B. UN TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION QUI PRÉSERVE L'ÉQUILIBRE ENTRE L'ÉTHIQUE ET LA COMPÉTIVITÉ
À l'issue de l'examen de la proposition de loi en commission, les grands équilibres ont été préservés, voire renforcés.
Parmi les principales évolutions, on peut évoquer :
- à l'article 1 er , des précisions quant au rôle respectif des fédérations et des ligues ainsi que des précisions sur le rôle des comités d'éthique qui pourront saisir les organes disciplinaires compétents ;
- l'adoption d'un article 1 er bis qui soumet les présidents de fédérations et de ligues professionnelles aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique ;
- la suppression de l'article 4 qui prévoyait d'établir un contrôle financier des agents sportifs dont les modalités étaient laissées à l'appréciation des fédérations, ce contrôle sera exercé en fait par les directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) qui se voient confier cette mission à l'article 5 ;
- à l'article 6 , la durée de la convention entre l'association sportive et la société sportive, qui devait être comprise entre 6 et 12 ans, est portée de 10 à 15 ans tandis que le principe de l'annualité de la contrepartie est supprimé ;
- à l'article 7 , le principe du recours à la fiducie pour rémunérer l'image des sportifs est abandonné au profit d'une redevance ainsi que le prévoyait le rapport « Glavany » ;
- un article 7 bis a été adopté 7 ( * ) qui prévoit l'élargissement de la taxe « Buffet » ;
- un article 9 bis a été adopté qui prévoit la création d'une conférence permanente sur le handisport ;
- un article 12 a été adopté qui prévoit que les acteurs du sport et de la diffusion de contenus audiovisuels sportifs sur internet devront signer un accord professionnel pour lutter contre la diffusion de contenus sportifs illicites .
Comme votre rapporteur l'a indiqué en commission, alors qu'une lecture rapide de cette proposition de loi peut donner le sentiment d'un ensemble de dispositions hétérogènes, un examen attentif révèle au contraire la grande complémentarité de ces dispositions .
Le débat en séance publique doit être l'occasion d'améliorer encore la rédaction de cette proposition de loi et notamment de son article 7 qui crée un nouveau dispositif pour la rémunération de l'image des sportifs qui est très attendu par les clubs professionnels.
De nouvelles dispositions pourraient également être débattues concernant, en particulier, le rôle des collectivités territoriales pour soutenir le développement du sport professionnel au moyen soit de garanties d'emprunt, soit de subventions d'investissement au bénéfice des clubs professionnels.
* 7 Cet article a été adopté contre l'avis de votre rapporteur qui s'interroge sur sa pertinence eu égard au surcoût qu'il occasionnerait pour les diffuseurs audiovisuels de compétitions sportives et sur sa constitutionnalité compte tenu des précédentes décisions du Conseil constitutionnel sur ce sujet.