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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : Accidents du travail et maladies professionnelles

9 novembre 2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017 - Accidents du travail et maladies professionnelles ( rapport - première lecture )

II. UNE DETTE DÉSORMAIS INTÉGRALEMENT APURÉE GRÂCE AUX EFFORTS CONSENTIS PAR LES ENTREPRISES

La branche AT-MP a renoué avec les excédents en 2013 suivant une évolution qui doit être considérée comme un retour à la normale. Cette trajectoire excédentaire, qui s'est confirmée lors des exercices suivants et devrait se maintenir en 2017, permet cette année un apurement intégral de la dette de la branche apparue en 2007.

A. LE MAINTIEN D'UNE TRAJECTOIRE EXCÉDENTAIRE DEPUIS 2013

A compter de 2009, la branche AT-MP a été affectée, comme les autres branches de la sécurité sociale, par l'incidence de la crise économique sur ses recettes. Après un déficit continu jusqu'en 2012, elle a toutefois renoué avec les excédents en 2013 à la suite d'un rééquilibrage amorcé en 2011. La situation excédentaire se confirme pour les exercices suivants, avec un solde prévisionnel de 696 millions d'euros l'année prochaine.

Solde constaté et prévisionnel de la branche AT-MP
du régime général depuis 2008

(en millions d'euros)

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016 (p)

2017 (p)

+ 241

- 713

- 726

- 221

- 174

+ 638

+ 691

+ 750

+ 659

+ 696

Source : Réponses du ministère des affaires sociales et de la santé au questionnaire de la commission des affaires sociales

1. L'exercice 2015 : un excédent de 750 millions d'euros

Déficitaire de 174 millions d'euros en 2012, la branche AT-MP a présenté un excédent de 638 millions d'euros en 2013 sous l'effet d'un recul ponctuel des charges et d'une croissance importante des produits. En 2014, l'excédent a été porté à 691 millions d'euros grâce à une croissance relativement dynamique des charges, compensée par le maintien d'une hausse soutenue des produits.

En 2015, l'excédent s'est accru d'environ 60 millions d'euros pour s'établir à 750 millions d'euros. Cette évolution résulte :

- d'une plus faible hausse des charges (+ 1,8 % contre + 2,8 % en 2014), malgré la hausse de 210 millions d'euros du transfert au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Si les dépenses d'indemnités journalières ont assez fortement accéléré, la baisse des prestations d'incapacité permanente et celle des allocations de cessation d'activité au titre de l'amiante (Acaata) ont contribué à ralentir la croissance des charges de la branche ;

- et d'une croissance des produits semblable à celle de la masse salariale mais légèrement inférieure à celle observée en 2014 (+ 2,1 % après + 3,1 %). L'exercice est marqué par une forte augmentation des produits nets de recours contre tiers.

2. L'exercice 2016 : un solde prévisionnel ramené à 659 millions d'euros

En 2016, l'excédent serait ramené à 659 millions d'euros sous l'effet conjoint :

- d'un ralentissement encore plus marqué de la croissance des charges (+ 1,4 %) Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre dernier, les prestations sociales progresseraient à un rythme plus élevé qu'en 2015 en raison de la hausse des dépenses de prévention de la branche. Cependant, en raison principalement de dépenses d'indemnités journalières et de prestations d'incapacité permanente moins dynamiques, les prestations entrant dans le champ de l'Ondam ralentiraient. De plus, la baisse importante des allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (- 12,2 % après - 10,8 en 2015) contribuerait à atténuer la croissance des charges ;

- et d'une progression relativement faible des produits (+ 0,6), principalement en raison de la baisse de 0,05 point du taux de cotisation prévue dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 en contrepartie de la hausse du taux de la branche maladie. La commission des comptes de la sécurité sociale indique, dans son rapport de septembre dernier, que la perte de recettes qui en découle peut être estimée à 250 millions d'euros. Au total, les cotisations sociales progresseraient à un rythme particulièrement faible (+ 0,3 %) par rapport à l'évolution de la masse salariale (+ 2,6 %).

3. L'exercice 2017 : la stabilisation de l'excédent

En 2017, l'excédent de la branche AT-MP se stabiliserait pour atteindre 696 millions d'euros. L'évolution prévue est la suivante :

- le maintien d'un ralentissement de la croissance des charges (+ 1,0 %). Le rythme de progression des prestations serait faible (+ 1,5 % après + 1,4 % en 2016) compte tenu d'un rythme de progression relativement constant des prestations d'incapacité temporaire (+ 2,0 % après + 1,9 %) et d'une diminution de la croissance des prestations d'incapacité permanente (+ 0,2 % après + 0,8 %) ;

- et une assez faible dynamique des produits (+ 0,8 %), qui s'expliquerait principalement par la nouvelle baisse de 0,05 point du taux de cotisation sociale prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, conduisant à une nouvelle perte de recettes de l'ordre de 250 millions d'euros.

Les mesures du PLFSS pour 2017 intégrées aux mesures d'économies relevant de l'Ondam pour 2017 devraient diminuer le montant des dépenses de 51 millions d'euros tandis que les économies de gestion atteindraient 20 millions d'euros. Les mesures sur les produits (notamment lutte contre la fraude, perte des droits tabacs du Fcaata) permettraient de réduire de 13 millions le montant de ceux-ci.

Impact du PLFSS pour 2017 sur les comptes de la branche AT-MP

Mesures PLFSS 2017

 

Mesures sur les dépenses

71

Mesures d'économies Ondam

51

Economies de gestion

20

Mesures sur les produits

-13

Lutte contre la fraude, plafonnement des niches, compensation des exonérations, perte des droits tabacs du Fcaata...

-13

Source : Réponses du ministère des affaires sociales et de la santé au questionnaire de la commission des affaires sociales

4. Une dette désormais entièrement apurée

Apparue en 2007, la situation d'endettement de la branche a été aggravée par la crise économique et financière de 2008-2009, en particulier en raison du ralentissement marqué de la masse salariale, qui représente le principal déterminant de l'évolution des cotisations sociales, lesquelles constituent la quasi-totalité des ressources de la branche.

Les déficits importants constatés pour les exercices 2009 à 2012 ont fait passer la dette de la branche de 40 millions d'euros en 2008 à 2,47 milliards d'euros en 2012.

Conformément aux principes qui régissent l'équilibre financier de la branche AT-MP, qui doit être assuré par l'ajustement des cotisations sociales des employeurs, la dette de la branche ne fait pas l'objet de reprises par la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Dans ces conditions, l'apurement de la dette de la branche s'est réalisé progressivement avec l'inscription en report à nouveau des nouveaux excédents enregistrés depuis 2013.

En 2011, le déficit de la branche AT-MP s'est réduit de plus de 500 millions d'euros grâce à une rapide progression des recettes faisant suite à une hausse de 0,1 point du taux moyen de cotisation (effet estimé à 500 millions d'euros) qui a permis de compenser une sensible accélération des dépenses. La dette de la branche se réduit ainsi depuis 2012. L'exercice 2013, marqué par le retour d'un solde positif, a vu une nouvelle croissance soutenue des cotisations sociales, portées par une nouvelle hausse du taux de cotisation.

Après affectation du résultat de l'exercice 2015, la dette de la branche s'élevait à 250 millions d'euros à la fin de cet exercice. L'excédent prévu pour 2016 permettra de résorber dès cette année cette dette dans son intégralité.

Evolution de la dette de la branche AT-MP du régime général

(en milliards d'euros)

 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016 (p)

2017 (p)

Solde de la branche AT-MP

-0,06

-0,46

0,24

-0,71

-0,73

-0,22

-0,17

0,64

0,69

0,75

0,66

0,70

Report à nouveau (après affectation du résultat)

0,21

-0,28

-0,04

-0,75

-1,48

-1,70

-2,47

-1,83

-1,07

-0,25

0,41

1,11

Source : Réponses du ministère des affaires sociales et de la santé au questionnaire
de la commission des affaires sociales