Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de résolution sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire

26 novembre 2015 : Conséquences du traité transatlantique ( rapport )

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires européennes s'est réunie le jeudi 26 novembre pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par MM. Philippe Bonnecarrère et Daniel Raoul, le débat suivant s'est engagé :

M. Michel Billout. - Éric Bocquet et moi-même apprécions l'intérêt que vous avez porté à cette proposition de résolution européenne, ainsi que les enrichissements que vous y apportez. Vous dites que l'accord pourrait être bénéfique à l'agriculture, mais au conditionnel, de façon prudente, comme il convient.

Il y a plusieurs écueils. D'abord, les négociateurs sont européens ; or la réalité de l'agriculture européenne est très diverse, notamment sur les normes et l'appréciation du risque sanitaire. La transparence et le contrôle parlementaire sont par conséquent indispensables. Même dans notre pays, les filières n'ont pas toutes les mêmes intérêts et nous risquons d'en sacrifier certaines : la viticulture est en pointe, la filière laitière est bien disposée à conditions que les barrières sanitaires soient levées, mais je ne vois pas comment les intérêts de l'élevage pourront être préservés. C'est pourquoi la notion d'accord équilibré doit être encadrée par des repères.

Vos précisions renforcent la proposition de résolution ; nous partageons aussi l'idée qu'il faut se garder de toute précipitation. Il n'y a pas d'urgence : pendant la négociation, le commerce international se poursuit, les échanges ont lieu ; il convient d'être conscient des conséquences positives et négatives d'un éventuel accord et de s'y préparer. Nous proposons l'adoption de la proposition de résolution avec vos modifications.

Mme Colette Mélot, secrétaire. - Il est important de parvenir à un consensus au sein de notre commission.

M. Michel Raison. - Je remercie les auteurs de la proposition de résolution et les rapporteurs qui l'ont précisée. Nous avons besoin des négociations à l'OMC et des accords bilatéraux pour fixer des règles et trouver un système de fonctionnement équilibré pour préserver l'essentiel, même si, comme dans toute négociation, nous ne gagnons pas sur tous les points.

Je suis réservé quant aux chiffres avancés dans le rapport sur la taille moyenne des exploitations aux États-Unis. Il faut tenir compte de l'élevage hors sol, qui représente de gigantesques structures - jusqu'à 200 000 têtes - regroupées sur quelques hectares de bâtiment, ce qui réduit de beaucoup la statistique moyenne.

Je suis favorable à la cohabitation de tous les systèmes agricoles ; mais plus nous aurons de niches, mieux ce sera. L'AOC Comté, avec une production de 50 000 tonnes par an, contribue au maintien des prix du lait. Nous devons nous battre pour préserver ce type de production, au plan économique mais aussi au plan culturel. Avec les campagnes télévisées, sur le modèle américain, y compris en politique, nous nous sommes trop rapprochés du système des marques au détriment de l'authenticité. Le terroir fait partie de notre modèle.

La listeria a parfois des conséquences sanitaires plus graves dans les produits pasteurisés, la pasteurisation éliminant la concurrence entre les microbes. Il est vrai que le lait cru rend malades les Américains, qui en sont déshabitués...

La question de la viande bovine est préoccupante ; je suis opposé à la fabrication artificielle ayant recours aux hormones, que nous avons réussi à éliminer d'Europe, et qui est scientifiquement reconnue comme malsaine. Ne la réintroduisons pas par l'importation !

Enfin, une absence d'accord est préférable à un mauvais accord
- comme pour le mariage ! Ne nous précipitons pas.

M. Éric Bocquet. - Je me félicite des engagements en matière de transparence pris par le ministre dans l'hémicycle. Des initiatives ont-elles été prises en direction de la société civile ? C'est un sujet qui nous concerne tous, et qui mérite une communication large.

La question de la transparence se pose aussi au niveau européen : cette dimension a-t-elle été appréhendée dans vos auditions ?

M. Daniel Raoul. - Le comité de suivi stratégique créé par Matthias Fekl se réunit par commissions thématiques et par secteurs ; les documents produits dans le cadre de ces réunions sont accessibles aux parlementaires et aux représentants de la société civile. Quant aux discussions menées au ministère des affaires étrangères, une partie des informations nous sont fournies oralement. Au niveau de la Commission européenne, nous enregistrons des progrès mais là aussi, il faut faire davantage.

Mme Colette Mélot, secrétaire. - Notre commission entendra Matthias Fekl au début de l'année prochaine, lors d'une audition commune avec les commissions des affaires économiques et des affaires étrangères.

M. Philippe Bonnecarrère. - Le temps nous a manqué pour conduire des auditions au niveau européen. À la fin du premier trimestre 2016, nous aurons l'occasion de faire un point global sur la négociation avec la Commission. Il y aura donc une information, mais de manière décalée.

M. Michel Billout. - Je salue l'initiative du secrétaire d'État Matthias Fekl d'associer la société civile à travers le comité de suivi stratégique du commerce extérieur. Nous avons accès aux documents à ce niveau ; cet effort, réel, reste en deçà du nécessaire.

Dans les négociations, en particulier sur les barrières non-tarifaires, l'accent est mis sur la coordination réglementaire ; cela se fait au niveau de la comitologie bruxelloise où les experts et les lobbies ont un rôle plus important que les élus. Ce n'est pas une bonne chose.

La question de la nature de l'accord final - mixte ou non mixte - n'a pas été tranchée, dans l'attente de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord UE-Singapour. Mais nous devons nous assurer que le Parlement aura son mot à dire.

M. Philippe Bonnecarrère. - Vous avez raison de tenir compte des réserves liées à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne.

Vis-à-vis de l'Union, je suis convaincu que nous irons vers davantage de transparence. La question fait l'objet d'un vif débat dans la société allemande. À notre niveau, il y a aussi des manques ; les parlementaires américains ont accès à une sorte de data room où ils peuvent consulter les documents.

Il est indispensable que nous connaissions ce qui tient lieu de mandat aux négociateurs américains et qui a été fixé, à mi-chemin de la négociation, par un acte juridique, la Trade Promotion Authority. Aux États-Unis, le projet de traité sera donc accepté ou rejeté en bloc par le Congrès, au lieu de faire l'objet de modifications par les parlementaires.

M. Daniel Raoul. - L'Europe - et la France - ont entamé les négociations avec des propositions sur la table. Or nous ne connaissons rien des propositions américaines, qui nous seront peut-être dévoilées à mi-parcours. Il y a là une dimension tactique : nous sommes en quelque sorte invités à tirer les premiers...

Mme Colette Mélot, secrétaire. - Je vous remercie.

La proposition de résolution européenne est adoptée à l'unanimité.