N° 242
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2017 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur
général,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : Première lecture : 4061 , 4125 à 4132 et T.A. 833 |
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Commission mixte paritaire : 4299 Nouvelle lecture : 4271 , 4314 et T.A. 860 |
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Sénat : Première lecture : 139 , 140 à 146 et T.A. 28 (2016-2017) |
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Commission mixte paritaire : 212 et 213 (2016-2017)
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Nouvelle lecture : 239 (2016-2017) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2017 comptait initialement 65 articles (dont l'article liminaire). En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 95 nouveaux articles et en a supprimé un.
Le projet de loi transmis au Sénat comportait donc 161 articles (dont un supprimé). Le Sénat a rejeté le projet de loi de finances pour 2017 par l'adoption d'une motion tendant à lui opposer la question préalable.
Sur les 161 articles restant en discussion, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture :
- maintenu son texte dans la rédaction issue de la première lecture pour 106 articles ;
- modifié son texte par rapport à la rédaction issue de la première lecture pour 54 articles ;
- supprimé un article de son texte issu de la première lecture ;
- adopté deux articles additionnels.
Le projet de loi de finances pour 2017 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture comporte donc 163 articles.
I. LES ARTICLES MAINTENUS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture concernant 103 articles.
A. EN PREMIÈRE PARTIE
En première partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture pour les 27 articles suivants :
- l' article premier (Autorisation de percevoir les impôts existants) ;
- l' article 2 ter (Exonération des primes versées aux médaillés olympiques et paralympiques à Rio au titre de l'impôt sur le revenu) ;
- l' article 3 (Solidarité à l'égard des ayants droits des victimes d'actes de terrorisme et des forces de l'ordre décédées dans l'exercice de leur mission) ;
- l' article 4 (Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune) ;
- l' article 4 quater (Tarif des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation effectuée au bénéfice d'adoptés simples par leur adoptant du vivant de ce dernier) ;
- l' article 5 (Aménagement du régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux) ;
- l' article 7 (Modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises) ;
- l' article 7 bis (Amortissement exceptionnel des véhicules de 3,5 tonnes utilisant le carburant GNV/bioGNV et des véhicules de poids égal ou supérieur à 3,5 tonnes fonctionnant au carburant ED 95) ;
- l' article 7 ter (Aménagement du régime fiscal des micro-exploitations agricoles « micro-BA ») ;
- l' article 7 quater (Inclusion de certaines activités d'élevage équin dans le régime du « micro-BA ») ;
- l' article 7 sexies (Aménagement des modalités d'application du plafond fixe d'imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté) ;
- l' article 7 octies (Valorisation au coût de revient des dons en nature effectués par les entreprises à des oeuvres et organismes d'intérêt général) ;
- l' article 7 nonies (Prorogation du crédit d'impôt cinéma international jusqu'en 2019) ;
- l' article 8 (Institution d'un acompte pour le paiement de la majoration de TaSCom) ;
- l' article 11 (Possibilité pour le STIF de financer ses projets de transports par une modulation de la TICPE en Île-de-France) ;
- l' article 11 ter (Élargissement de l'exonération de TICGN au biogaz mélangé au gaz naturel) ;
- l' article 11 quater (Élargissement du tarif réduit de TICFE aux autobus hybrides rechargeables ou électriques) ;
- l' article 12 (Maintien des abattements d'impôt dans les zones franches d'activité (ZFA) en 2017) ;
- l' article 12 quater (Instauration de la déductibilité de TVA pour les véhicules à essence) ;
- l' article 18 (Ressources de l'audiovisuel public) ;
- l' article 18 bis (Modification de la taxe affectée au Centre technique du cuir (CTC)) ;
- l' article 18 ter (Modification de la taxe affectée au Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB)) ;
- l' article 19 (Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants) ;
- l' article 20 (Réforme du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ») ;
- l' article 21 (Relèvement du plafond de recettes de la section « Contrôle automatisé » du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ») ;
- l' article 23 (Modification du barème du malus automobile - comte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres ») ;
- l' article 24 (Aménagement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs »).