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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

30 novembre 2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017 ( rapport - nouvelle lecture )

TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Article 56 - Prévisions de charges du FSV pour 2017

Objet : Cet article fixe les objectifs de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse pour 2017.

Cet article avait été supprimé par le Sénat en première lecture en raison des mesures contenues dans ce PLFSS visant à priver le FSV de près de 1,8 milliard d'euros de recettes alors même qu'il affichera en 2017 un déficit de 3,8 milliards d'euros.

L'Assemblée nationale a rétabli cet article dans sa rédaction initiale.

TITRE VI - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES

CHAPITRE I - Gestion

Article 57 - Transfert de la gestion du Service d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

Objet : Cet article vise à transférer, au plus tard le 1er janvier 2020, la gestion du Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la Caisse des dépôts et consignations vers la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

En première lecture, cet article avait été supprimé par le Sénat qui, s'appuyant sur les bons résultats obtenus par la Caisse des dépôts et consignations dans la gestion de ce service et sur la demande de moyens supplémentaires formulée par le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en cas de transfert, ne considérait pas cette mesure comme nécessaire.

Le débat lors de la séance publique au Sénat n'avait pas permis de lever les inquiétudes soulevées par ce transfert :

- la première concerne la pertinence de la gestion actuellement centralisée de ce service très spécifique, qui permet une uniformité des mesures de contrôles et des décisions individuelles ;

- la seconde a trait à la contradiction entre d'une part, l'argument selon lequel le maillage territorial de la MSA essentiellement rural permettrait un meilleur service aux assurés alors que d'autre part, ces derniers résident dans leur très grande majorité en milieu urbain.

Les députés ont toutefois suivi la position du Gouvernement et ont rétabli cet article dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture prévoyant que ce transfert devra intervenir avant le 1er janvier 2020.

CHAPITRE II - Fraude aux prestations

Article 59 (art. L. 114-12-1 et 114-16 du code de la sécurité sociale) - Extension du périmètre des échanges d'informations entre organismes chargés du versement de prestations sociales

Objet : Cet article prévoit un élargissement de l'accès au répertoire national commun de la protection sociale et précise les modalités de collaboration entre organismes afin d'améliorer le recouvrement d'indus.

Aucune des deux modifications introduites par le Sénat à l'article 59 n'a été conservée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. La première concernait l'obligation faite aux autorités judiciaires de communiquer aux créanciers sociaux toute information susceptible de les intéresser dans l'objectif de lutte contre la fraude sociale. Malgré l'avis favorable du Gouvernement à cette modification, qui ne visait qu'à aligner les relations entre créanciers et autorité judiciaire dans le domaine de la fraude sociale sur celles en vigueur en matière de fraude fiscale, l'Assemblée nationale a souhaité revenir à la version originelle du texte.

Par ailleurs, au motif d'une insécurité juridique, l'Assemblée nationale n'a pas souhaité retenir l'élargissement, adopté par le Sénat, des missions d'information de l'agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) à destination des créanciers sociaux.

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Votre commission vous demande, en nouvelle lecture, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.