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Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

25 mai 2016 : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ( rapport - deuxième lecture )

TITRE III - FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Article 15 (suppression maintenue) - Principe général applicable aux moyens des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

L'article 15 - qui a été supprimé par la commission des lois de l'Assemblée nationale - affirmait le principe selon lequel les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes disposent, dans les conditions fixées en loi de finances, des moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Le Sénat a souhaité rappeler ce principe au sein du futur statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dans la mesure où bénéficier de moyens suffisants constitue une des conditions de l'indépendance fonctionnelle de ces autorités14(*).

Le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Jean-Luc Warsmann, a rejoint la position du Sénat. Il met en effet en garde contre « la suspicion que pourrait engendrer l'appauvrissement de certaines autorités quant à la volonté du pouvoir politique d'assurer l'efficacité du dispositif », cet appauvrissement ne faisant « qu'entamer dangereusement la confiance des citoyens tant dans les structures traditionnelles que dans les autorités administratives indépendantes »15(*).

Cependant, il a souhaité supprimer cette disposition selon laquelle les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes doivent disposer des moyens suffisants pour l'exercice de leurs missions. Il la juge en effet « purement déclaratoire » et considère qu'il est de la responsabilité des lois de finances d'attribuer à ces autorités les moyens de leurs missions.

Votre rapporteur rappelle qu'une disposition comparable est d'ores et déjà applicable à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette disposition n'a d'ailleurs pas été censurée par le Conseil constitutionnel16(*).

Rejoignant néanmoins l'Assemblée nationale sur le caractère peu normatif de cette disposition, votre rapporteur ne s'est pas opposé à sa suppression.

Votre commission a maintenu la suppression de l'article 15.

Article 16 - Élaboration et contenu du règlement intérieur

L'article 16 vise à uniformiser les conditions d'élaboration et le contenu du règlement intérieur des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Il prévoit ainsi la procédure d'élaboration du règlement intérieur (décision du collège des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sur proposition de leur président), son contenu (précisions sur les règles d'organisation et de fonctionnement des autorités) et sa publication au Journal officiel.

L'Assemblée nationale s'est bornée à apporter deux modifications mineures au présent article :

- à l'initiative de son rapporteur, elle a simplifié le dispositif en supprimant un renvoi à un décret en Conseil d'État ;

- en adoptant un amendement de Mme Isabelle Attard et de plusieurs de ses collègues du groupe écologiste, l'Assemblée nationale a précisé le contenu du règlement intérieur en ajoutant, par rapport au texte du Sénat, une mention relative aux règles de déontologie17(*). Il s'agit d'une précision qui complète utilement les articles 10 et 14 de la présente proposition de loi18(*). Le règlement intérieur pourrait ainsi préciser les règles déontologiques prévues au niveau de la loi.

Votre commission a adopté l'article 16 sans modification.

Article 16 bis - Saisine pour avis entre autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

L'article 16 bis prévoit la possibilité pour une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante de saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de cette dernière.

Il est issu de l'adoption par la commission des lois de l'Assemblée nationale d'un amendement présenté par Mme Isabelle Attard et par MM. Paul Molac et Sergio Coronado, malgré un avis défavorable de son rapporteur.

Les auteurs de l'amendement constatent que certains enjeux peuvent concerner plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes et qu'il convient donc d'encourager la coordination de leur action.

Le présent dispositif s'inspire, en outre, de l'article 30 bis du projet de loi « République numérique »19(*) qui prévoit une telle faculté de consultation entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)20(*). Le rapporteur de ce projet de loi, M. Christophe-André Frassa, a d'ailleurs souligné la pertinence de ce mécanisme, les enjeux liés au respect de la vie privée concernant à la fois l'autorité chargée de la protection des données personnelles (CNIL) et l'autorité qui veille au respect du secret des correspondances par les opérateurs de communications électroniques (ARCEP)21(*).

Votre commission a souscrit à la généralisation de cette faculté qui consacre ainsi des dispositifs existants voire des pratiques informelles entre ces autorités.

Elle a adopté l'article 16 bis sans modification.


* 14 Rapport n° 332 (2015-2016) fait au nom de la commission des lois du Sénat et relatif à la présente proposition de loi, p. 48 (http://www.senat.fr/rap/l15-332/l15-3321.pdf).

* 15 Rapports nos 3689 et 3693 (2015-2016), faits au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale et relatifs à la présente proposition de loi, p. 91 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3693.asp).

* 16 Cf. notamment décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 concernant la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

* 17 En complément de la mention aux règles d'organisation et de fonctionnement des autorités prévue par le texte du Sénat.

* 18 Ces articles fixent les règles déontologiques applicables aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ainsi qu'à leurs personnels.

* 19 Projet de loi déposé le 9 décembre 2015 et adopté en première lecture par le Sénat le 3 mai 2016.

* 20 Un tel mécanisme de consultation est également prévu à l'article L. 833-11 du code de la sécurité intérieure entre la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

* 21 Rapport n° 534 fait au nom de la commission des lois du Sénat et relatif au projet de loi pour une République numérique, p 154 ( http://www.senat.fr/rap/l15-534-1/l15-534-11.pdf).