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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : Famille

9 novembre 2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017 - Famille ( rapport - première lecture )

C. UNE NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION DOIT ÊTRE CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA BRANCHE FAMILLE EN 2017

A l'été 2017, une nouvelle COG devra être conclue entre l'Etat et la Cnaf afin de poser le cadre dans lequel s'exerceront les missions de la branche famille pour la période 2018-2022. Les grandes lignes de cette convention devront être définies sur la base d'un bilan de la COG actuelle qui sera réalisé au cours du premier semestre 2017 par l'inspection générale des affaires sociales (Igas). Le contenu de la prochaine COG dépendra également des orientations définies par la majorité qui sera issues des élections présidentielle et législatives du printemps prochain.

Un certain nombre d'évolutions qui ont un impact sur la gestion par les caisses des allocations qu'elles versent peuvent être néanmoins d'ores et déjà mises en avant.

1. Des mesures intervenues depuis 2013 n'étaient pas prévues par la COG

Un certain nombre de réformes intervenues depuis 2013 impactent les missions et la charge de travail des caisses. La mise en place de la prime d'activité, de la modulation des allocations familiales32(*) ou encore de la Gipa ont ainsi constitué des changements notables qui n'étaient pas prévus dans la COG de juillet 2013. Un certain décalage s'est donc créé entre les moyens prévus et les besoins réels, notamment en termes d'effectifs.

Afin de faire face à une dégradation constatée du service rendu aux affiliés, et avant que des chantiers de réforme (mutualisation, dématérialisation, simplification) ne portent leurs fruits, la COG prévoyait une première phase d'augmentation des effectifs à hauteur de 700 postes supplémentaires (dont 500 emplois d'avenir).

En fin de période, dans le cadre de l'effort général demandé aux administrations publiques, la branche devait néanmoins restituer 1 000 postes, soit 3 % des effectifs. En raison de la charge de travail liée à la mise en place de la prime d'activité, l'État a doté la branche de 422 CDI supplémentaires tout en permettant la reconduction des 500 emplois d'avenir. En mai 2016, l'État a à nouveau autorisé l'embauche de 350 CDD jusqu'à la fin de l'année. Ces augmentations successives ne remettent pas en cause l'objectif de restitution en fin de période, si bien que la branche famille devra restituer l'équivalent de 1 714 emplois (dont 350 CDD et 500 emplois d'avenir) sur l'année 2017.

La prochaine COG devra donc intégrer la charge représentée par les réformes intervenues depuis 2013.

2. Des efforts engagés doivent être poursuivis

La simplification des démarches et l'amélioration du traitement des droits des allocataires constituent des axes de la COG 2013-2017. Les efforts menés en matière de dématérialisation devront être poursuivis, et il conviendra de s'interroger sur les difficultés rencontrées par les allocataires du fait de l'engorgement des lignes téléphoniques des CAF33(*).

Par ailleurs, l'échec manifeste des efforts visant à développer le nombre de places d'accueil du jeune enfant devra conduire à s'interroger sur les moyens d'améliorer les résultats en la matière.

Enfin, la Cnaf devra poursuivre ses efforts en direction d'un meilleur accès aux droits et de la lutte contre la fraude aux prestations, qui sont complémentaires.

3. Le poids croissant des prestations pour compte de tiers doit être pris en compte

L'évolution du périmètre de la branche famille, consécutif à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité, a contribué à réduire son déficit. Toutefois, il accroît le poids des prestations versées par la branche famille pour le compte de tiers, qui représentaient 46,2 % des prestations versées par la branche en 2015, contre 35 % en 2008. Sous l'effet du transfert vers le budget de l'Etat des aides au logement, cette part dépasserait 50 % en 201634(*).

Poids des prestations financées par la branche famille
dans le montant total des prestations versées par la branche famille

Source : eProgramme de qualité et d'efficience de la branche

Cette évolution pose un certain nombre de questions.

Premièrement, dans la mesure où les décisions relatives aux aides financées par l'Etat relèvent des lois de finances et non des LFSS, la Cnaf n'a pas été saisie préalablement des mesures prévues par l'article 140 de la loi de finances pour 2016, qui a prévu la dégressivité des allocations logement et la prise en compte du patrimoine dans leur calcul. Elle n'a pas non plus été associée à la préparation des décrets d'application mettant en oeuvre ces mesures35(*).

Par ailleurs, si, en principe, la gestion du RSA doit être neutre pour les caisses, les difficultés financières que connaissent les départements entraînent des retards de paiement importants, la dette de ces derniers envers la Cnaf s'élevant, en octobre 2016 à 166 millions d'euros36(*).

La négociation de la prochaine COG devra être l'occasion de s'interroger sur l'adéquation entre les moyens accordés aux caisses et les missions qui leurs sont confiées.


* 32 Les échanges d'information entre l'administration fiscale et les caisses permettent de réduire la charge liée au calcul du montant des allocations.

* 33 Le directeur général de la Cnaf a indiqué à la commission que cet engorgement était notamment dû à un changement de prestataire.

* 34 A l'inverse, la branche famille participe au financement de dépenses d'autres branches au travers des transferts, dont le montant atteindrait 10,2 milliards d'euros en 2017, soit 20 % de ses charges.

* 35 Notamment le décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement

* 36 Ce montant doit néanmoins être relativisé dans la mesure où il provient à hauteur de 60 % du département du Nord, qui connaît des difficultés particulièrement aigües.