AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 |
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SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI |
N° |
II-140 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° 163, rapport 164, 167) |
23 NOVEMBRE 2015 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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G |
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M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 24 (CRÉDITS DE LA MISSION)
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Accès et retour à l'emploi |
982 100 000 |
457 400 000 |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
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Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
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Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2 |
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TOTAL |
982 100 000 |
457 400 000 |
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SOLDE |
- 982 100 000 |
- 457 400 000 |
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OBJET
Cet amendement vise à diminuer les crédits de l'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » à hauteur de 982,1 millions d'euros en AE et de 457,4 millions d'euros en CP.
Cette baisse résulte :
- d'une réduction des crédits consacrés aux contrats aidés dans le secteur non-marchand (CUI-CAE) à hauteur de 1 164,9 millions d'euros en AE et de 484,6 millions d'euros en CP résultant de la suppression des 200 000 CUI-CAE supplémentaires prévus en 2016 ;
- d'une majoration à hauteur de 40 000 contrats aidés supplémentaires dans le secteur marchand (CUI-CIE) pour un montant de 182,8 millions d'euros en AE et de 27,2 millions d'euros en CP.
En effet, les taux d'insertion dans l'emploi des contrats aidés dans le secteur marchand apparaissent significativement plus élevés que ceux des contrats aidés dans le secteur non-marchand.
Le projet annuel de performance annexé à la mission « Travail et emploi » indique ainsi qu'en 2013, seuls 37,7 % des bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ont accédé à l'emploi à l'issue de leur engagement ; ce taux n'est que de 19,8 % pour l'accès à l'emploi durable. Ces taux étaient respectivement de 65,6 % et 54,1 % s'agissant des CUI-CIE.
Par ailleurs, selon une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) de septembre 2014 24 ( * ) , « parmi les salariés arrivés au terme de leur contrat aidé, 18 % sont employés par l'organisme dans lequel ils ont effectué leur CUI-CAE six mois après la fin de celui-ci, 16 % ont trouvé un emploi chez un autre employeur et 66 % se retrouvent au chômage ».
Enfin, cette baisse tient compte des difficultés rencontrées par de plus en plus de collectivités territoriales, qui représentaient en 2014 plus de 20 % des CUI-CAE, à prendre en charge la rémunération de ces personnes dans un contexte de diminution des dotations de l'État (- 3,8 milliards d'euros en 2016).
* 24 Dares Analyses n° 071, Que sont devenues les personnes sorties de contrats aidés en 2012 ?, septembre 2014