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Projet de loi de finances pour 2017 : Égalité des territoires et logement

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Égalité des territoires et logement ( rapport général - première lecture )

C. LA SÉCURISATION DES RISQUES LOCATIFS PAR L'ADOPTION PUIS L'EXTENSION DU DISPOSITIF VISALE

Le dispositif de garantie des risques locatifs financé par l'action 03 « Sécurisation des risques locatifs » du programme 135 et par Action logement, à savoir la GRL 1 remplacé par la GRL 2 à la suite d'une refonte en 2009, est désormais en cours d'extinction.

En effet, conformément à la convention quinquennale conclue entre l'État et l'UESL-Action logement le 2 décembre 2014, la GRL a été remplacée par un nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2016, intégralement financé par Action logement, le Visa pour le logement et l'emploi (Visale).

Le dispositif Visale

Entré en vigueur le 1er janvier 2016, Visale est un dispositif permettant, selon les termes de la convention quinquennale conclue entre l'État et l'UESL-Action logement conclue le 2 décembre 2014, de « sécuriser les salariés entrant dans un emploi par tout contrat de travail, y compris mission d'intérim, ou par promesse d'embauche, hors CDI confirmé, d'une entreprise du secteur assujetti (secteur privé hors agricole) et entrant dans un logement du parc locatif privé. »

Il bénéficie également à tous les salariés de moins de 30 ans dans le secteur assujetti, c'est-à-dire le secteur privé hors secteur agricole, et aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative (logement en mandat de gestion ou dans un dispositif de location - sous-location) via un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation.

Par le biais de ce contrat de cautionnement, Action logement s'engage à payer aux bailleurs les loyers et charges récupérables non payés par les locataires, dans la limite de 1 300 euros (1 500 euros pour Paris), sur une période de 36 mois maximum.

Les locataires doivent remplir certains critères, notamment au regard de leur taux d'effort.

Le bailleur doit, pour sa part, s'engager à respecter les modalités de signalement des impayés instaurées par l'association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL).

Visale est distribué directement par Action logement qui est également en charge du recouvrement des créances auprès des locataires en cas d'impayés.

Les ménages en situation d'impayés bénéficient également d'un traitement social, pour permettre leur relogement (mobilisation du contingent de réservations d'Action logement s'ils sont susceptibles de faire une demande dans le cadre du droit au logement opposable - DALO, intervention des organismes d'intermédiation locative).

Au 15 août 2016, 13 214 demandes de caution « Visale » ont été validées et 3 730 contrats émis. Le dispositif concerne beaucoup de jeunes salariés entrant dans l'emploi (36 %).

Pour les salariés, le loyer couvert (charges incluses) est en moyenne de 594 euros pour un taux d'effort de 34,5 %.

Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire

En outre, un cautionnement spécifique aux étudiants a été créé par l'État avec la Clé (caution locative étudiante). Il est financé par un fonds de garantie qui dispose à la fois des cotisations des étudiants bénéficiaires, les apports, à parité, de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations, pour 600 000 euros, et enfin la participation des régions s'associant au dispositif (100 000 euros par région qui passe une convention).

La caution locative étudiante (Clé)

Depuis la rentrée 2014, la Clé bénéficie aux étudiants sans garant (familial, amical ou bancaire) pour obtenir un logement du parc locatif privé. Cette garantie de l'État est réservée aux étudiants de moins de 28 ans (cette condition d'âge n'étant toutefois pas exigée pour les doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère) et s'applique pendant la période universitaire, quel que soit le type de logement, le bailleur (propriétaire privé, Crous...) ou le mode d'occupation (seul, colocation, couple).

3 348 garanties ont été effectivement engagées sur l'année universitaire 2014-2015, avec un montant moyen du loyer de 322 euros, et 6 299 pour 2015-2016, pour un montant moyen de loyer de 385 euros.

La garantie a été mise en jeu pour 127 dossiers, avec un taux de sinistralité de 0,3 % sur ces deux années.

Source : ministère de l'enseignement supérieur et ministère du logement

Le 21 juillet 2016, un avenant à la convention quinquennale précitée ainsi qu'un avenant à la convention conclue entre l'État et Action logement pour mettre en oeuvre Visale ont été signés et prévoient notamment l'extension du dispositif :

- d'une part, à tous les jeunes de moins de trente ans, salariés ou non, sauf les étudiants non boursiers et rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Il semblerait que soit ainsi envisagé, à terme, l'absorption du dispositif Clé réservé aux étudiants par Visale ;

- d'autre part, aux salariés du secteur privé agricole ou d'organismes du secteur non assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), en échange de la contribution de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) et de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (PSEEC).

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'action 03 « Sécurisation des risques locatifs » ne couvre donc plus que la part de l'État, équivalant à 9,3 millions d'euros, au Fonds de garantie universelle des risques locatifs (GURL) qui verse les compensations dues aux entreprises d'assurances dans le cadre de la garantie des risques locatifs. La souscription à ce dispositif s'est achevée en 2015 et, par dérogation, les assureurs ont pu renouveler des contrats en cours pour une année supplémentaire.