Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2017 : Égalité des territoires et logement

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Égalité des territoires et logement ( rapport général - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE - PRÉSENTATION DE LA MISSION

Pour 2017, la mission « Égalité des territoires et logement » bénéficierait d'un budget proche de celui de 2016, avec 18,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 18,4 milliards d'euros en crédits de paiement.

La mission représente ainsi un peu plus de 4 % du budget général de l'État dans la version du projet de loi de finances déposé par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale.

84 % de la mission correspond à la dépense liée aux aides personnelles au logement (15,4 milliards d'euros).

Répartition des crédits de la mission par programmes
(avant votes à l'Assemblée nationale)

(en millions d'euros - en M€)

Source : commission des finances du Sénat à partir du projet annuel de performances pour 2017

Ce budget est proposé alors que la dynamique de la construction de logements semble de nouveau positive, après plusieurs années de grandes difficultés.

Ainsi, selon les derniers chiffres rendus publics par le Commissariat général au développement durable pour le deuxième trimestre 2016, la construction de 410 000 logements aurait été autorisée en cumulé sur un an, correspondant à une hausse de près de 10 % par rapport à la période précédente1(*).

Ces bons résultats ne doivent toutefois pas masquer le fait que la demande non satisfaite reste forte, notamment dans les zones tendues, où l'offre doit être diversifiée et adaptée aux besoins.

I. UN BUDGET EN APPARENTE STABILITÉ, D'IMPORTANTES ÉVOLUTIONS SUIVANT LES PROGRAMMES

Le projet de loi de finances pour 2017 propose une enveloppe budgétaire stable pour la mission « Égalité des territoires et logement », après deux années de changements considérables de périmètre de la mission, avec, d'une part, le transfert du programme 147 « Politique de la ville » vers la mission « Politique des territoires » et surtout la « rebudgétisation » de la partie du financement des aides personnelles au logement jusqu'à présent assurée par la branche famille de la sécurité sociale.

Évolution des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement »

(en milliers d'euros)

   

Exécution 2015

LFI 2016

PLF 2017

Évolution LFI 2016/ PLF 2017

Programme 177
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables*

Autorisations d'engagement

1 590,3

1 513,0

1 739,5

15,0%

Crédits
de paiement

1 591,3

1 513,0

1 739,5

15,0%

Programme 109
Aide à l'accès au logement

Autorisations
d'engagement

10 754,3

15 438,3

15 439,3

0,0%

Crédits
de paiement

10 754,3

15 438,3

15 439,3

0,0%

Programme 135
Urbanisme, territoires
et amélioration de l'habitat

Autorisations
d'engagement

465,5

646,2

408,7

-36,7%

Crédits
de paiement

457,8

436,2

377,1

-13,5%

Programme 337
Conduite et pilotage
des politiques
de l'égalité
des territoires et du logement**

Autorisations
d'engagement

-

765,5

781,4

2,1%

Crédits
de paiement

-

765,5

781,4

2,1%

Total mission

Autorisations
d'engagement

12 810,0

18 363,0

18 368,9

0,0%

Crédits
de paiement

12 803,4

18 153,0

18 337,3

1,0%

* Le libellé de ce programme a été modifié dans le cadre du PLF 2016 (initialement programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »).

** La mission « Égalité des territoires et logement » comprend un programme « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires » exclusivement consacré aux effectifs et à l'essentiel des crédits de masse salariale du ministère de l'égalité des territoires et du logement. En gestion, ces crédits et effectifs sont intégralement transférés dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Source : commission des finances du Sénat à partir du rapport annuel de performances pour 2015 et le projet annuel de performances pour 2017

Toutefois, derrière cette apparente stabilité, deux programmes connaissent d'importantes évolutions qui seront détaillées dans la seconde partie du rapport :

- le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » voit son enveloppe progresser de 15 % en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de proposer une dotation initiale enfin plus sincère, en particulier pour les dispositifs de veille sociale et d'hébergement d'urgence.

Par ailleurs, 40 millions d'euros supplémentaires proviennent de la « rebudgétisation » intégrale du financement de l'aide au logement temporaire versée aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (dispositif « ALT 1 »). Elle était jusqu'à présent financée à la fois par des crédits budgétaires et la branche famille de la sécurité sociale ;

- le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » connait, au contraire, une baisse de 36,7 % en autorisations d'engagement et de 13,5 % en crédits de paiement, compte tenu principalement de la réduction des crédits de l'État inscrits au titre des aides à la pierre.

En première lecture, l'Assemblée nationale a, au cours de la seconde délibération :

majoré le programme 109 « Aide à l'accès au logement » de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de tirer les conséquences de l'adoption de l'article 62 bis rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

En effet, cet article, issu d'un amendement du Gouvernement, prévoit d'augmenter de 30 millions d'euros la fraction de taxe sur les bureaux affectée à la région Île-de-France en 2017 pour le financement de la modernisation et de l'extension des infrastructures de transport. Or, comme cela sera développé davantage ci-après, le Fonds national d'aide au logement (Fnal) devait initialement bénéficier également d'une partie du produit de cette taxe, qui se retrouve, de ce fait, réduite d'autant. Pour compenser ce manque, les crédits budgétaires alloués au Fnal sont donc majorés ;

minoré de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 24 millions d'euros en crédits de paiement le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » afin de gager des ouvertures de crédits sur d'autres missions.


* 1 Commissariat général au développement durable, « Bulletin trimestriel des statistiques sur le logement et la construction, deuxième trimestre 2016», septembre 2016.