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Projet de loi de finances pour 2017 : Relations avec les collectivités territoriales

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Relations avec les collectivités territoriales ( rapport général - première lecture )

N° 140

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 27

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteurs spéciaux: MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 141 à 146 (2016-2017)

PREMIÈRE PARTIE - LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

Les crédits de paiement (CP) de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'élèvent à 3,14 milliards d'euros, soit une progression de 110 millions d'euros (+ 3,6 %) par rapport à 2016.

En réalité, l'augmentation devrait être plus importante car le projet de loi de finances ne prend pas en compte les crédits relatifs aux travaux divers d'intérêt local (TDIL), habituellement adoptés par le Parlement au cours de la discussion budgétaire1(*).

L'exercice 2017 est marqué par une augmentation de 262 millions d'euros des dotations de soutien aux projets des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Évolution des crédits de paiement de la mission

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

Les autorisations d'engagement (AE) s'élèvent à 3,7 milliards d'euros, en diminution de 166 millions d'euros. En particulier, une réduction de 37 millions d'euros concernerait le soutien aux projets des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette réduction s'explique par le financement, par le biais du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires », d'une partie du fonds de soutien à l'investissement local, alors qu'en 2016, il était intégralement retracé au programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Évolution des autorisations d'engagement

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

A. LE PROGRAMME 119 « CONCOURS FINANCIERS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS »

Outre les dotations générales de décentralisation (DGD) des collectivités territoriales, versées en compensation de transferts de compétences, le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » retrace les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, la dotation globale d'équipement des départements ou encore la dotation politique de la ville (DPV) qui a remplacé la dotation de développement urbain (DDU).

La hausse des crédits de paiement (de 264 millions d'euros, + 9,75 %) résulte principalement de la création, en 2017, d'une nouvelle dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, qui dispose de 207 millions d'euros de plus en crédits de paiement que la dotation de soutien exceptionnelle créée en 2016. Par ailleurs, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) augmenterait de 56 millions d'euros.

Alors qu'en 2016, l'ensemble des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local figurait à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à partir de 2017, 236 millions d'euros (en AE) et 32,8 millions d'euros (en CP) sont retracés dans la mission « Égalité des territoires ».

Évolution (2016-2017) de la DETR
et de la dotation de soutien à l'investissement local

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

En 2015, le montant de la DETR a augmenté de 200 millions d'euros, passant de 615 millions d'euros à 815 millions d'euros en AE. Les chiffres transmis par la direction générale des collectivités locales (DGCL) montrent une augmentation de la DETR effectivement versée mais aussi du nombre d'opérations ainsi subventionnées et du nombre de collectivités bénéficiaires.

Bilan de la DETR (2014-2015)

(en euros)

     

2014

2015

Évolution 2014-2015

Collectivités éligibles

44 815

44 374

-441

-0,98%

Nombre de collectivités bénéficiaires

11 254

15 133

3 879

34,47%

Nombre d'opérations subventionnées

13 849

19 170

5 321

38,42%

Montant des investissements concernés

2 443 838 972

2 929 524 707

485 685 735

19,87%

DETR versée

615 689 257

814 285 999

198 596 742

32,26%

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire

Par ailleurs, les crédits des autres dotations sont stabilisés. En particulier, le montant de la dotation politique de la ville (DPV) s'élève à 100 millions d'euros en AE et 78,4 millions d'euros en CP et les montants de la dotation « Régisseurs de police municipale » à 0,5 million d'euros et celle de la dotation forfaitaire titres sécurisés à 18,3 millions d'euros.

Bilan de l'utilisation de la DPV en 2015

Source : DGCL

*

L'Assemblée nationale a adopté trois amendements du Gouvernement.

Un amendement augmente les crédits de 54 millions d'euros en AE et 14 millions d'euros en CP afin :

- de majorer de 50 % le montant (AE) de la dotation politique de la ville (DPV) - dont le montant s'établirait donc à 150 millions d'euros en AE et de 88,4 millions d'euros en CP ;

- de financer, pour 4 millions d'euros, la dotation communale d'insularité2(*).

Un second amendement majore les crédits du programme de 450 millions d'euros en AE et de 200 millions d'euros en CP, correspondant au fonds de soutien exceptionnel des régions3(*).

En seconde délibération, le Gouvernement a diminué les crédits de 8 millions d'euros (AE = CP), « correspondant à l'ajustement technique de la montée en charge des dotations de soutien à l'investissement sur la base des résultats anticipés de la gestion 2016 »4(*).


* 1 Ces crédits figurent à l'action « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

* 2 Cf. commentaire de l'article 61 ter.

* 3 Cf. commentaire de l'article 62 quater.

* 4 Exposé sommaire de l'amendement n° II-134.