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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

16 mars 2016 : Marchés publics ( rapport - première lecture )

Rapport n° 477 (2015-2016) de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 mars 2016

Disponible au format PDF (1,2 Moctet)