission des affaires sociales et Francis Vercamer afin d'abonder les crédits du programme 103 à hauteur de 840 000 euros en AE comme en CP au titre des dispositifs locaux d'accompagnement.
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à tirer les conséquences des amendements adoptés en première délibération.
Il prévoit une diminution des crédits de la mission à hauteur de - 5,51 millions d'euros en AE comme en CP résultant :
- d'une diminution de 10,84 millions d'euros en AE et CP des crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » prenant en compte une minoration des crédits à hauteur de 25 millions d'euros en AE et CP liée à une baisse du coût des compensations d'exonérations de cotisations sociales pour les services à la personne et à la montée en charge plus faible que prévu en 2015 du contrat de génération. Cette diminution est en partie compensée par la levée partielle des gages sur les amendements parlementaires adoptés en première délibération permettant un abondement de crédits à hauteur de 14,16 millions d'euros en AE et CP ;
- d'une hausse des crédits du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » à hauteur de 5,08 millions d'euros en AE et CP résultant de la levée des gages des amendements adoptés en première délibération ;
- d'une hausse des crédits de personnel du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » à hauteur de 250 000 euros en AE et CP résultant de la mise en oeuvre des mesures prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations.