B. LES RECETTES NON FISCALES EN LÉGÈRE HAUSSE GRÂCE À DES AMENDES IMPORTANTES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE
Du côté des recettes non fiscales, en hausse de 400 millions d'euros par rapport à l'exécution 2014 et de 200 millions d'euros au regard des prévisions de la loi de finances initiale, l'évolution la plus notable porte sur l'agrégat « Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite » qui est supérieure de 1,7 milliard d'euros aux estimations de la loi de finances initiale. D'après les informations transmises par le Gouvernement, cette augmentation est « liée notamment aux amendes prononcées par l'autorité de la concurrence dans les secteurs des produits d'entretien et d'hygiène ».
Graphique n° 36 : Évolution des recettes fiscales entre loi de finances initiale pour 2015 et exécution 2015
(en milliards d'euros et en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Doivent également être signalées une baisse des dividendes et recettes assimilées (- 0,8 milliards d'euros), essentiellement du fait du versement sous forme de titres d'une partie du dividende d'EDF ainsi qu'une baisse des produits divers (- 0,5 milliard d'euros), en raison notamment de l'absence de reversement de la Compagnie française du commerce extérieur (Coface) à la suite de l'annulation de la vente des bâtiments de projection et de commandement de type « Mistral » à la Russie.