II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI VISE À CONCILIER ÉTHIQUE DU SPORT ET COMPÉTITIVITÉ DU SPORT PROFESSIONNEL
A. DES DISPOSITIONS CONSENSUELLES QUI CONSTITUENT UNE « ÉTAPE » IMPORTANTE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT PROFESSIONNEL
Cette proposition de loi n'a pas pour ambition de révolutionner le sport professionnel et elle devra assurément être suivie d'autres initiatives pour permettre au sport professionnel de poursuivre son évolution tout en conservant ses liens avec le sport amateur. Mais elle a été pensée comme une étape importante pour « débloquer » certains sujets qui font aujourd'hui l'objet d'un large consensus .
La recherche d'un large accord est aussi la méthode qui a caractérisé les travaux de votre rapporteur . Inscrite sur l'ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain, cette proposition de loi ne pourra aboutir, compte tenu du calendrier parlementaire et de la suspension des travaux en séance prévue à la fin du mois de février 2017, que si un consensus se dessine qui permettra d'aboutir rapidement à un texte commun aux deux assemblées.
Cette circonstance particulière du calendrier parlementaire aurait pu constituer un défi difficilement surmontable. Elle a au contraire permis d'associer en amont des représentants de chaque groupe politique au travail d'audition 5 ( * ) du rapporteur .
Cet esprit consensuel et coopératif s'est retrouvé dans les amendements apportés à la proposition de loi qui traduisent, à une exception près, des points de vue partagés par la grande majorité des membres de votre commission.
Seul le débat sur l'élargissement de la taxe « Buffet » aux compétitions organisées par des institutions domiciliées hors de France a donné lieu à une différence d'approche, votre rapporteur ayant considéré que si le débat était légitime en séance publique, cette disposition, compte tenu de sa fragilité juridique, n'avait pas sa place dans le texte de la commission .
Au final, l'équilibre de la proposition a toutefois été préservé entre les dispositions qui renforcent l'éthique du sport et celles qui permettent de développer l'attractivité des clubs professionnels.
Pour mémoire, la proposition de loi comportait onze articles qui se répartissaient en cinq titres.
L'article 1 er prévoyait de créer une obligation pour chaque fédération et chaque ligue de créer un comité doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant avant le 31 décembre 2017 qui aurait pour mission, en particulier, de veiller à l'application d'une charte d'éthique et de déontologie.
L'article 2 avait pour objectif de rappeler aux fédérations leur rôle pour lutter contre la fraude technologique.
L'article 3 étendait l'interdiction de parier pour les acteurs des compétitions sportives à toute leur discipline.
Les articles 4 et 5 visaient à renforcer la transparence des flux financiers en prévoyant un contrôle financier des agents sportifs qui sont au centre de transactions très importantes et à renforcer les pouvoirs des directions nationales de contrôle de gestion (DNCG).
Après le renforcement de l'éthique et de la transparence, la proposition de loi comprenait ensuite deux dispositions destinées à améliorer la compétitivité des clubs.
L'article 6 visait à renforcer l'attractivité des clubs aux yeux des investisseurs. Aujourd'hui, les clubs dépendent étroitement des associations sportives qui sont titulaires du numéro d'affiliation émis par les fédérations qui permet de participer aux compétitions. Des conventions pluriannuelles prévoient les conditions dans lesquelles les clubs peuvent disposer de ce numéro d'affiliation. Alors que le code du sport dans sa partie réglementaire prévoit que la convention peut avoir une durée maximale de 5 ans, l'article 6 portait cette durée entre 6 et 12 ans et l'inscrivait dans la partie législative. Il était aussi proposé de reconnaître le droit d'usage de la société sportive à l'endroit du numéro d'affiliation. Cette évolution est très attendue par les clubs et les ligues qui considèrent cette étape comme essentielle pour faciliter l'arrivée de nouveaux investisseurs en quête de sécurité juridique.
L'article 7 constituait sans doute la principale innovation de cette proposition de loi puisqu'il prévoyait l'application au sport professionnel de la fiducie prévue par le code civil afin de gérer des actifs - notamment immobiliers - au sein d'une structure indépendante. Dans le cas qui nous occupe, un sportif professionnel transférerait à un fiduciaire le droit de gérer son image dans un cadre collectif, à charge pour celui-ci de négocier avec le club l'utilisation de ce droit. Le club pourrait, dès lors, négocier avec des sponsors la réalisation de campagnes de publicité avec plusieurs de ses joueurs et rémunérer ces derniers pour l'utilisation de leur image.
Le recours au mécanisme de la fiducie devait permettre de mieux distinguer deux aspects de la rémunération des sportifs professionnels : leur salaire qui doit d'abord dépendre de leurs performances sportives et une rémunération de leur image qui dépendrait de leur notoriété et de leur attitude. Cette rémunération de l'image serait soumise à l'impôt sur le revenu et à la CSG mais pas aux cotisations sociales salariales et patronales. Un tel mécanisme permettrait donc à la fois d'améliorer la compétitivité des clubs français qui sont très désavantagés par rapport aux autres clubs européens mais aussi de faire prendre conscience aux sportifs que leur attitude influe sur leur rémunération.
L'article 8 de la proposition de loi visait à permettre le salariat des arbitres tandis que l'article 9 créait une conférence permanente sur le sport féminin ayant pour mission, notamment, de favoriser la médiatisation du sport féminin ce qui passe, par exemple, par le renforcement de l'expertise des ligues féminines dans la négociation des droits audiovisuels.
Les articles 10 et 11 étaient relatifs à la lutte contre le dopage et s'inscrivaient dans le prolongement des travaux de la commission d'enquête du Sénat sur le dopage 6 ( * ) . Le premier vise à étendre l'application du profil biologique et le second vise à rétablir la compétence de l'AFLD sur les compétitions qui ne sont pas organisées par les fédérations, suite à une modification législative malencontreuse.
* 5 La liste des personnes et organismes auditionnés est publiée en annexe du présent rapport.
* 6 « Lutte contre le dopage : avoir une longueur d'avance », rapport de M. Jean-Jacques Lozach, fait au nom de la Commission d'enquête sur la lutte contre le dopage n° 782 tome I (2012-2013) - 17 juillet 2013