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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

20 juillet 2016 : Prorogation de l'état d'urgence ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre rapporteur estime qu'une nouvelle prorogation de l'état d'urgence ne présente qu'une utilité limitée si elle n'est pas accompagnée de mesures de lutte contre le terrorisme qui soient réellement efficaces.

Au-delà des modifications bienvenues introduites par les députés, ce constat l'a ainsi conduit à présenter à votre commission des amendements ayant respectivement pour objet de renforcer les prérogatives des autorités administratives pendant le temps de l'état d'urgence, de réintroduire les dispositions de lutte antiterroriste que le Sénat avait adoptées dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, et qui avaient été rejetées par le Gouvernement et l'Assemblée nationale, et d'améliorer à la mage la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

A. LES MODIFICATIONS RELATIVES À LA LOI DU 3 AVRIL 1955

Depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence le 14 novembre 2015, ce dispositif de pouvoirs exceptionnels, s'il a permis de déstabiliser des filières criminelles (si l'on se réfère notamment au nombre important de saisies d'armes et de produits stupéfiants11(*)), a présenté une efficacité limitée sur le plan de la lutte antiterroriste.

Les modifications de la loi du 3 avril 1955 adoptées par votre commission ont pour objet de :

- faciliter la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la haine, à la violence, ou à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes (article 1er ter A) ;

- permettre à l'autorité administrative d'interdire tout cortège, défilé ou rassemblement dont elle ne pourrait assurer la sécurité par des moyens adaptés (article 1er ter A) ;

- permettre aux préfets d'autoriser, par décision motivée, des contrôles d'identité, des visites de véhicules, ainsi que l'inspection visuelle des bagages et leur fouille. Ce nouveau pouvoir permettra à l'autorité administrative de procéder à de tels contrôles sans avoir à justifier de « circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public » comme l'exige en temps normal le Conseil constitutionnel12(*) (article 3).

B. LE RENFORCEMENT DES OUTILS DE DROIT COMMUN EN MATIÈRE DE LUTTE ANTITERRORISTE

Au-delà des mesures temporaires applicables pendant la durée de l'état d'urgence, votre rapporteur estime que le caractère durable de la menace doit conduire à un nouveau renforcement des outils de droit commun pour lutter contre le terrorisme. Si une grande partie des dispositions de la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste, votée par le Sénat le 2 février 2016, ont pu être inscrites dans la loi du 3 juin 201613(*), il n'en reste pas moins que plusieurs dispositions importantes votées par le Sénat en première lecture n'ont pas été retenues à l'occasion de la réunion de la commission mixte paritaire.

Votre commission a par conséquent adopté plusieurs amendements tendant à réintroduire, au sein d'un titre II créé dans le présent projet de loi, ces mesures permanentes qui ont pour but de :

- créer un délit de séjour sur une zone à l'étranger où opèrent des groupes terroristes (article 5) ;

- dans le cadre du régime d'assignation à résidence, créé par l'article 52 de la loi du 3 juin 2016 précitée, applicable aux personnes de retour d'une zone à l'étranger où opèrent des groupes terroristes, porter la durée maximale d'assignation à résidence d'un à trois mois (article 6) ;

- allonger la durée maximale de la détention provisoire pour les mineurs mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article 7) ;

- créer une circonstance aggravante afin que l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste puisse relever de la cour d'assises et donc d'une peine de quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'acte de terrorisme est commis à l'occasion ou est précédé d'un séjour sur une zone à l'étranger où opèrent des groupes terroristes (article 8) ;

- rendre applicables la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour un crime terroriste (article 9) ;

- rendre automatique la peine complémentaire d'interdiction de territoire français pour les étrangers condamnés pour un acte de terrorisme (article 10).

S'agissant du régime plus rigoureux d'application des peines pour les personnes condamnées pour acte de terrorisme (article 20 de la loi du 3 juin 2016), votre commission a réécrit l'article 3 du projet de loi introduit par les députés afin de reprendre la totalité des dispositions que le Sénat avait votées en première lecture (exclusion des personnes condamnées pour terrorisme du bénéfice des crédits de réduction de peine, exclusion du bénéfice du mécanisme de la libération sous contrainte, interdiction d'octroi de permission de sorties, etc.).

Enfin, votre commission a adopté un amendement modifiant la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement qui tend à rendre pleinement opérationnelle la technique de recueil de renseignements, réservée aux seuls besoins de la lutte antiterroriste, dite de suivi en temps réel des personnes identifiées comme présentant une menace (article 11).

*

* *

Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.


* 11 Pour des explications approfondies, votre rapporteur renvoie à la lecture de son rapport n° 581 (2015-2016) fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi de prorogation pour la troisième phase de l'état d'urgence.

* 12 Conseil constitutionnel, décision n° 93-323 DC du 5 août 1993, loi relative aux contrôles et vérifications d'identité.

* 13 Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.